Foire aux questions sur les REEI | Placements Mackenzie

Foire aux questions sur les REEI

Qu’est-ce qu’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)?

Le REEI est un régime enregistré d’épargne introduit par le gouvernement du Canada afin d’aider les familles à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme de personnes gravement handicapées. Ce régime comprend des subventions de contrepartie du gouvernement ainsi qu’un financement supplémentaire pour les bénéficiaires à faible revenu. Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt, mais les gains accumulés sont exempts d’impôts tant qu’ils demeurent dans le régime.

Admissibilité

    1. Qui est admissible au REEI?

      Pour être admissible au REEI, vous devez:

      • être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
      • être résident du Canada;
      • avoir moins de 60 ans;
      • posséder un numéro d’assurance sociale valide.

    2. Quels sont les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)?

      Une personne a droit au CIPH pour une année visée si elle est atteinte d’une déficience grave et prolongée de ses fonctions physiques ou mentales, et elle, ou une autre personne, a droit au crédit en vertu de l’article 118.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour avoir droit au crédit, un formulaire T2201 – Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées doit avoir été rempli par un praticien qualifié et envoyé à l’Agence du revenu du Canada aux fins d’approbation. Pour plus de renseignements sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées, veuillez consulter la pageWeb intitulée « Personnes handicapées » sur le site Web de l’ARC (www.cra-gc.ca).

      Les personnes qui souhaitent établir un REEI, mais qui n’ont pas encore demandé le CIPH doivent être admissibles au CIPH avant d’établir un REEI. Si un compte REEI a été établi, les sommes des subventions et des bons ne pourront être payées que lorsque l’approbation du CIPH aura été confirmée.

    3. Un bénéficiaire peut-il détenir plus d’un REEI?

      Non, le bénéficiaire d’un REEI ne peut détenir en tout temps qu’un seul régime. Par contre, il est possible de transférer un REEI d’une institution à une autre. Le nouveau REEI sera mis « en attente » en ce qui a trait aux subventions et aux bons jusqu’à ce que l’institution effectuant le transfert ait fermé le REEI original.

    4. Peut-on désigner plus d’un bénéficiaire par REEI?

      Non, il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire au régime et le bénéficiaire doit demeurer le même pour toute la durée du régime.

    5. Qui peut établir un REEI?

      Les personnes et entités suivantes peuvent établir un REEI et devenir le titulaire du régime:

      • Un bénéficiaire qui a atteint la majorité;
      • Un parent légal, tuteur, curateur du bénéficiaire, ou une personne autorisée par la loi à agir pour le compte du bénéficiaire;
      • Un ministère, un organisme ou un établissement public autorisé par la loi à agir pour le compte du bénéficiaire;
      • Un membre de la famille admissible, dont un parent, un époux ou un conjoint de fait. Cette stipulation est en vigueur jusqu’à 2018.
    6. Y a-t-il un âge limite de cotisation à un REEI?

      Oui. Un REEI peut être établi pour le compte d’une personne handicapée dès sa naissance et jusqu’à l’âge de 59 ans. (Veuillez noter que les subventions de contrepartie du gouvernement ne s’appliquent pas aux personnes de plus de 49 ans étant donné que les subventions et les bons doivent être détenus dans le compte pendant au moins 10 ans, faute de quoi ils devront être remboursés au gouvernement).

    7. Un REEI peut-il être détenu conjointement?

      Oui, les parents légaux du bénéficiaire peuvent être les cotitulaires d’un REEI. Par ailleurs, un membre de la famille admissible, dont un parent, un époux ou un conjoint de fait peut être cotitulaire du régime.

    8. Le parent peut-il être titulaire du régime si le bénéficiaire a atteint la majorité?

      Oui. Si le parent a été légalement nommé tuteur ou curateur du bénéficiaire ou s’il est autrement autorisé légalement à agir pour le bénéficiaire, ce parent peut être le titulaire du régime, que l’enfant soit mineur ou pas.

      Le ministère des Finances a modifié la règle existante dans le budget de 2012. En vertu des nouvelles règles, un « membre de la famille admissible » peut établir un REEI pour un bénéficiaire qui n’a pas la capacité de s’engager par contrat. La notion de membre de la famille admissible ne vise qu’un époux, un conjoint de fait ou un parent. Il s’agit d’une modification provisoire qui s’applique de juillet 2012 à la fin de 2018. Malgré le caractère provisoire de cette mesure, il convient de noter que le titulaire du compte peut demeurer titulaire de son compte au-delà de 2018. C’est simplement qu’un nouveau REEI ne peut être établi de cette façon après 2018.

    9. Un parent peut-il être le titulaire du régime, et l’autre pas?

      Oui, en général. Il est possible qu’un seul parent soit le titulaire, que les deux parents soient cotitulaires ou encore qu’un parent (ou les deux) et le bénéficiaire soient cotitulaires. Dans le cas d’un bénéficiaire mineur, si le titulaire du compte n’est pas le récipiendaire de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le récipiendaire de la PFCE doit être identifié à la section de la demande portant sur le principal soutien.

    10. Le titulaire peut-il être quelqu’un d’autre?

      Oui. Un tuteur ou une autre personne autorisée par la loi à agir pour le compte du bénéficiaire peut être le titulaire ou le cotitulaire du régime.

    11. Comment établir un REEI Mackenzie?

      Comme tout autre type de régime offert par Mackenzie, les clients doivent s’adresser à leur conseiller pour établir un régime.

    12. Qu’est-ce qu’une année déterminée?

      C’est l’année au cours de laquelle un médecin atteste par écrit qu’un bénéficiaire ne survivra pas plus de cinq ans. Dans le cas d’une année déterminée, un bénéficiaire peut recevoir tous les fonds de son REEI sous forme d’un montant forfaitaire ou de versements répartis sur les cinq prochaines années. Des retraits effectués du REEI déclencheront le remboursement du montant de retenue.

    13. Qu’est qu’un régime d’épargne-invalidité déterminé (REID)

      Ce régime est offert au bénéficiaire dont l’espérance de vie est écourtée – 5 ans ou moins. Un médecin doit certifier par écrit que le bénéficiaire a cinq ans ou moins à vivre. Un tel bénéficiaire peut alors choisir de désigner son régime régulier comme régime déterminé. Des retraits effectués du REID ne déclencheront pas de remboursement du montant de retenue tant que le total du montant imposable de tous les retraits effectués au cours d’une année ne dépasse pas les 10 000 $. Si un choix est exercé, aucune nouvelle cotisation n’est permise et aucune nouvelle subvention ni aucun bon ne seront versés dans le compte et le bénéficiaire n’a pas le droit à de nouveaux reports prospectifs de subventions ou de bons.

Cotisations et placements

    1. Qui peut cotiser à un REEI?

      N’importe qui peut cotiser à un REEI pour le compte d’un bénéficiaire, pour autant qu’il ait obtenu l’autorisation écrite du titulaire.

    2. Combien peut-on cotiser à un REEI?

      On peut cotiser jusqu’à 200 000 $ par bénéficiaire pendant la durée du REEI. Il n’y a aucune limite annuelle aux cotisations.

    3. Si une cotisation est effectuée par une personne autre que le titulaire, Mackenzie autorisera-t-il les PPA ou les chèques de tiers?

      Si le titulaire signe un formulaire de consentement autorisant une personne autre que le titulaire à effectuer des cotisations au REEI, Mackenzie autorisera les PPA et les chèques de tiers. Le titulaire doit être tenu au courant du fait qu’un tiers effectuera des cotisations afin d’assurer que la limite de 200 000 $ n’est pas dépassée et afin que le titulaire du régime puisse échelonner les cotisations de façon à tirer pleinement profit des subventions du gouvernement.

    4. Les cotisations sont-elles déductibles d’impôt?

      Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt, mais les gains accumulés sont exempts d’impôts tant qu’ils demeurent dans le régime. Cependant, une législation rendra possible le roulement en franchise d’impôt du produit d’un REER, FERR ou RPA à un enfant ou petit-enfant handicapé financièrement à la charge d’un rentier. À compter du 1er janvier 2014, le roulement en franchise d’impôt du PPA d’un REER est permis pour autant que certains critères sont respectés. Vous trouverez des détails à ce sujet au numéro 22.

    5. Jusqu’à quel moment des cotisations peuvent-elles être versées à un REEI?

      Des cotisations peuvent être versées au régime jusqu’à la première des éventualités suivantes à se produire:

      • le décès du bénéficiaire;
      • le 31 décembre de l’année durant laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans;
      • le moment où les cotisations au régime (et de tout ancien REEI du bénéficiaire) atteignent 200 000 $;
      • le moment où le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH;
      • le bénéficiaire n’est plus résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu.

    6. Le REER, FERR ou RPA d’un parent ou grand-parent décédé peut-il être transféré à un REEI?

      Oui, depuis le 1er juillet 2011, il est possible d’effectuer un transfert en franchise d’impôt d’un REER, FERR ou RPA à un REEI, si le bénéficiaire est financièrement à charge du parent ou grand-parent. La somme transférée ne peut pas dépasser la limite de cotisation du bénéficiaire. À leur retrait du régime, les cotisations effectuées en vertu de ces règles seront imposables entre les mains du bénéficiaire du REEI. Par ailleurs, les cotisations effectuées dans une telle situation ne donneront pas droit aux subventions et bons du gouvernement et elles peuvent à ce titre procurer immédiatement un flux de revenu au bénéficiaire du REEI pourvu que la subvention ou le bon n’aient pas été reçus au cours des 10 ans précédant le retrait.

    7. Quels types de placements est-il possible de détenir dans un REEI?

      Les placements admis pour les REEI sont généralement les mêmes que pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et comprennent les espèces, les valeurs mobilières, les obligations, les CPG, les fonds communs de placement et divers autres placements.

    8. Si le bénéficiaire d’un compte REEE est par la suite atteint d’un handicap, est-il possible de transférer l’actif du REEE en nature ou en espèces au REEI sans encourir d’impôts?

      Depuis le 1er janvier 2014, si le bénéficiaire d’un compte REEE est atteint d’un handicap, le revenu accumulé dans le REEE peut être transféré vers son REEI en franchise d’impôt. Il est important de noter que le transfert n’est pas admissible à la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité. Les cotisations effectuées dans le REEE seront remises à l’assuré cotisant en franchise d’impôt et peuvent être investies dans le REEI. Si cela devait arriver, ces cotisations seraient admissibles à des subventions gouvernementales jusqu’à concurrence du montant maximum annuel (10 500 $ à l’heure actuelle). Lorsque le REEE est fermé, toute subvention dans le compte doit être remboursée au gouvernement. Le transfert à l’égard du paiement de revenu accumulé (PRA) n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu ou à la pénalité de 20 % qui s’appliquerait normalement lorsqu’un PRA est versé au cotisant à un REEE. Le transfert du REEE réduira les droits de cotisation du bénéficiaire dans un REEI et sera inclus dans ses revenus en cas de retrait.

    9. Les placements dans un compte non enregistré peuvent-ils être transférés en nature à un REEI?

      Oui. Les transferts en nature de fonds communs de placement d’un compte non enregistré à un REEI sont autorisés. Si les fonds communs transférés sont des fonds communs de Mackenzie assujettis à un barème de frais de rachat, ce barème sera respecté lors du transfert au REEI. (Veuillez cependant noter que le transfert d’un compte non enregistré à un compte REEI entraînera des conséquences fiscales, car cette opération représentera une disposition réputée aux fins de l’impôt sur le revenu).

    10. Un titulaire de REEI peut-il transférer son régime d’une institution financière à une autre?

      Oui. Bien qu’un bénéficiaire ne puisse détenir en tout temps qu’un seul REEI, il est possible de transférer le régime d’une institution financière à une autre. L’institution financière cessionnaire peut établir le REEI de façon à recevoir le produit du transfert, mais le nouveau régime portera la mention « en attente » et ne pourra pas demander de SCEI ou de BCEI. Une fois le transfert effectué et le REEI d’origine résilié, les cotisations pourront être versées au nouveau REEI et les subventions et bons pourront être demandés.

Subventions et bons

    1. En quoi consistent la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)?

      La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) sont des programmes du gouvernement fédéral qui prévoient des versements aux REEI dans le but d’encourager l’épargne à long terme. Les subventions et les bons sont offerts aux bénéficiaires jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent 49 ans.

      Les cotisations peuvent donner lieu à des cotisations de contrepartie, lesquelles sont fonction du revenu familial et peuvent atteindre un montant maximum de 70 000 $ pour les Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité et de 20 000 $ pour les Bons canadiens pour l’épargne-invalidité.

    2. Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI)
      • • Les cotisations à un REEI peuvent donner droit à des paiements dans le cadre de la SCEI, jusqu’à un maximum viager de 70 000 $ par bénéficiaire.
      • SCEI annuelle maximum — 3 500 $ pour un revenu familial inférieur à 90 563 $ *
      • SCEI annuelle maximum — 1 000 $ pour un revenu familial supérieur à 90 563 $ *
      • Le revenu familial est fonction du:
        • revenu net de la famille lorsque le bénéficiaire est mineur;
        • revenu net du bénéficiaire (et de son conjoint, le cas échéant) lorsque le bénéficiaire est adulte.
      * Les montants relatifs au revenu s’appliquent à 2016. Les montants relatifs au revenu sont mis à jour chaque année en fonction du taux d’inflation.

    3. Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI)
      • Accordé aux bénéficiaires dont le revenu familial net est inférieur à 45 282 $
      • BCEI annuel maximum — 1 000 $ pour un revenu familial inférieur à 26 364 $
      • BCEI d’un montant inférieur lorsque le revenu familial se situe entre 26 364 $ et 45 282 $.
      • Le montant viager du BCEI est de 20 000 $.
      • Le revenu familial est fonction du:
        • revenu net de la famille lorsque le bénéficiaire est mineur;
        • revenu net du bénéficiaire (et de son conjoint, le cas échéant) lorsque le bénéficiaire est adulte.

    4. Quels sont les critères de revenu dans le cadre des subventions?
      • Pour les bénéficiaires de 18 ans et plus :
        • Ils doivent produire une déclaration de revenus pour les deux années précédentes et pour toutes les années d’imposition futures pour être admissibles à la subvention de contrepartie maximale.

      • Pour les bénéficiaires de moins de 18 ans:
        • Les parents ou les tuteurs doivent produire leur déclaration de revenus pour les deux années précédentes et pour toutes les années d’imposition futures, et présenter une demande d’Allocation canadienne pour enfants pour être admissibles à la subvention de contrepartie maximale.

    5. Quels sont les critères de revenu dans le cadre des bons?
      • Pour les bénéficiaires de 18 ans et plus:
        • Ils doivent produire une déclaration de revenus pour les deux années précédentes et pour toutes les années d’imposition futures.

      • Pour les bénéficiaires de moins de 18 ans:
        • Les parents ou les tuteurs doivent produire leur déclaration de revenus et présenter une demande d’Allocation canadienne pour enfants pour les deux années précédentes et pour toutes les années d’imposition futures.

    6. Y a-t-il une date limite pour présenter les demandes de subventions et de bons?

      Oui. La date limite est le 31 décembre de chaque année pour les demandes de subventions et de bons.

    7. Est-il possible de reporter les subventions et les bons non utilisés?

      Oui, depuis 2011, vous pouvez reporter les subventions et les bons non utilisés sur une période maximale de 10 ans (débutant en 2008).

    8. Comment fonctionne la règle sur le report des droits au bon non utilisés?

      Vous pouvez reporter les bons non utilisés pendant un maximum de 10 ans. Vous n’êtes pas tenu d’établir un REEI pour générer des bons non utilisés; il vous suffit d’être un résident du Canada qui était admissible au CIPH en 2008 (début du REEI) ou plus tard, et de satisfaire au critère de revenu applicable à l’année en question.

      Au plus, un particulier générera des droits au bon inutilisés de 1 000 $ au cours d’une année donnée. Le versement maximum au titre du bon dans une année donnée est de 11 000 $, c.-à-d., 1 000 $/année * 10 années de report, plus la valeur maximale de droits au bon de 1 000 $ pour l’année en cours.

      Une fois un REEI établi pour le compte d’un bénéficiaire, si le titulaire présente une demande visant le bon, EDSC jettera un regard rétrospectif sur les 10 dernières années (ou jusqu’à 2008) et accordera tous les bons générés au cours de cette période.

    9. Comment fonctionne la règle sur le report des droits à la subvention non utilisés?

      Vous pouvez reporter les subventions non utilisées pendant un maximum de 10 ans. Vous n’êtes pas tenu d’établir un REEI pour générer des subventions non utilisées; il vous suffit d’être un résident du Canada qui était admissible au CIPH en 2008 (début du REEI) ou plus tard.

      Au plus, un particulier générera des droits à la subvention inutilisés de 3 500 $ au cours d’une année donnée. Le versement maximum au titre des droits à la subvention dans une année donnée est de 10 500 $, même si le bénéficiaire a accumulé nettement plus de 10 500 $ de droits à la subvention non utilisés en vertu des règles sur le report.

      Les cotisations à un REEI « épuiseront » d’abord 300 % des subventions auxquelles le bénéficiaire a droit, ensuite 200%, et 100%.

    10. Si un bénéficiaire établit un REEI après l’âge de 49 ans, est-il possible de demander des subventions et des bons jusqu’à l’âge de 59 ans?

      Non. Seules les cotisations effectuées avant la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans donnent droit à des SCEI de contrepartie. Par ailleurs, les bénéficiaires admissibles à un REEI disposeront de BCEI jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans. En effet, les paiements viagers pour invalidité (PVI) doivent commencer au plus tard à 60 ans, ce qui causerait une récupération des sommes versées au REEI par le gouvernement en raison des règles relatives au « montant de retenue » de 10 ans.

    11. À combien s’élèveraient les SCEI remises à un bénéficiaire si le titulaire cotisait le maximum viager de 200 000 $ en une seule fois?

      Une cotisation forfaitaire de 200 000 $ donnerait droit à une SCEI qui est fonction de la première tranche de 1 500 $ en cotisations. Cette cotisation forfaitaire ne donnerait droit à cette somme que pour l’année au cours de laquelle elle est effectuée. Aucune SCEI supplémentaire ne pourrait être demandée pour les années suivantes.

      Si le bénéficiaire dispose d’un report au titre de la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI), il recevrait une subvention maximale de 10 500 5 en fonction de la cotisation de 200 000 $ effectuées.

Retraits

    1. Comment effectue-t-on un retrait d’un REEI?

      Il existe deux types de retraits de REEI:

      1. Paiements viagers pour invalidité (PVI) – Il s’agit de paiements annuels récurrents qui continuent jusqu’au décès du bénéficiaire. Les paiements peuvent commencer à n’importe quel âge, mais ils doivent débuter avant la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 60 ans.
      2. Paiements d’aide à l’invalidité (PAI) – Il s’agit de paiements forfaitaires périodiques pouvant être versés au bénéficiaire à tout moment, une fois le REEI établi.

      Ces paiements peuvent être assujettis au « montant de retenue ». Vous trouverez des détails à ce sujet au numéro 41.

    2. Les retraits d’un REEI sont-ils imposables?

      Les retraits d’un REEI sont généralement composés d’un mélange de cotisations, de croissance du revenu, de subventions et de bons. En règle générale, les cotisations ne sont pas imposables, alors que la croissance du revenu, les subventions et les bons sont imposables entre les mains du bénéficiaire. Les cotisations sont imposables si elles sont le résultat d’un roulement de fonds d’un REER, FERR ou RPA d’un parent ou grand-parent décédé assurant le soutien ou un roulement du PRA d’un REEI.

    3. En quoi consiste la règle des 10 ans?

      Lors de l’introduction du REEI, si un retrait était effectué, quel qu’en soit le montant, toutes les subventions et tous les bons versés par le gouvernement fédéral dans le REEI au cours des 10 années précédentes devaient lui être remboursés. Ce remboursement porte le nom de « montant de retenue ». Le montant de retenue a pour objectif d’assurer que les REEI soient utilisés pour l’épargne à long terme et pour éviter que les montants versés par l’État ne soient retirés et utilisés plus tard dans le but d’obtenir des subventions de contrepartie.

      Depuis le 1er janvier 2014, au lieu du remboursement de toutes les subventions et de tous les bons gouvernementaux qui ont été versés dans le compte au cours des 10 dernières années, un ratio a été fixé à 3 $ des subventions et des bons gouvernementaux pour chaque 1 $ retiré du compte. Il s’agit d’une bonne nouvelle, car cela allège le fardeau financier des bénéficiaires du REEI qui doivent pouvoir compter de temps à autre sur l’aide financière apportée par leurs REEI.

    4. Qu’advient-il du revenu de placement ou de la croissance des sommes versées par l’État si des sommes sont remboursées au gouvernement fédéral?

      Seules les sommes versées par le gouvernement doivent être remboursées – le revenu et la croissance demeureront dans le REEI, au profit du bénéficiaire.

    5. À combien s’élève le montant minimum qui doit être retiré d’un REEI lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans?

      Lors de l’introduction du REEI, si les cotisations gouvernementales versées dans un compte étaient supérieures aux cotisations privées (cas de régime obtenant principalement l’aide du gouvernement - RPAG), le montant de retrait annuel minimal devait être égal au montant déterminé selon la formule servant au calcul du paiement viager pour invalidité (PVI).

      Si les cotisations privées versées dans un compte sont supérieures à celles du gouvernement (régime autre qu’un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement - non-RPAG), aucun montant de retrait minimum n’est prévu.

      Depuis le 1er janvier 2014, une modification a été prévue visant le RPAG et le non-RPAG lorsque le bénéficiaire est âgé de plus de 60 ans. Dans ce cas, le montant de retrait annuel minimum doit être au moins égal au montant déterminé moyennant la formule de calcul du PVI.

    6. À combien s’élève le montant maximum qui peut être retiré d’un REEI?

      Lors de l’introduction du REEI, le montant maximum qu’on pouvait retirer d’un compte lorsque les cotisations gouvernementales versées étaient supérieures aux cotisations privées (cas de régime obtenant principalement l’aide du gouvernement - RPAG), était déterminé selon la formule servant au calcul du PVI. Ce montant comprenait des paiements d’aide à l’invalidité (PAI) et des paiements viagers pour invalidité (PVI).

      Si le compte n’obtient pas principalement l’aide du gouvernement, le retrait maximum à titre de PVI est déterminé selon la formule du PVI. Aucun PAI maximum n’est prévu lorsque le compte n’obtient pas principalement l’aide du gouvernement.

      Depuis le 1er janvier 2014, la limite annuelle maximale pour la totalité des retraits (PAI et PVI) d’un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement correspond au montant déterminé selon la formule du PVI ou à 10% de la juste valeur marchande du compte au début de l’année, selon le montant le plus élevé.

    7. Le fait d’être bénéficiaire d’un REEI a-t-il des incidences sur l’admissibilité à d’autres programmes du gouvernement fédéral fondés sur le revenu?

      Non. Les paiements d’un REEI n’ont aucune incidence sur d’autres programmes du gouvernement fédéral fondés sur le revenu tels les suivants:

      • la sécurité de la vieillesse (SV);
      • le supplément de revenu garanti (SRG);
      • le régime de pensions du Canada (RPC);
      • le crédit pour la taxe sur les produits et services;
      • les prestations du bien-être social.

      Par ailleurs, toutes les provinces s’accordent en général sur le fait que les prestations provinciales ne seront pas touchées par le revenu de REEI, bien que certaines provinces imposent des critères en ce qui a trait au revenu.

    8. Que se passe-t-il au décès d’un bénéficiaire de REEI?

      Au décès du bénéficiaire d’un REEI, le régime doit être résilié. Les sommes correspondant aux subventions et aux bons versés au cours des 10 années précédentes seront remboursées au gouvernement. Le revenu accumulé est imposable pour la succession du bénéficiaire. Les cotisations initiales sont libres d’impôt. Le produit du REEI résilié sera distribué conformément aux dispositions du testament du bénéficiaire. Si le bénéficiaire n’a pas laissé de testament, le produit du REEI sera distribué conformément aux règles provinciales régissant les successions ab intestat.

    9. Que se passe-t-il au décès d’un titulaire de REEI?

      Si le titulaire n’est pas le bénéficiaire et que ce titulaire décède, le contrôle sur le REEI revient normalement à son exécuteur, jusqu’à ce qu’un membre de la famille admissible ou un tuteur légal du bénéficiaire soit ajouté au compte. Si le REEI est détenu par des cotitulaires, le contrôle sur le REEI revient au cotitulaire survivant.

    10. Que se passe-t-il si le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH?

      Lorsque le bénéficiaire d’un REEI n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), le compte REEI doit être fermé au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. Toute subvention ou tout bon restant dans le compte doit être remboursé au gouvernement et se trouve à jamais perdu.

      Depuis le 1er janvier 2014, un bénéficiaire peut laisser son compte REEI ouvert pendant un maximum de cinq ans s’il perd son admissibilité au CIPH, mais espère y avoir droit à l’avenir. Dans ce cas, il doit exercer un choix à cet effet et un médecin praticien doit certifier que le bénéficiaire redeviendra admissible au CIPH dans les cinq années à venir. Lorsque ce choix est exercé, le compte REEI peut demeurer ouvert, mais ne peut accepter une cotisation, une subvention, un bon ni faire l’objet d’un report de subventions ou de bons accumulés.

      Si un retrait est effectué, le montant de retenue s’appliquera.

    11. Qu’arrive-t-il si le titulaire du REEI devient inapte?

      Si le titulaire n’est pas le bénéficiaire, et que le titulaire devient inapte, la personne désignée dans une procuration par le titulaire exerce le contrôle sur le REEI.