Bulletin sur le budget fédéral 2018 | Placements Mackenzie

Bulletin sur le budget fédéral 2018

Le budget fédéral 2018 propose plusieurs mesures qui auront des incidences sur les plans financiers et fiscaux des Canadiens. Le texte qui suit contient les propositions les plus significatives, lesquelles pourraient toucher les conseillers et leurs clients.

Contenu


Mesures pour les sociétés

Revenu de placement passif

Le 18 juillet 2017, le gouvernement fédéral a entrepris des consultations publiques sur différentes stratégies utilisées par les propriétaires d’entreprise et les professionnels incorporés en société. Une de ces stratégies portait sur les placements passifs détenus dans les sociétés privées. Selon le gouvernement,lorsqu’une société privée investit passivement ses fonds dans des placements et que ses fonds proviennent de bénéfices non répartis ayant été assujettis à des taux d’imposition préférentiels, le report de l’impôt peut constituer un avantage plus intéressant pour les propriétaires de la société que dans la situation où la société distribue les bénéfices non répartis et où les propriétaires investissent personnellement dans des placements passifs.

Considérant les réponses obtenues lors des consultations du mois de juillet dernier, le budget de 2018 propose deux mesures afin de limiter les avantages fiscaux provenant du revenu de placement passif gagné par l’entremise de sociétés privées. Une mesure porte sur la réduction du plafond des affaires, l’autre porte sur le remboursement des impôts sur le revenu de placement.

Ces mesures s’appliqueraient aux années d’imposition qui commencent après 2018.

A. Réduction du plafond des affaires

Le 16 octobre 2017, le gouvernement a annoncé la réduction du taux d’imposition des petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui s’applique au revenu provenant d’une entreprise exploitée activement admissible (REEA), le faisant passer ce taux de 10,5 % à 10 % à compter du 1er janvier 2018 et à 9 % à compter du 1er janvier 2019. Ce taux préférentiel est offert au moyen de la déduction accordée aux petites entreprises (DPE) et s’applique à concurrence de 500 000 $ de REEA admissible d’une SPCC (« plafond des affaires »).

Le budget de 2018 propose de réduire graduellement le plafond des affaires lorsqu’une société et ses sociétés associées gagnent plus de 50 000 $ en revenu de placement passif au cours d’une année.

Concrètement, le plafond des affaires serait réduit de 5 $ par 1 $ de revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $ (ce qui équivaudrait à 1 million de dollars en placements passifs à un taux de rendement de 5 %). Conformément au tableau suivant, le plafond des affaires serait réduit à zéro à 150 000 $ de revenu de placement passif (ce qui équivaudrait à 3 millions de dollars en placements passifs à un taux de rendement de 5 %).

Le gouvernement s’attend à ce que cette mesure ne touche qu’environ 3 % des SPCC qui demandent la DPE.

Calcul de la réduction du plafond des affaires – Aux fins du calcul de la réduction du plafond des affaires d’une SPCC, les éléments suivants seraient exclus :

  • Gains en capital imposables réalisés à la vente de placements actifs ou sur le revenu de placement accessoire aux activités de l’entreprise (ex. revenu d’intérêt sur les dépôts à court terme détenus à des fins opérationnelles);
  • Pertes en capital nettes reportées des années d’imposition précédentes.
  • Aux mêmes fins, les éléments suivants seraient inclus :
  • Dividendes de sociétés non rattachées ;
  • Revenu tiré de l’épargne accumulée dans le cadre d’une police d’assurance-vie qui ne serait pas une police exonérée, dans la mesure où il ne serait pas par ailleurs inclus dans le calcul du revenu de placement.

B. Remboursement des impôts sur le revenu de placement

Actuellement, lorsqu’une société verse des dividendes imposables à ses actionnaires, elle peut obtenir un remboursement des impôts qu’elle a payés sur le revenu de placement et qui sont inclus à son compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD). Les dividendes versés peuvent être tant déterminés que non déterminés.

Le gouvernement est d’avis que le régime actuel peut offrir un avantage associé au report d’impôt sur le revenu de placement passif en permettant aux sociétés privées qui versent des dividendes déterminés à même le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement (assujetti au taux d’imposition général des sociétés) d’obtenir un remboursement des impôts payés sur le revenu passif.

Le budget de 2018 propose qu’un remboursement de l’IMRTD ne soit disponible que lorsqu’une société privée verse des dividendes non déterminés. Une exception serait prévue à l’égard de l’IMRTD qui provient de dividendes de portefeuille déterminés reçus par une société, auquel cas la société serait toujours en mesure d’obtenir un remboursement de cet IMRTD à la suite du versement de dividendes déterminés à ses actionnaires.

Aux fins de cette mesure, les règles d’application suivantes sont proposées :

1. Ajout d’un nouveau compte d’IMRTD – L’ajout d’un nouveau compte d’IMRTD (« compte d’IMRTD déterminé ») de sorte que :

  • Les impôts remboursables versés sur les dividendes de portefeuille déterminés (ex. provenant de sociétés publiques ou de fonds communs de placement) en vertu de la partie IV de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) seraient consignés dans ce nouveau compte d’IMRTD déterminé. Tout dividende imposable (déterminé ou non déterminé) versé par la société lui donnerait droit à un remboursement de son compte d’IMRTD déterminé.
  • Les impôts remboursables versés sur le revenu de placement en vertu de la partie I de la LIR, ainsi que ceux versés sur les dividendes de portefeuille non déterminés (c.-à-d., les dividendes qui sont reçus à titre de dividendes non déterminés par des sociétés non rattachées) en vertu de la partie IV de la LIR, seraient consignés dans le compte actuel d’IMRTD. Ce compte serait dorénavant appelé « IMRTD non déterminé ». Les remboursements tirés de ce compte seraient obtenus à la suite du versement de dividendes non déterminés.

2. Récupération de l’IMRTD – Actuellement, lorsqu’une société (société payante) obtient un remboursement de l’IMRTD à la suite du versement d’un dividende à une société rattachée (société bénéficiaire), cette dernière verse un montant d’impôt remboursable en vertu de la partie IV de la LIR qui est égal au montant d’impôt remboursé à la société payante. Ce montant est ensuite ajouté au compte d’IMRTD de la société bénéficiaire. Aux fins de la mesure proposée, le montant d’impôt versé par la société bénéficiaire serait ajouté à son compte de l’IMRTD de même nature (déterminé ou non indéterminé) que le compte duquel la société payante a obtenu son remboursement.
3. Ordre d’application – Une société privée qui verse un dividende non déterminé serait tenue, à la suite du versement, d’obtenir un remboursement tiré de son compte d’IMRTD non déterminé avant d’obtenir un remboursement tiré de son compte d’IMRTD déterminé.
4. Règle anti-évitement – Une règle anti-évitement visant à empêcher le report de l’application de la mesure proposée par l’établissement d’une année d’imposition écourtée s’appliquerait.
5. Solde d’IMRTD existant – Le solde d’IMRTD existant d’une société serait réparti comme suit :

  • Pour une SPCC : le moins élevé entreson solde d’IMRTD existant et un montant égal à 38⅓ % du solde de son compte de revenu à taux général, le cas échéant, serait affecté à son compte d’IMRTD déterminé. Tout solde restant serait affecté à son compte d’IMRTD non déterminé.
  • Pour toute autre société : tout l’IMRTD existant de la société serait affecté à son compte d’IMRTD déterminé.

Mesures pour les particuliers

Régime enregistré d’épargne invalidité (REEI) – Titulaires admissibles

Le budget de 2018 propose de prolonger de cinq ans jusqu’à la fin de 2023 la mesure fédérale temporaire qui permet à un membre de la famille admissible (c.-à-d., un parent, un époux ou un conjoint de fait) de devenir titulaire du REEI du particulier. Si une personne devient titulaire du REEI avant 2023, elle pourra demeurer le titulaire du régime après 2023.

Allocation canadienne pour le travail

Le budget de 2018 propose de changer le nom du programme de prestation fiscale pour le revenu de travail à celui de « allocation canadienne pour le travail ». Le budget 2018 propose que, pour l’année 2019, le montant de l’allocation soit égal à 26 % pour chaque dollar gagné au-dessus de 3 000 $ jusqu’à un montant maximum de 1 355 $ pour les personnes seules sans personne à charge et de 2 335 $ pour les familles (couples et parents seuls). L’allocation serait réduite de 12 % du revenu net rajusté à compter d’un revenu de 12 820 $ pour les personnes seules sans personne à charge et de 17 025 $ pour les familles.

Le budget de 2018 propose aussi d’augmenter le supplément pour personnes handicapées à 700 $ en 2019, et que le seuil de réduction du supplément augmente à 24 111 $ pour les personnes seules sans personne à charge et à 36 483 $ pour les familles. Le taux de réduction du supplément serait réduit à 12 % afin de correspondre au taux proposé pour la prestation de base et à 6 % lorsque les deux partenaires dans une famille ont droit au supplément.

Le graphique ci-dessous illustre la bonification proposée de l’allocation canadienne pour le travail en 2019 pour une personne seule sans personne à charge.

Déductibilité des cotisations des employés à la partie bonifiée du Régime de rentes du Québec

Le budget de 2018 propose de modifier la LIR afin de permettre une déduction pour les cotisations des employés à la partie bonifiée du RRQ. À cet égard, le 21 novembre 2017, le gouvernement du Québec a annoncé que la partie bonifiée des cotisations des employés au RPC et au RRQ serait déductible aux fins de l’impôt sur le revenu du Québec. Cette mesure s’appliquera à 2019 et aux années d’imposition suivantes.

Prestations pour enfants

Admissibilité rétroactive des Indiens inscrits nés à l’étranger – Sous le régime de l’Allocation canadienne pour enfants, les Indiens inscrits nés à l’étranger résidant légalement au Canada, qui ne sont pas citoyens canadiens ni résidents permanents, ont le droit de recevoir l’Allocation lorsque tous les autres critères d’admissibilité sont respectés.

Le budget de 2018 propose que ces particuliers deviennent admissibles rétroactivement à la Prestation fiscale canadienne pour enfants, au supplément de la Prestation nationale pour enfants et à la Prestation universelle pour la garde d’enfants, lorsque tous les autres critères d’admissibilité sont respectés. Cette modification s’applique de l’année d’imposition 2005 jusqu’au 30 juin 2016.

Accès des provinces et des territoires aux renseignements confidentiels – Le budget de 2018 propose de modifier la LIR afin d’accorder le pouvoir législatif au gouvernement de partager avec les provinces et territoires des renseignements confidentiels liés à l’Allocation canadienne pour enfants à compter du 1er juillet 2018, dans le but unique d’administrer leurs régimes d’aide sociale.

Une retraite plus sûre

Les mesures suivantes entreraient en vigueur en 2019 :

  • Augmenter les prestations de retraite en vertu de la bonification du RPC pour les parents qui prennent un congé pour s’occuper de jeunes enfants et de personnes atteintes d’un handicap grave et prolongé.
  • Augmenter la prestation de survivant pour les personnes âgées de moins de 45 ans qui perdent leur conjoint en offrant une prestation de survivant complète plutôt que la prestation réduite actuelle qui est liée à l’âge de la personne veuve.
  • Offrir une prestation compensatoire pour invalides aux bénéficiaires de pensions de retraite qui sont âgés de moins de 65 ans, sont handicapés et répondent aux exigences d’admissibilité.
  • Augmenter la prestation de décès à sa valeur maximale de 2 500 $ pour tous les cotisants admissibles.

Crédit d’impôt pour frais médicaux – Frais admissibles

Le budget de 2018 propose d’ajouter à la liste des dépenses admissibles au titre du crédit d’impôt les frais engagés relativement à un animal spécialement dressé pour exécuter des tâches pour un patient ayant une déficience mentale grave afin de l’aider à composer avec son état. Cette mesure s’applique relativement aux dépenses admissibles engagées après 2017.

Crédit d’impôt pour exploration minière

Le crédit d’impôt pour exploration minière est égal à 15 % des dépenses d’exploration minière déterminées effectuées au Canada et auxquelles la société a renoncées en faveur de détenteurs d’actions accréditives. Comme les actions accréditives, le crédit aide ces sociétés à mobiliser des capitaux pour financer leurs activités d’exploration en leur permettant d’émettre leurs actions a un prix plus élevé. Ce crédit s’ajoute à la déduction d’impôt accordée aux investisseurs aux titres des frais d’exploration qui leur sont transférés par la société émettrice des actions. Le crédit d’impôt doit venir à échéance le 31 mars 2018. Compte tenu des temps difficiles auxquels font face les petites sociétés minières, le budget de 2018 propose de prolonger le crédit pour une année de plus, soit jusqu’au 31 mars 2019.

Améliorer l’accès au Bon d’études canadien

Le gouvernement du Canada travaille avec la province de l’Ontario en vue d’intégrer les renvois aux régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au service d’enregistrement de naissance en ligne de l’Ontario, ce qui signifie que plus d’enfants de famille à faible revenu auront accès au Bon d’études canadien. Le but est que le REEE soit établi au moment de demander d’autres services dans le cadre du service d’enregistrement de naissance en ligne de l’Ontario.

Mesures pour organismes de bienfaisance

Les municipalités à titre de donataires admissibles

Le budget de 2018 propose de modifier la LIR afin que les transferts de biens à des municipalités soient considérés comme des dépenses reconnues aux fins de l’impôt de révocation, sous réserve de l’approbation du ministre du Revenu national, au cas par cas. Dans les situations où il n’est pas possible de trouver un bénéficiaire admissible afin de maintenir le bien dans le secteur de la bienfaisance, cette modification permettra que le bien soit transféré à une municipalité au profit de la collectivité. Cette mesure s’applique aux transferts effectués à compter du jour du budget.

Universités à l’extérieur du Canada

En 2011, la LIR a été modifiée de sorte que certaines catégories de donataires reconnus, notamment les universités à l’extérieur du Canada, soient maintenant tenues de s’inscrire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de respecter certaines conditions en matière de délivrance de reçus et de tenue de registres. Il est nécessaire d’ajouter les universités à l’extérieur du Canada admissibles à deux listes identiques distinctes.

Dans le but de simplifier l’administration de ces règles ainsi que le processus d’enregistrement des universités à l’extérieur du Canada à titre de donataires reconnus, le budget de 2018 propose d’éliminer l’exigence que les universités à l’extérieur du Canada soient visées par le Règlement de l’impôt sur le revenu.

Cette mesure s’appliquera à compter du jour du budget.

Mesures pour fiducies

Exigences en matière de déclaration pour les fiducies

Si une fiducie ne tire pas de revenu ou ne fait pas de disposition dans une année, cette dernière ne doit pas produire de déclaration de revenus annuelle (T3). Le budget de 2018 propose d’obliger certaines fiducies à fournir des renseignements supplémentaires à jour annuellement. Avec les nouvelles exigences, certaines fiducies doivent produire une déclaration T3 dans les cas où il n’en existe aucune à l’heure actuelle. Ces renseignements seraient utilisés pour aider l’ARC à établir l’impôt à payer des fiducies et de ses bénéficiaires. Les nouvelles exigences s’appliqueront aux fiducies expresses résidant au Canada, ainsi qu’aux fiducies non-résidentes qui sont actuellement tenues de produire une déclaration T3.

Lorsque les nouvelles exigences s’appliquent à une fiducie, celle-ci sera tenue de déclarer l’identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires et constituants de la fiducie, ainsi que l’identité de chaque personne qui possède la capacité d’exercer un contrôle sur les décisions du fiduciaire concernant l’affection du revenu ou des capitaux de la fiducie.

Ces nouvelles exigences proposées en matière de déclaration s’appliqueront aux déclarations qui doivent être produites pour 2021 et les années d’imposition suivantes.

Pénalités – Pour appuyer ces nouvelles exigences en matière de déclarations, le budget de 2018 propose d’introduire de nouvelles pénalités pour défaut de produire une déclaration T3, y compris une annexe obligatoire sur la propriété effective, dans les circonstances ou l’annexe est requise.

La pénalité sera égale à 25 $ pour chaque jour de défaut, avec une pénalité minimale de 100 $ et une pénalité maximale de 2 500 $.
Si une fiducie a fait défaut de produire sa déclaration, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, une pénalité supplémentaire s’appliquera qui serait égale à 5 % de la juste valeur marchande maximale des biens détenus par la fiducie au cours de l’année concernée, avec une pénalité minimale de 2 500 $. De plus, les pénalités existantes continueront de s’appliquer.

Les nouvelles pénalités s’appliqueront relativement aux déclarations qui doivent être produites pour 2021 et les années d’imposition suivantes.

Fiducies de santé et de bien-être

Les règles sur les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés qui se trouvent dans la LIR ressemblent beaucoup aux positions administratives de l’ARC pour les fiducies de santé et de bien-être. Cependant, les dispositions législatives visant les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés traitent explicitement de certaines questions (comme le traitement du revenu excédentaire et le financement anticipé des avantages) qui ne sont pas abordées dans le régime administratif sur les fiducies de santé et de bien-être.

Afin d’offrir plus de certitude aux contribuables et une plus grande uniformité du traitement fiscal de tels mécanismes, le budget 2018 propose qu’un seul ensemble de règles s’applique à ces mécanismes. Ainsi, l’ARC n’appliquera plus ses positions administratives concernant les fiducies de santé et de bien-être après la fin de 2020. Des règles transitoires seront ajoutées à la LIR afin de faciliter la conversion des fiducies de santé et de bien-être existantes en fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés. Les fiducies qui ne sont pas converties seront assujetties aux règles normales de l’impôt sur le revenu pour les fiducies. Pour les fiducies de santé et de bien-être qui sont établies après le jour du budget, l’ARC n’appliquera pas ses positions administratives pour les nouvelles fiducies.

Le gouvernement invite les parties intéressées à présenter leurs commentaires sur les règles transitoires.

Mesures annoncées antérieurement

Le budget de 2018 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales annoncées antérieurement suivantes tel qu’elles ont été modifiées afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication :

  • Celles en matière d’impôt publiées le 13 décembre 2017 afin de traiter de la répartition du revenu;
  • Celle annoncée le 16 octobre 2017 afin de réduire le taux d’imposition des petites entreprises de 10,5 % à 10 %, à compter du 1er janvier 2018 et à 9 %, à compter du 1er janvier 2019, qui figurait dans un Avis de motion de voies et moyens déposé le 24 octobre 2017 et accompagné de modifications connexes au montant majoré et au crédit d’impôt pour dividendes visant les dividendes imposables;
  • Celle annoncée le 24 octobre 2017 dans l’Énoncé économique de l’automne pour prévoir l’indexation des montants de l’Allocation canadienne pour enfants à compter du 1er juillet 2018 au lieu du 1er juillet 2020 ;
  • Celle en matière d’impôt annoncée dans le budget de 2016 à propos des exigences en matière de déclaration de renseignements s’appliquant à certaines dispositions d’un intérêt dans une police d’assurance-vie.

Les placements dans les fonds communs peuvent donner lieu à des commissions, des commissions de suivi, des frais de gestion et d'autres frais. Veuillez lire le prospectus avant d’investir. Les fonds communs ne sont pas garantis, leur valeur varie fréquemment et leur rendement antérieur peut ne pas se reproduire. 

Avis important : Les renseignements ci-dessus servent à fournir des renseignements généraux et à faire connaître le contenu du budget fédéral de 2018, y compris tout changement à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Ils ne constituent pas des conseils juridiques ou fiscaux. Les circonstances individuelles varient et les investisseurs devraient consulter leur propre conseiller juridique ou fiscal.