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Bulletin sur le budget fédéral 2019

Le budget fédéral 2019 propose plusieurs mesures qui auront des incidences sur les plans financiers et fiscaux des Canadiens. Le texte qui suit contient les propositions les plus significatives, lesquelles pourraient toucher les conseillers et leurs clients.

Contenu


Mesures pour les particuliers

1. Crédit canadien pour la formation

Le budget de 2019 propose d’instaurer l’Allocation canadienne de soutien pour la formation. Une des principales composantes de cette allocation serait le nouveau crédit canadien pour la formation (CCF). Ce crédit d’impôt serait remboursable et viserait à couvrir jusqu’à la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles associés à la formation. Les particuliers admissibles accumuleraient 250 $ par année dans un compte théorique auquel ils pourraient accéder à cette fin.

Pour accumuler le montant de 250 $, un particulier doit produire une déclaration de revenus pour l’année, avoir au moins 25 ans et moins de 65 ans à la fin de l’année, résider au Canada toute l’année, avoir des gains annuels de 10 000 $ ou plus (ex. revenu d’une charge ou d’un emploi, de travail autonome, de prestations parentales) et, avoir un revenu net annuel individuel qui ne dépasse pas le plafond de la troisième fourchette d’imposition pour l’année (147 667 $ en 2019).

Le montant d’un crédit qui peut être demandé pour une année d’imposition serait équivalent au moins élevé de : la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles payés pour l’année d’imposition et; le solde du compte théorique du particulier pour l’année d’imposition.

Les particuliers pourraient accumuler jusqu’à 5 000 $ au cours de leur vie. Tout solde inutilisé expirerait à la fin de l’année où un particulier atteindra l’âge de 65 ans.

Les frais de scolarité et autres frais admissibles au CCF seraient généralement les mêmes que ceux prévus aux règles s’appliquant au crédit d’impôt pour frais de scolarité. Les établissements d’enseignement situés à l’extérieur du Canada ne seraient pas admissibles aux fins du CCF.

Cette mesure s’appliquerait à compter de l’année d’imposition 2019. L’accumulation annuelle dans le compte théorique commencerait en fonction de l’admissibilité relative à l’année d’imposition 2019 et le CCF pourrait être demandé pour des dépenses se rapportant à l’année d’imposition 2020. Les seuils de gains et de revenus visés par le CCF feraient l’objet d’une indexation annuelle.

2. Régime d’accession à la propriété

A) Plafond des retraits

Le budget de 2019 propose d’augmenter le plafond de retrait du Régime d’accession à la propriété (RAP) en le faisant passer de 25 000 $ à 35 000 $. Selon le cas, un couple pourrait retirer 70 000 $ de ses REER afin d’acheter une première habitation.

Dans les cas où un particulier a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées et acquiert une habitation qui est plus accessible ou mieux adaptée à ses besoins personnels et à ses soins, même si les exigences relatives à l’achat d’une première habitation ne sont pas satisfaites, les règles seraient modifiées afin de porter le plafond de retrait à 35 000 $.

Cette hausse du plafond de retrait du RAP s’appliquerait à compter de l’année civile 2019 à l’égard des retraits effectués après le jour du budget.

B) Échec du mariage ou de l’union de fait

Le budget de 2019 propose d’élargir l’accès au RAP pour les propriétaires après l’échec de leur mariage ou de leur union de fait. Le particulier aurait le droit d’effectuer un retrait au titre du RAP s’il :

  • vit séparément de son époux ou conjoint de fait au moment du retrait et ce, depuis au moins 90 jours en raison de l’échec de leur mariage ou de leur union de fait; et
  • a commencé à vivre séparément de cette personne dans l’année où le retrait est effectué ou au cours d’une des quatre années précédentes.

Dans le cas où le principal lieu de résidence d’un particulier est une habitation détenue et occupée par un nouvel époux ou un nouveau conjoint de fait, le particulier ne pourrait pas effectuer de retrait au titre du RAP.

Un particulier devrait disposer de son principal lieu de résidence précédent au plus tard deux ans après la fin de l’année où le retrait au titre du RAP est effectué. Cette obligation ne s’appliquerait pas si le particulier rachète la part de la résidence qui est détenue par son époux ou conjoint de fait. La règle existante selon laquelle les particuliers ne peuvent acquérir l’habitation plus de 30 jours avant d’effectuer le retrait au titre du RAP ne s’appliquerait également pas dans cette circonstance. Les autres règles existantes du RAP s’appliqueraient.

Cette mesure s’appliquerait aux retraits au titre du RAP effectués après 2019.

3. Règles relatives au changement d’usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples

Le budget de 2019 propose de permettre au contribuable de choisir que la disposition réputée qui, habituellement, survient lors d’un changement à l’usage d’une partie d’un bien – dont un immeuble résidentiel à logements multiples, ne s’applique pas. Cette mesure s’appliquerait aux changements à l’usage d’un bien survenant le jour du budget ou après.

4. Permettre d’autres types de rentes au titre des régimes enregistrés

Le budget de 2019 propose de permettre deux nouveaux types de rentes en vertu des règles fiscales concernant certains régimes enregistrés :

  • Les rentes viagères différées à un âge avancé seraient permises au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), d’un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d’un régime de pension agréé (RPA) à cotisations déterminées;
  • Les rentes viagères à paiement variable seraient permises au titre d’un RPAC ou d’un RPA à cotisations déterminées.

Ces mesures s’appliqueraient à compter de l’année d’imposition 2020

A) Rentes viagères différées à un âge avancé

Le commencement de la rente viagère différée à un âge avancé pourrait être différé jusqu’à la fin de l’année pendant laquelle le rentier atteint l’âge de 85 ans. La valeur de la rente ne serait pas incluse aux fins du calcul du montant minimum à retirer annuellement d’un FERR, du compte d’un participant à un RPAC ou du compte d’un participant à un RPA à cotisations déterminées, après l’année de l’achat de la rente.

La rente serait assujettie à un plafond à vie correspondant à 25 % de la valeur des biens détenus dans le régime admissible à la fin de l’année précédente. Cette limite serait sujette à certains ajustements. Un particulier serait assujetti à un plafond global à vie en dollars relatif aux rentes viagères différées à un âge avancé de 150 000 $ pour l’ensemble des régimes admissibles. Ce plafond à vie serait indexé à l’inflation à compter de l’année d’imposition 2021, et arrondi au multiple de 10 000 $ le plus proche.

Au besoin, en vue de recueillir les commentaires du public, d’autres règles seraient incluses dans l’avant-projet de loi concernant les rentes viagères différées à un âge avancé.

B) Rentes viagères à paiements variables

Une rente viagère à paiements variables fournirait des paiements qui varieraient en fonction du rendement des placements dans le fonds de rentes sous-jacent et de l’expérience de mortalité des rentiers.

Au besoin, en vue de recueillir les commentaires du public, d’autres règles seraient incluses dans l’avant-projet de loi concernant les rentes viagères à paiements variables.

5. Régime enregistré d’épargne-invalidité – Cessation d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées

Actuellement, en règle générale, lorsque le bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), afin que le REEI demeure ouvert, un choix peut être effectué jusqu’à la fin de la quatrième année civile suivant la première année civile complète pour laquelle un bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH (période du choix). Si le bénéficiaire ne redevient pas admissible au CIPH pendant la période du choix, le REEI doit être fermé au plus tard à la fin de la première année suivant la fin de la période du choix. Pour être admissible à ce choix, un professionnel de la santé doit certifier par écrit que, compte tenu de l’état de santé du bénéficiaire, il est probable que celui-ci soit admissible au CIPH dans un avenir prévisible.

Le budget de 2019 propose de supprimer la limite de la période pendant laquelle un REEI peut demeurer ouvert une fois qu’un bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH. Il propose aussi d’éliminer l’obligation de présenter une attestation médicale confirmant qu’il est probable que le particulier redevienne admissible au CIPH afin que le régime demeure ouvert.

Par ailleurs, les règles générales qui s’appliquent actuellement en ce qui touche une période durant laquelle un choix est valide continueraient de s’appliquer à un REEI pour toute période pendant laquelle le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH, avec l’ajout des modifications suivantes :

  • Les retraits du REEI seraient assujettis à la règle de remboursement proportionnel. Toutefois, le montant de retenue serait modifié selon l’âge du bénéficiaire et des règles particulières.
  • Le transfert par voie de roulement du produit du REER ou du FERR d’un particulier décédé dans le REEI d’un enfant ou petit-enfant atteint d’une infirmité et financièrement à charge ne serait permis que si ce transfert survient avant la fin de la période du choix.
  • À tout moment pendant que le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH, un titulaire de régime peut demander la fermeture du REEI du bénéficiaire. La fermeture du REEI serait assujettie aux règles générales qui s’appliquent lors d’une fermeture sauf quant à la somme à rembourser lors de la fermeture. Cette somme serait égale au montant de retenue à ce moment conformément aux modifications décrites précédemment.

Ces mesures s’appliqueraient après 2020. Un émetteur de REEI n’aurait toutefois plus à fermer un REEI le jour du budget ou après, et avant 2021, uniquement parce que le bénéficiaire d’un REEI n’est plus admissible au CIPH.

Le budget de 2019 propose également d’exempter les REEI des saisies en cas de faillite, sauf pour les cotisations effectuées dans les 12 mois qui précèdent la déclaration de faillite.

6. Mesures fiscales pour les prestataires de soins des programmes de parenté

A) Allocation canadienne pour les travailleurs

Le budget 2019 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour préciser qu’un parent serait considéré le parent d’un enfant aux fins de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, qu’il reçoive ou non un soutien financier d’un gouvernement en vertu d’un programme de soins par la famille élargie. S’ils respectent les autres conditions d’admissibilité, les prestataires de soins de ces programmes seraient admissibles à cette allocation.

B) Traitement fiscal des paiements d’aide financière

Le budget de 2019 propose de modifier la Loi dans le but de préciser que les paiements d’aide financière que les prestataires de soins en vertu d’un programme de soins par la famille élargie recevraient ne seraient pas imposables et ne seraient pas inclus dans le revenu aux fins de détermination du droit aux prestations et crédits fondés sur le revenu.

7. Dons de biens culturels

Le budget de 2019 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur l’exportation et l’importation des biens culturels pour éliminer l’obligation que le bien soit d’importance nationale pour être admissible aux incitatifs fiscaux bonifiés pour les dons de biens culturels.

8. Crédit d’impôt pour frais médicaux

Le budget de 2019 propose que le crédit d’impôt pour frais médicaux soit le montant le moins élevé entre : 2 352 $ et 3 % du revenu net du particulier. 

Si les produits du cannabis sont achetés pour un patient à des fins médicales conformément au Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, en vertu de la Loi sur le cannabis les sommes payées pour les produits du cannabis pourraient être admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux.    

Le budget 2019 propose de modifier la Loi afin qu’elle reflète le règlement actuel sur l’accès au cannabis à des fins médicales.

Cette mesure s’appliquerait aux dépenses engagées à compter du 17 octobre 2018.

9. Cotisations à un régime interentreprises déterminé pour les participants plus âgés

Si un participant reçoit des cotisations à un RPA à prestations déterminées, il peut recevoir des cotisations jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans. Toutefois, avec un régime interentreprises déterminé (RID), les employeurs peuvent cotiser à un RID pour le compte de travailleurs âgés de plus de 71 ans si les cotisations sont requises en vertu du RID. Si l’employeur verse des cotisations pour le compte d’employés syndiqués, certaines conventions collectives et conditions de RID n’empêchent pas les cotisations pour le compte de travailleurs dans ces situations.  Le problème est que le participant ne profite pas de telles cotisations car il ne peut plus accumuler de prestations de pension correspondantes en vertu du régime. 

Le budget 2019 propose de modifier les règles fiscales pour interdire de cotiser à un RID pour le compte d’un participant après la fin de l’année au cours de laquelle le participant atteint 71 ans. Aucune contribution serait permise à un régime à prestations déterminées d’un RID si le participant reçoit une pension du régime.

Cette mesure serait applicable pour les cotisations à un RID versées en vertu de conventions collectives conclues après 2019, relativement aux cotisations versées après la date de conclusion de la convention.

10. Services validables d’un régime de retraite individuel

Actuellement, lorsqu’un particulier cesse d’être un participant à un RPA à prestations déterminées, les règles de l’impôt sur le revenu permettent un transfert avec report de l’impôt de la totalité ou d’une partie de la valeur de rachat des prestations accumulées du participant de l’une des deux façons suivantes :

  • Un transfert de la valeur totale de rachat à un autre régime de retraite à prestations déterminées offert par un autre employeur; 
  • Un transfert d’une partie de la valeur de rachat des prestations au régime enregistré d’épargne-retraite du participant ou à un régime enregistré semblable, sujet à un plafond de transfert prescrit.

Certains particuliers ont établi un RRI offert par une société privée nouvellement constituée et contrôlée par eux après avoir quitté leur employeur, et transfèrent la valeur de rachat de leur régime de retraite à prestations déterminées de leur ancien employeur au nouveau RRI au lieu d’être assujettis au plafond de transfert des actifs à leur régime enregistré d’épargne-retraite. 

Pour éviter cette stratégie, le budget 2019 propose d’interdire les versements de prestations de retraite d’un RRI pour les années d’emploi antérieures où le particulier a versé des cotisations à un régime de retraite à prestations déterminées d’un employeur autre que l’employeur participant au RRI. Dans tous les cas de transfert d’un régime de retraite à prestations déterminées à un RRI ayant trait à des prestations versées relativement à des services interdits, ce transfert serait considéré comme non admissible et le montant devrait être inclus dans le revenu du participant.

11. Fonds commun de placement : méthode d’attribution aux détenteurs de parts demandant le rachat

Quand une fiducie de fonds communs de placement dispose d’investissements en vue de financer un rachat de ses parts, tout gain accumulé sur ces investissements est réalisé par la fiducie assujettie à l’impôt. Ce montant peut être imposable à nouveau entre les mains du détenteur de parts lorsque celui-ci en dispose à un prix de rachat qui reflète ce gain accumulé. La méthode d’attribution aux détenteurs de parts demandant le rachat a été élaborée pour mieux faire concorder les gains en capital que les fiducies de fonds commun de placement réalisent sur leur investissement avec les gains en capital réalisés par les détenteurs de parts qui demandent un rachat. Comme ce mécanisme est une approximation fondée sur des formules, il n’atténue pas toujours complètement la double imposition. Dans ces circonstances, le budget de 2019 propose deux mesures :

A) Report d’impôt

Instaurer une nouvelle règle qui refuserait une déduction à une fiducie de fonds commun de placement relativement à la partie d’une attribution faite à un détenteur de parts lors du rachat d’une part de la fiducie de fonds commun de placement, qui excède le gain en capital qui aurait autrement été réalisé par le détenteur de parts lors du rachat des parts si certaines conditions étaient réunies.

B) Opérations de requalification

Instaurer une nouvelle règle qui refuserait une déduction à une fiducie de fonds commun de placement en ce qui concerne une attribution à un détenteur de parts lors d’un rachat si certaines conditions étaient réunies.

Ces mesures s’appliqueraient aux fiducies de fonds commun de placement pour les années d’imposition qui commencent le 19 mars 2019 ou après.

12. Exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un compte d’épargne libre d’impôt

Actuellement, un CELI est assujetti à l’impôt en vertu de la partie I de la Loi(au taux marginal supérieur) sur le revenu d’une entreprise régie par un CELI ou sur le revenu provenant de placements non admissibles. La fiducie du CELI et son fiduciaire (i.e. l’institution financière) sont solidairement tenus au paiement de cet impôt alors que le titulaire du CELI ne l’est pas.

Le budget de 2019 propose que le titulaire du CELI soit dorénavant lui aussi solidairement tenu responsable de l’impôt à payer sur le revenu tiré de l’exploitation d’une entreprise dans un CELI. La responsabilité solidaire d’un fiduciaire à l’égard du revenu d’entreprise gagné par le CELI serait limitée à tout moment aux biens détenus dans le CELI à ce moment et à la somme de toutes les distributions de biens du CELI à compter de la date à laquelle l’avis de cotisation aurait été envoyé.

Cette mesure s’appliquerait à compter de l’année d’imposition 2019.

13. Crédit d’impôt pour les abonnements numériques

Le budget de 2019 propose un crédit d’impôt non remboursable temporaire de 15 % sur les montants que paient les particuliers pour les abonnements aux services d’information numériques admissibles. Ce crédit permettrait aux particuliers de demander jusqu’à 500 $ en frais d’abonnements numériques admissibles au cours d’une année d’imposition, pour un crédit d’impôt d’une valeur annuelle maximale de 75 $. Pour les abonnements combinant des produits numériques et papiers, les particuliers ne pourraient demander plus que le coût d’un abonnement numérique.

Les abonnements numériques admissibles sont ceux qui donnent à un contribuable le droit d’accéder à du contenu offert sous forme numérique par une organisation journalistique canadienne admissible (OJCA) se consacrant principalement à la production de contenu écrit. Un abonnement auprès d’une OJCA qui exploite une entreprise de radiodiffusion ne se qualifiera pas pour ce crédit.

Les montants payés à une organisation ne seraient admissibles que si, au moment où ils sont payés, l’organisation est une OJCA. Si une organisation n’est plus considérée comme une OJCA, les montants payés par les particuliers pour les abonnements avant la perte du statut d’OJCA ne cesseraient pas pour autant d’être admissibles au crédit.

Ce crédit serait offert à l’égard des montants admissibles payés après 2019 et avant 2025.

Mesures pour les sociétés

1. Investissement des entreprises dans les véhicules zéro émission

Le budget de 2019 propose d’accorder un taux de déduction pour amortissement (DPA) de la première année bonifié temporaire de 100 % à l’égard des véhicules zéro émission admissibles. Deux nouvelles catégories de DPA seraient créées : la catégorie 54 pour les véhicules zéro émission qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie 10 ou 10.1 et; la catégorie 55 pour les véhicules zéro émission qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie 16. Dans le cas de la catégorie 54, une limite de 55 000 $ (plus les taxes de vente) s’appliquerait au montant de DPA applicable à l’égard de chaque voiture de tourisme zéro émission. Cette nouvelle limite de 55 000 $ serait examinée chaque année pour s’assurer qu’elle est toujours appropriée.

Afin d’être admissible à cette déduction bonifiée pour la première année, un véhicule doit :

  • être un véhicule mû par un moteur conçu pour circuler sur les voies publiques, à l’exclusion des trolleybus et des véhicules conçus pour fonctionner sur rails;
  • être inclus par ailleurs dans les catégories 10, 10.1 ou 16;
  • être un véhicule entièrement électrique, un véhicule hybride rechargeable équipé d’une batterie dont la capacité s’élève à au moins 15 kWh ou un véhicule alimenté entièrement à l’hydrogène;
  • ne pas avoir été utilisé, ou acquis en vue d’être utilisé, à toute autre fin avant d’avoir été acquis par le contribuable.

Les véhicules pour lesquels le nouvel incitatif fédéral à l’achat annoncé dans le budget de 2019 a été déboursé ne seraient pas admissibles.

Cette mesure s’appliquerait aux véhicules zéro émission admissibles acquis le jour du budget ou après qui sont prêts à être mis en service avant 2028, sous réserve d’une élimination progressive dans le cas des véhicules qui sont prêts à être mis en service après 2023 selon le tableau suivant.

Un contribuable pourrait demander la déduction bonifiée à l’égard d’un véhicule zéro émission admissible seulement pour l’année d’imposition durant laquelle le véhicule serait prêt à être mis en service pour la première fois.

La DPA s’appliquerait à tout solde restant dans les nouvelles catégories, selon la méthode de l’amortissement dégressif, à un taux de 30 % pour la catégorie 54 et de 40 % pour la catégorie 55.

2. Déduction accordée aux petites entreprises – agriculture et pêche

Actuellement, le « revenu de société déterminé » d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) est inadmissible à la déduction accordée aux petites entreprises. Font partie de ce revenu certains montants gagnés par une SPCC tirés de ventes à une société privée dans laquelle la SPCC détient une participation directe ou indirecte.

Toutefois, certains revenus d’entreprises agricoles ou de pêche d’une SPCC provenant de ventes à une société coopérative agricole ou de pêche sont exclus du revenu de société déterminé; ils demeurent donc admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises.

Le budget de 2019 propose d’éliminer l’exigence voulant que les ventes doivent être effectuées à une société coopérative agricole ou de pêche pour être exclues du revenu de société déterminé. Ainsi, cette exclusion s’appliquerait au revenu d’une SPCC tiré des ventes de produits agricoles ou de pêche de son entreprise agricole ou de pêche à toute société acheteuse sans lien de dépendance. Les montants alloués à une SPCC à titre de ristourne d’une société acheteuse ne seraient pas admissibles à cette exclusion.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition commençant après le 21 mars 2016.

3. Opérations de requalification

Par le passé, certains contribuables avaient recours à des arrangements financiers (opérations de requalification) qui visaient la réduction de l’impôt en convertissant, par l’entremise de contrats dérivés, le rendement d’un investissement autrement qualifié de revenu ordinaire en gains en capital, dont seulement 50 % sont inclus dans le revenu.

En 2013, des règles ont été instaurées selon lesquelles tout gain provenant d’un contrat dérivé à terme doit être traité comme un revenu ordinaire plutôt que comme un gain en capital.

Un élément exclu important est celui où le rendement économique d’un contrat d’achat ou de vente est fondé sur le rendement du bien de référence faisant l’objet de l’achat ou de la vente. Cette exception a pour but d’exclure certaines opérations commerciales du champ d’application des règles des contrats dérivés à terme.

Le budget 2019 propose une modification qui ajoute une condition supplémentaire afin de bénéficier de l’exception visant les opérations commerciales dans la définition de « contrat dérivé à terme », du fait que l’exception s’applique aux contrats d’achat. D’une manière générale, cette modification stipulerait qu’il n’est pas permis d’invoquer l’exception visant les opérations commerciales si l’on peut raisonnablement considérer qu’un des principaux objectifs de la série d’opérations, qui fait partie d’un contrat visant l’achat subséquent d’un titre est de permettre au contribuable de convertir en gain en capital toute somme versée sur le titre, par son émetteur, durant la période pendant laquelle le titre est visé par le contrat.

4. Changements possibles à l’imposition des options d’achat d’actions des employés

Les options d’achat d’actions des employés sont offertes aux employés à titre d’incitatif. Une option d’achat d’action confère à un employé le droit d’acheter des actions de son employeur à un prix désigné. Une fois l’option exercée, la différence entre le prix fixé et la juste valeur marchande de l’action est incluse dans le revenu de l’employé à titre d’avantage imposable. Cet avantage peut toutefois être réduit par une déduction pour option d’achat d’actions de 50 % de la différence, ce qui a pour effet que l’avantage est imposé de façon semblable à un gain en capital. Le gouvernement fédéral cherche à limiter ou « plafonner » le montant des options d’achat d’actions sujettes à cette déduction à une valeur de 200 000 $ de la juste valeur marchande des actions obtenues en vertu de l’option. Toute valeur de plus de 200 000 $ (par exemple dans le cas d’options exercées d’une valeur de 300 000 $) verrait la différence imposée en tant que revenu à 100 % pour l’employé. De plus amples détails seront fournis d’ici l’été 2019.

Mesures annoncées antérieurement

Le budget de 2019 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures fiscales et connexes relatives à l’impôt sur le revenu suivantes et annoncées le 21 novembre 2018 dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne, telles qu’elles ont été modifiées, afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication :

  • fournir un Incitatif à l’investissement accéléré,
  • permettre l’amortissement immédiat du coût total des machines et du matériel utilisés pour la fabrication et la transformation de biens, et du coût total du matériel désigné de production d’énergie propre,
  • prolonger le crédit d’impôt pour exploration minière de 15 % de cinq années supplémentaires,
  • veiller à ce que le revenu d’entreprise d’organismes communautaires conserve son caractère lorsqu’il est réparti entre ses membres aux fins de l’impôt.

 

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