Les comptes en fiducie informelle – leur fonctionnement et les difficultés possibles | Placements Mackenzie

Les comptes en fiducie informelle – leur fonctionnement et les difficultés possibles

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Carol Bezaire
Vice-présidente, Fiscalité, successions et philanthropie stratégique

Les comptes en fiducie informelle existent depuis longtemps au Canada. Ce type de compte peut constituer une façon fiscalement avantageuse d’offrir un régime d’épargne à un enfant mineur, et à l’occasion, à un adulte. Ces comptes peuvent être utilisés financer des études futures, protéger un héritage ou, comme c’est souvent le cas, permettre des économies d’impôt pour l’adulte qui y verse des fonds. En tant que conseiller, vous devez vous concentrer sur l’objectif et les répercussions fiscales lorsque vos clients établissent un compte en fiducie informelle.

Les parties

Par souci de clarté, définissons ici les parties habituellement concernées lors de l’établissement d’une fiducie informelle.

Le constituant est habituellement l’adulte (ou les adultes) qui fait un cadeau ou offre des actifs à un enfant mineur. Dans une fiducie officielle, cette personne serait appelée l’auteur.

Le bénéficiaire est la personne qui bénéficie des actifs du compte. Il s’agit habituellement d’un enfant ou d’enfants liés au constituant. Le bénéficiaire, et non le constituant ni le fiduciaire, est le propriétaire ultime des actifs.

Dans une fiducie officielle, le fiduciaire supervise toutes les activités dans le compte de fiducie et est responsable des déclarations fiscales de la fiducie. Avec un compte de fiducie informelle, le fiduciaire agit à titre de titulaire de compte au nom du bénéficiaire jusqu’à ce que ce dernier atteigne l’âge de la majorité.

La différence entre une fiducie officielle et un compte de fiducie informelle

Les deux types de fiducies font intervenir trois parties distinctes – le constituant ou l’auteur, le fiduciaire et le bénéficiaire. Une fiducie officielle est habituellement créée par un document juridique appelé acte de fiducie. Dans le cas d’une fiducie informelle, aucun acte de fiducie n’est exigé pour sa création. Le contrat d’investissement qui accompagne la désignation de compte de fiducie informelle est le seul document établissant la relation de fiducie. La seule exception est lorsqu’un héritage en vertu d’un testament est subséquemment investi pour un enfant ou petit-enfant mineur. Le testament peut stipuler que l’enfant ne peut avoir accès à son héritage avant d’avoir atteint l’âge de 21 ans, par exemple. Souvent, un compte de fiducie informelle sera utilisé si l’héritage est inférieur à 250 000 $. Dans la plupart des provinces, le testament l’emporterait alors sur les règles d’un compte de fiducie informelle standard. La situation est toutefois différente au Québec où la loi exige dans tous les cas que le bénéficiaire prenne possession des actifs du compte en fiducie informelle lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans.

Au moment d’établir un compte en fiducie informelle, il est important que toutes les parties remplissent la demande correctement. Le fiduciaire et le bénéficiaire doivent être clairement identifiés pour soutenir la relation fiduciaire. Habituellement, le numéro d’assurance sociale du fiduciaire est utilisé pour le compte afin que le revenu de placement puisse être affecté au bon contribuable. L’Agence du revenu du Canada s’attend à ce que le fiduciaire et le constituant soient des personnes différentes, ou peut, en vertu de l’article 75 (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, attribuer tout le revenu de placement au fiduciaire à des fins fiscales, et ne pas permettre le fractionnement du revenu avec le bénéficiaire, en raison du lien de dépendance entre le constituant et le bénéficiaire lié. Les enfants liés comprennent, entre autres, les enfants, les petits-enfants, les nièces et les neveux qui sont liés au constituant. Le revenu en vertu de la loi inclut les intérêts, les dividendes et les dividendes de sociétés étrangères.

Il existe certaines exceptions. Si les actifs dans le compte de fiducie informelle proviennent entièrement des paiements de prestations fiscales pour enfants, d’un héritage ou d’allocations, tout le revenu serait attribué au bénéficiaire, non au fiduciaire, et serait imposable pour le bénéficiaire.

Les gains en capital réalisés, toutefois, sont attribués au bénéficiaire dans la plupart des cas.

L’accès aux fonds en fiducie

Les comptes en fiducie informelle peuvent ne pas comporter d’acte de fiducie, mais constituent tout de même des fiducies légales et valides. Les fonds versés dans un compte en fiducie informelle sont irrévocables par le constituant. Les fonds retirés du compte doivent être utilisés dans l’intérêt de l’enfant jusqu’à ce que ce dernier atteigne l’âge de la majorité. Il est déjà arrivé à certaines occasions qu’un constituant (généralement un parent), en raison d’un changement des relations avec le bénéficiaire, ait décidé qu’il ne voulait plus lui donner les fonds, et a ainsi fermé le compte de fiducie informelle et repris l’argent. Le tout peut avoir des répercussions graves. Dans de tels cas, l’Agence du revenu du Canada juge que le contrôle des actifs de la fiducie informelle appartient toujours au constituant, et lui attribue ainsi tout le revenu, y compris les gains en capital, depuis la création de la fiducie, ce qui entraîne des impôts et des pénalités pour le constituant. Un cas important de jurisprudence illustre à quel point les tribunaux prennent les fiducies informelles au sérieux.

Koons contre Quibbell*

Dans une affaire judiciaire, la deuxième épouse avait établi deux comptes en fiducie informelle pour les petits-enfants de son défunt mari. Elle regrettait le fait que les petits-enfants n’aient pas été mentionnés dans le testament de leur grand-père. Des comptes avaient été établis de manière à ce que chaque enfant reçoive son compte à l’âge de 18 ans. Lorsque le premier d’entre eux a eu 18 ans, il a reçu le compte de la constituante. Toutefois, avant que le deuxième n’atteigne 18 ans, la constituante a changé d’idée; elle a encaissé le compte et utilisé les fonds pour sa propre famille. La cour a par la suite accordé au bénéficiaire initial le montant du compte plus les intérêts, parce que le compte en fiducie informelle avait été établi correctement, rendant irrévocable le cadeau aux petits-enfants.

Décès et fiducies informelles

En cas de décès du constituant pendant que le compte en fiducie informelle est en place, l’attribution cesse et tout le revenu de placement dans le compte sera imposable pour le bénéficiaire. En cas de décès du fiduciaire, l’exécuteur testamentaire consultera le testament pour déterminer si un fiduciaire remplaçant a été nommé. Si aucun fiduciaire remplaçant n’a été nommé, alors le compte pourrait rester au nom de la succession jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de la majorité.

En cas de décès du bénéficiaire, les actifs du compte en fiducie informelle seront distribués conformément aux règles provinciales et territoriales de succession ab intestat (décès sans testament valide), car dans la plupart des provinces et territoires, les mineurs ne sont pas habilités à faire un testament.

Sommaire

Les comptes en fiducie informelle peuvent constituer un excellent moyen d’investir pour un enfant mineur, et de fractionner le revenu avec l’adulte constituant. Chaque situation est unique, alors vous devez discuter avec vos clients pour identifier clairement l’objectif et les faits liés à l’établissement de ces comptes. L’utilisation de fonds communs de placement constitués en société représente un excellent moyen de réduire l’impôt du constituant et de faire croître la valeur des placements pour l’avenir du bénéficiaire mineur.

*(1998) 21 E.T.R. (2d) (SASK)(QB)