Planification fiscale au moyen de sociétés privées | Placements Mackenzie

Planification fiscale au moyen de sociétés privées

Annonce de Bill Morneau, ministre des Finances, à propos de la répartition du revenu à l'aide de sociétés privées

Le gouvernement estime que les actionnaires de sociétés privées obtiennent des avantages inéquitables étant donné qu'ils peuvent intégrer des membres de leurs familles à faible revenu à l'actionnariat de leur société privée, ce qui permet de fractionner le revenu et de réduire le fardeau fiscal global lorsque des dividendes sont versés par la société privée.

En vertu des règles fiscales actuelles, la Loi de l'impôt sur le revenu applique l'impôt sur le revenu fractionné (IRF) pour s'attaquer aux versements de dividendes (ainsi qu'à certains autres types de revenu) aux mineurs, de sorte que ces versements sont assujettis au taux supérieur et uniforme d'imposition du revenu. Le tout empêche le fractionnement de certains revenus avec l'application des enfants mineurs, mais n'empêche pas une répartition du revenu avec d'autres membres adultes de la famille. En juillet 2017, le gouvernement a présenté des propositions visant à étendre des règles de l'IRF aux dividendes versés à ces personnes, mais seulement dans la mesure où ces dividendes ne sont pas raisonnables. De plus, les propositions de juillet 2017 élargissaient la définition de membres de la famille pour inclure entre autres les tantes et les oncles, les nièces et les neveux, ce que le gouvernement a éliminé à compter d'aujourd'hui.

Aujourd'hui, le gouvernement a publié les détails de ses propositions visant à simplifier et à améliorer le traitement fiscal de la répartition du revenu en limitant la capacité des actionnaires à réduire leur impôt sur le revenu des particuliers en versant une partie de leur revenu à des membres de leur famille qui ne participent pas aux activités de leur entreprise. Ces propositions devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2018. L'Agence du revenu du Canada (ARC) a également publié des lignes directrices concernant ces mesures, dont nous discuterons plus en détails dans un prochain document. Conformément aux propositions de juillet 2017, la nouvelle ébauche des propositions législatives élargira l'application de l'IRF aux particuliers âgés de 18 ans ou plus (particuliers adultes déterminés) à l'égard du revenu qu'ils reçoivent directement ou indirectement d'une entreprise liée.

Les membres de la famille qui ont une contribution significative dans l'entreprise ne seront pas visés par les nouvelles mesures. Le but de ces règles révisées est de fournir des directives supplémentaires pour aider à déterminer si un membre de la famille participe activement à une entreprise, et ainsi empêcher qu'il soit potentiellement imposé au taux d'imposition marginal le plus élevé (en vertu des règles de l'IRF).

Pour simplifier le processus, le gouvernement prévoit quatre cas d'exclusions automatiques des membres d'une entreprise familiale auxquels l'IRF ne s'applique pas. Dans ces cas, il n'est pas nécessaire de considérer les nouveaux critères de caractère raisonnable.

1) Entreprise exclue

L'IRF ne s'appliquera pas lorsqu'un particulier adulte déterminé sera réputé participer activement, de façon régulière, continue et importante pour l'année s'il travaille en moyenne 20 heures par semaine pendant la partie de l'année (ou au cours de cinq années d'imposition antérieures) au cours de laquelle l'entreprise exerce ses activités. Même si un particulier âgé de 25 ans ou plus ne satisfait pas ce critère, l'IRF ne s'appliquera qu'aux montants déraisonnables sur une base future et non rétroactive pour les paiements effectués avant la date d'entrée en vigueur.

2) Actions exclues

L'IRF ne s'appliquera pas au revenu tiré d'une action (y compris de la disposition de l'action) si les conditions suivantes sont remplies :

  • le particulier adulte déterminé a atteint l'âge de 25 ans au cours de l'année ou avant;
  • le particulier adulte déterminé détient au moins 10 % des actions en circulation de la société en termes de voix et de valeur,
  • la société tire moins de 90 % de son revenu de la prestation de services; elle n'est pas une société professionnelle (c.-à-d., une société qui exerce la profession de comptable, dentiste, avocat, médecin, vétérinaire ou chiropraticien); et
  • la totalité ou presque du revenu de la société ne provient pas d'une entreprise liée relativement au particulier déterminé.

Les contribuables cherchant à se prévaloir de cette exclusion auront jusqu'à la fin de 2018 pour se conformer à l'exigence de détenir au moins 10 % des actions en circulation d'une société en termes de voix et de valeur.

Si un particulier âgé de 25 ans ou plus reçoit des montants qui ne proviennent pas d'actions exclues (ou d'une entreprise exclue), l'IRF ne s'appliquera qu'aux montants dans la mesure où ils sont déraisonnables, tel que défini ci-dessous.

3) Retraite et biens hérités

L'IRF ne s'appliquera pas au revenu reçu par un particulier d'une entreprise liée si le conjoint du particulier (âgé de 65 ans ou plus)3 a fait les contributions à l'entreprise. Des règles spéciales s'appliqueront relativement à un particulier décédé, de telle sorte que le conjoint survivant puisse continuer de bénéficier des contributions faites par le particulier.

Les nouvelles règles relatives aux biens hérités s'appliqueront également aux personnes qui auront atteint l'âge de 18 ans. Aux fins de l'application des exclusions de l'IRF en ce qui concerne le revenu tiré de biens hérités, l'IRF ne s'appliquera généralement pas à la personne héritant du bien lorsque le défunt a fait les contributions à l'entreprise.

4) Exonération cumulative des gains en capital (ECGC)

L'IRF ne s'appliquera pas aux gains en capital imposables provenant de la disposition de biens admissibles à l'ECGC (c.-à-d., les actions admissibles de petite entreprise et les biens agricoles ou de pêche admissibles). Cette exemption de l'application de l'IRF s'appliquera, peu importe si l'ECGC est demandée à l'égard du gain en capital imposable découlant de la disposition.

Critère du caractère raisonnable

Tel que mentionné précédemment, le gouvernement a établi des critères pour déterminer si un montant est raisonnable, notamment :

  • les contributions de main-d'œuvre
  • les contributions de capital
  • les risques assumés
  • les montants reçus antérieurement de l'entreprise.

Les propositions prévoient que le caractère raisonnable d'un montant sera évalué en fonction d'un ou de plusieurs critères sur une base individuelle.

En règle générale, les personnes âgées de 18 à 24 ans auront droit à un taux de rendement prescrit sur le capital investi dans une entreprise liée. Toutefois, dans certains cas, par exemple lorsque le particulier a gagné le capital provenant d'une entreprise non liée, le particulier aura droit à un rendement raisonnable de sa contribution.

Autres changements proposés aux propositions du 18 juillet 2017

Suite aux mesures proposées en juillet 2017, le gouvernement indique que :

  • L'impôt sur le revenu fractionné ne sera pas appliqué au revenu composé;
  • Les revenus provenant de biens acquis à la suite de la rupture du mariage ou de l'union de fait seront exemptés de l'application des règles de l'IRF.

Sommaire

Compte tenu des propositions énoncées par le gouvernement, les conseillers et leurs clients ont l'opportunité de réviser la structure, l'actionnariat et le mode de fractionnement du revenu de leur société. Les propriétaires d'entreprise concernés par les mesures devraient s'assurer d'être en mesure de justifier leur mode de fractionnement du revenu.

Placements Mackenzie préparera sous peu un livre blanc proposant des stratégies fiscales pour vous aider à aider vos clients.

1 Appelé parfois « impôt des enfants mineurs » ou « kiddie tax ».
2 En général, une entreprise sera une entreprise liée si le particulier qui est lié au particulier adulte déterminé participe activement à l'entreprise ou possède une participation importante dans la société qui exploite l'entreprise.
3 Semblable aux exigences de fractionnement du revenu de pension

Le présent document ne doit en aucune façon être interprété comme un conseil juridique ou fiscal, car la situation de chaque client est unique. Veuillez consulter votre conseiller juridique ou fiscal attitré.