Stratégies fiscales de fin d’année 2018 pour les Canadiens | Placements Mackenzie

Stratégies fiscales de fin d’année 2018 pour les Canadiens

À l'approche de la période des Fêtes, la plupart d’entre nous pensent surtout à passer du temps en famille et avec les amis. Néanmoins, c’est également un moment propice à la mise en oeuvre des dernières stratégies fiscales et pour se renseigner sur les façons dont les règles fiscales existantes et à venir pourraient réduire votre facture fiscale pour 2018. Voici donc une liste des stratégies à envisager pour 2018.

Les investisseurs devraient envisager les stratégies décrites ci-après pour leurs portefeuilles :

Effectuez vos opérations avant la date limite

Si vous comptez vendre un placement à perte afin de déduire cette perte des gains en capital que vous avez réalisés cette année ou durant les trois années précédentes, la date du règlement doit tomber en 2018. Il vous faudra deux jours ouvrables pour régler la plupart des opérations sur titres et fonds communs de placement. Par conséquent, passez votre ordre de vente d’actions ou de parts de fonds communs au plus tard le 27 décembre 2018 pour que les gains ou pertes en capital puissent être réalisés au cours de l’année d’imposition 2018.

Matérialisez les pertes accumulées avant la fin de l’année

Vous possédez peut-être des titres ou fonds communs de placement qui ont perdu de la valeur depuis que vous les avez achetés. Si tel est le cas, il s’agit peut-être du bon moment d’examiner ces placements avec votre conseiller afin de déterminer s’il est judicieux de les conserver. Sinon, songez à les vendre en vue de déclencher une perte en capital.

Les pertes en capital servent à réduire les gains en capital et peuvent être reportées sur les trois années précédentes ou reportées en avant indéfiniment. Si vous avez des gains imposables cette année ou au cours des trois années fiscales précédentes, envisagez de matérialiser la perte en capital avant la fin de l’année. Il vaut mieux reporter les pertes à l’année la plus éloignée possible, car les années les plus éloignées seront les premières à arriver à expiration. Par ailleurs, vous pourriez avoir des pertes en capital réalisées d’années précédentes qui pourraient réduire les gains en capital pour l’année en cours. D’une manière ou d'une autre, ces stratégies pourraient vous aider à réduire votre facture fiscale pour 2018. Si vous avez l’intention de déclarer une perte en capital cette année, tenez compte des règles visant les pertes apparentes car la perte en capital ne sera pas admissible si le même placement, ou un placement semblable, est souscrit à nouveau par une personne qui vous est affiliée dans les 60 jours suivant la vente. La perte rejetée est ajoutée au prix de base rajusté du placement réduisant ainsi le gain en capital lorsque le placement est vendu par la suite.

Traitez les gains en capital comme il faut

Des gains en capital sont réalisés lorsqu’un bien en immobilisation fait l’objet d’une disposition et que le produit reçu est supérieur au coût d’origine. Les gains en capital sont fiscalement plus avantageux que le revenu d’entreprise entièrement imposable. Par ailleurs, il existe d’autres possibilités de réduire davantage l’impôt sur les gains en capital. Voici quelques options à envisager :

  1. Si vous avez des pertes inutilisées, celles-ci peuvent être utilisées pour compenser les gains en capital réalisés.
  2. Cristallisez les comptes en fiducie dont le bénéficiaire reçoit peu ou pas de revenu. En profitant du montant de l’exemption personnelle de base (11 809 $ en 2018 – les montants varient selon la province), vous pouvez matérialiser jusqu’à 23 618 $ de gains en capital sans que le bénéficiaire ne paie d’impôt.
  3. Envisagez de reporter les ventes jusqu’au début de 2019. Cela permet le report d’une année en remettant votre facture fiscale à avril 2020 puisque la transaction doit être déclarée pour l’année d’imposition 2019.
  4. Si la vente d’un bien en immobilisation engendre un gain inhérent important, structurez la vente de manière à toucher le produit de la vente sur plusieurs années d’imposition. La réserve pour gains en capital permet qu’un cinquième des gains en capital soit imposable lorsque le produit est reçu, sur une période maximale de cinq années. Consultez un fiscaliste qui vous aidera à tirer profit de cette stratégie.
  5. Réclamez l'exemption cumulative pour gains en capital de 835 716 $ si vous vendez des actions admissibles de petite entreprise (AAPE) ou l’exemption de 1 000 000 $ offerte à la vente de biens agricoles ou de pêche admissibles. Même si vous ne comptez pas les vendre, songez à cristalliser ces actions ou ces biens afin d’en relever le prix de base rajusté. Cet aspect de la loi fiscale est excessivement complexe et il vaut mieux consulter un fiscaliste au sujet de cette stratégie.
  6. Une fusion de fonds pourrait avoir une incidence sur les investisseurs détenteurs de portefeuilles de fonds communs non enregistrés en les exposant potentiellement à un impôt sur les gains en capital si la valeur du fonds s’est appréciée depuis la souscription. Pour réduire la charge fiscale, veuillez consulter le document de planification fiscale et successorale portant sur les stratégies fiscales dans les cas de fusion de fonds.

Transférez des placements à un enfant mineur

Envisagez de transférer à un enfant mineur, avant la fin de l’année d’imposition, des placements dont la valeur a diminué. Vous matérialiserez une perte en capital qui pourra servir à compenser les gains en capital réalisés au cours de cette année, des trois années d’imposition précédentes ou des années futures. Par ailleurs, toute croissance future du placement est imposable entre les mains de l’enfant mineur, car les règles d’attribution ne s’appliquent pas aux gains en capital.

Faites don de titres à un organisme de bienfaisance

Un don effectué avant la fin de l’année à un organisme de bienfaisance enregistré donne droit à des crédits d’impôt avantageux. Si vous comptez faire un don à un organisme de bienfaisance, envisagez de faire directement don de titres cotés en Bourse, de parts de fonds communs de placement ou de fonds distincts. Qui se sont appréciés au lieu d’un don en espèces. Vous recevrez un reçu officiel de dons d’un montant équivalent à la juste valeur marchande du placement au moment du don et les gains en capital qui pourraient en résulter seront exemptés d’impôt.

Êtes-vous à la recherche d’un programme philanthropique qui vous aide à réduire votre dette fiscale et simplifie vos dons caritatifs?

Le Programme philanthropique Mackenzie est un programme à vocation arrêtée par le donateur visant à vous fournir une méthode plus ciblée pour effectuer vos dons.

Grâce au Fonds philanthropique Mackenzie, vous profitez de tous les avantages d’une fondation privée sans les coûts initiaux et la responsabilité administrative. Il s’agit d’une façon simple, pratique et stratégique de donner qui combine des avantages fiscaux immédiats et la capacité d’appuyer vos oeuvres préférées maintenant et pour l’avenir.

Le Programme philanthropique Mackenzie peut vous aider à former et définir votre legs. Peu importe votre intérêt ou votre passion, vous pouvez faire une différence. Un don bien placé de quelques centaines de dollars peut parfois faire toute une différence pour une oeuvre dans la prestation de ses programmes et services. Nul besoin d'être fortuné pour donner. Renseignez-vous auprès de votre conseiller au sujet de l’établissement d’un compte.

Cotisez à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI)

Depuis le 1er janvier 2009, il est possible de verser des cotisations annuelles dans un CELI, pour un total cumulatif de 57 500 $ (y compris 2018). Le plafond de cotisation est de 5 500 $ en 2018, indexé en fonction de l’inflation. Le revenu de placement gagné et les retraits d’un CELI sont exempts d’impôt, vous permettant ainsi d’économiser pour réaliser des objectifs bien précis sans avoir à subir de conséquences fiscales. Envisagez de cotiser à votre CELI Mackenzie d’ici à la fin de l’année et d’effectuer votre cotisation pour 2019 en janvier 2019 afin de tirer profit du revenu et de retraits exempts d’impôt que procure le CELI.

En outre, si vous prévoyez retirer de l’argent de votre CELI tôt en 2019, songez à retirer cet argent avant la fin de 2018 pour ne pas avoir à attendre jusqu’à 2020 pour pouvoir cotiser ce montant à nouveau.

Cotisez à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)

Si vous-même, ou l’un de vos proches, êtes un résident du Canada, avez moins de 60 ans, avez un NAS valide et êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) (le formulaire T2201 peut être rempli par votre médecin ou infirmier praticien et déposé auprès de l’ARC), il est possible d’établir un REEI afin d’assurer l’avenir financier d’un bénéficiaire handicapé. Par ailleurs, un bénéficiaire peut avoir accès au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées de 8 235 $ pour 2018, entraînant une économie d'impôt fédéral de 1 235 $ (en plus d'une économie d'impôt provincial). Bien que les cotisations ne soient pas déductibles d’impôt, le fruit du placement bénéficie du report de l’imposition tant que les sommes sont détenues dans le régime. Il n’y a aucun plafond aux cotisations annuelles mais la limite cumulative est fixée à 200 000 $, cette somme pouvant être versée à tout moment jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire du REEI atteint l’âge de 59 ans.

L’intérêt du REEI est qu’il attire des subventions et des bons généreux de la part du gouvernement, lesquels peuvent donner un bon coup de pouce à l’épargne au sein du REEI. Selon le revenu familial de la personne handicapée, le bénéficiaire pourrait être admissible à des cotisations de contrepartie du gouvernement sous forme d’une Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) pouvant atteindre jusqu’à 3 500 $ sur la première tranche de 1 500 $ de cotisations. En outre, le gouvernement offre un bon annuel (le Bon canadien pour l’épargne-invalidité) pouvant atteindre 1 000 $, ce montant étant strictement fonction du revenu familial net, et non pas des cotisations. Le REEI est donc une excellente façon d’accroître l’épargne des personnes handicapées en vue de la retraite. Renseignez-vous auprès de votre conseiller au sujet de l’établissement d’un REEI au profit d’une personne handicapée membre de votre famille.

Maximisez le report des droits à la subvention et au bon pour l’épargne-invalidité du gouvernement

Les règles de report vous permettent de reporter les droits non utilisés à la SCEI et au BCEI pour une période de 10 ans, jusqu’à un maximum annuel de 10 500 $ pour la SCEI et de 11 000 $ pour le BCEI. SI vous avez des droits à la SCEI ou au BCEI non utilisés d’années précédentes, une cotisation de 3 500 $ avant la fin de l’année pourrait vous donner droit à un maximum de 10 500 $ pour la SCEI et possiblement 11 000 $ pour le BCEI dans le cas d’un REEI nouvellement établi. Ceci est particulièrement important si vous atteignez l’âge de 49 ans avant la fin de l’année, car il s’agit de votre dernière occasion de profiter des droits inutilisés à la subvention et au bon. Communiquez avec votre conseiller pour des renseignements sur les façons de donner un coup de pouce à votre REEI.

Les investisseurs devraient envisager les stratégies décrites ci-après pour leur REER :

Cotisez à votre REER à temps

Les cotisations REER doivent être versées au plus tard 60 jours après la fin de l’année civile pour pouvoir être déduites des revenus de 2018. La date limite pour les cotisations au REER est le 1er mars 2019 et le plafond des cotisations a été fixé à 26 230 $ pour 2017. Versez vos cotisations aussitôt que possible, de manière à faire fructifier davantage d’argent plus tôt. Consultez votre avis de cotisation/de nouvelle cotisation pour 2017, qui vous indique quels sont vos droits de cotisation au REER. Toute cotisation excédentaire en sus de 2 000 $ est assujettie à une pénalité fiscale de 1 % par mois.

Profitez au maximum de vos droits de cotisation à un REER inutilisés

Si, durant les années précédentes, vous avez cotisé moins que le maximum permis à votre REER, vous devriez avoir des droits de cotisation inutilisés qui ont été reportés à 2018. Vous devriez envisager de cotiser le maximum possible à votre REER afin de tirer profit des avantages qu’offre ce régime. Si vous êtes à court d’argent pour maximiser vos droits de cotisation à un REER, envisagez d’emprunter pour verser votre cotisation. Renseignez-vous auprès de votre conseiller sur les moyens de maximiser vos droits de cotisation à un REER.

Cotisez à un REER de conjoint

Si vous avez établi un REER de conjoint, versez-y des cotisations avant la fin de l’année afin de minimiser le risque d’assujettissement des retraits futurs aux règles d’attribution. Par exemple, si vous cotisez à ce REER cette année, votre conjoint pourra en retirer des fonds et acquitter l’impôt sur les retraits dès le 1er janvier 2021. Si vous cotisez au REER de conjoint en janvier 2019, votre conjoint devra attendre jusqu’en janvier 2022 pour pouvoir en retirer des fonds sans être assujetti aux règles d’attribution.

Cotisez au REER de conjoint si votre conjoint légal ou de fait est décédé cette année

Si votre conjoint légal ou de fait est décédé cette année et qu’il avait des droits de cotisation à un REER inutilisés, l’exécuteur de la succession (ce pourrait être vous) devrait envisager de verser une dernière cotisation à un REER de conjoint d’ici au 1er mars 2019. Cela permettra de réaliser des économies d’impôt, car la cotisation au REER pourra être déduite dans la déclaration de revenus finale du défunt.

Calculez les retraits en fonction de l’âge d’un conjoint légal ou de fait plus jeune

Si vous avez 71 ans à la fin de 2018, vous devrez convertir votre REER en un FERR, et commencer à en tirer un revenu. Envisagez de calculer le montant minimum du retrait du FERR en fonction de l’âge de votre conjoint plus jeune. Le revenu annuel minimum tiré de votre FERR pourrait être réduit, permettant de conserver une somme plus élevée dans le compte FERR et de reporter l’impôt plus longtemps.

Reportez les retraits au titre du régime d’accession à la propriété jusqu’après la fin de l’année

Le régime d’accession à la propriété est une excellente option pour financer votre apport personnel lors de l’achat d’un logement. Il comporte toutefois certaines règles délicates qui peuvent être traitées plus facilement si vous retardez votre retrait jusqu’après la fin de l’année. Les remboursements doivent commencer deux ans après l’année du retrait. En reportant votre retrait jusqu’après la fin de l’année, vous aurez plus de temps pour acheter un logement, faire davantage de retraits au titre du régime et prolonger la période d’attente avant de commencer à rembourser les fonds tirés de votre REER.

Effectuez les remboursements requis au titre du régime d’accession à la propriété

Vous êtes tenu de commencer à verser des remboursements au titre du régime d’accession à la propriété en 2018 si vous avez participé au programme avant 2017. Afin d’éviter toute inclusion de revenu inutile, assurez-vous d’effectuer vos remboursements et désignez la cotisation comme un remboursement sur l’Annexe 7 de votre déclaration de revenus. Consultez votre dernier avis de cotisation de l’ARC pour obtenir de plus amples renseignements si vous n’êtes pas certain des remboursements que vous devez effectuer. Si vous êtes acheteur d’une première maison, n’oubliez pas de vous prévaloir du crédit d’impôt non remboursable fédéral de 15 % disponible jusqu’à concurrence de 5 000 $ du coût d’achat. Le crédit maximum est de 750 $.

Envisagez d’omettre un remboursement au titre du régime d’accession à la propriété

Tel qu’expliqué ci-dessus, l’omission du remboursement minimum au titre du régime d’accession à la propriété donne lieu à une inclusion de revenu. Vous pourriez cependant, dans certains cas, en tirer profit en omettant intentionnellement le remboursement.

Envisagez cette stratégie si vos revenus sont exceptionnellement faibles cette année-là, ou si les fonds ont été empruntés d’un REER de conjoint et que votre conjoint légal ou de fait se trouve dans une tranche d’imposition moins élevée. Les retraits au titre du régime d’accession à la propriété ne sont pas assujettis aux règles d’attribution du REER de conjoint et, par conséquent, l’inclusion de revenu ira au conjoint rentier. C’est un autre excellent moyen de fractionner le revenu!

Avez-vous vendu votre résidence principale en 2018?

En vertu de nouvelles règles fiscales adoptées en 2016, vous êtes tenu de déclarer la vente de biens immobiliers, y compris de votre résidence principale, même si le gain est exonéré. Négliger de déclarer la vente d’un bien immobilier pourrait engendrer des pénalités de 100 $ par mois, jusqu’à un maximum de 8 000 $. La règle du « nombre un plus » ne s’appliquera plus aux résidences acquises au cours de l’année d’imposition où le particulier n’était pas un résident du Canada.

Détenez-vous un bien étranger s’élevant à plus de 100 000 $

Le formulaire T1135 a été modifié en 2015 afin d’offrir une méthode de déclaration simplifiée aux particuliers qui détiennent des biens étrangers déterminés dont le coût total s’est élevé à plus de 100 000 $ mais à moins de 250 000 $ en tout temps pendant l’année. Dans le cadre de cette déclaration simplifiée, le contribuable est uniquement tenu de déclarer le type de bien qu’il détient (fonds, actions, biens immeubles, etc.), les trois premiers pays selon le coût maximum de tous les biens étrangers déterminés, le revenu des biens étrangers déterminés ainsi que les gains ou pertes totaux résultant de la disposition de tous les biens étrangers déterminés au cours de l’année. Les particuliers qui détiennent des biens étrangers déterminés dont le coût total est inférieur à 100 000 $ tout au long de l’année d’imposition sont dispensés de produire le formulaire T1135, alors que les particuliers qui détiennent des biens étrangers déterminés dont le coût total dépassait 250 000 $ à un moment donné durant l’année d’imposition ne peuvent pas se prévaloir de la déclaration simplifiée.

Sachez quelles sont vos obligations en ce qui concerne les déclarations aux États-Unis

Si vous êtes une personne des États-Unis (c.-à-d. citoyen ou résident américain ou titulaire d’une « carte verte ») ayant résidé au Canada tout au long de l’année 2018, sachez que diverses obligations de déclaration viennent s’ajouter aux déclarations d’impôt sur le revenu des États-Unis. Ceci comprend le formulaire FINCEN 114 (aussi connu sous le nom de FBAR) si vous détenez des comptes financiers (portefeuilles enregistrés et non enregistrés) de plus de 10 000 $ US à tout moment en 2018, le formulaire 8938 – Statement of Foreign Assets si vous détenez certains actifs de plus de 200 000 $ US à la fin de l’année 2018 ou de plus de 300 000 $ US à tout moment de l’année si vous vivez au Canada. Par ailleurs, si vous êtes une personne des États-Unis qui cotise à un REEE ou est le bénéficiaire d’un tel régime, vous pourriez être tenu de produire un formulaire 3520 / 3520-A aux États-Unis. Vous pourriez aussi être tenu de produire ce formulaire si vous détenez un compte d’épargne libre d’impôt. Des dates limites sont fixées pour la production de ces déclarations et des pénalités pourraient être imposées en cas de non-respect, en fonction des actifs que vous détenez tout au long de l’année 2018. Il s’agit là de questions complexes qui devraient être abordées par un conseiller fiscal qualifié.

Méfiez-vous des obligations de déclaration relatives aux PFIC

Si, étant une « personne des État-Unis », vous détenez un portefeuille non enregistré composé de titres de fonds communs et de fonds cotés en bourse canadiens, vous êtes considéré comme actionnaire d’une société de placement étrangère passive (passive foreign investment company ou « PFIC ») par le fisc américain et tenu d’annexer le formulaire 8621 de l’IRS à votre déclaration de revenus américaine, ce qui a des conséquences fiscales négatives. En choisissant de traiter le fonds en question comme un fonds électif admissible (qualified electing fund ou « QEF »), à la production de votre déclaration, vous réduisez ces incidences fiscales et évitez de devoir payer de détestables intérêts et pénalités. Cependant, ce choix n’est possible que lorsque les sociétés de gestion de fonds communs fournissent aux porteurs une déclaration de renseignements annuelle (annual information statement ou « AIS ») en rapport avec leurs titres. Interrogez votre conseiller pour savoir si les règles relatives aux PFIC s’appliquent à vous et ce que vous pouvez faire pour en réduire les incidences fiscales. Placements Mackenzie offre des AIS pour tous ses fonds communs, à l’exception de ses FNB, aidant ainsi les investisseurs à éviter certaines ponctions fiscales américaines.

Déclarez vos liens plus étroits avec le Canada

Si, comme bien des retraités migrateurs canadiens, vous séjournez en moyenne environ quatre mois de l’année aux États-Unis, au total, vous pourriez être automatiquement considéré comme résident des États-Unis aux fins de l’impôt américain si vous répondez à un certain critère quant à la durée de votre séjour aux États-Unis, soit le « critère du séjour d’une durée importante ». Vous pourriez ainsi être assujetti aux exigences des États-Unis en matière d’impôts et de déclarations, en dépit du fait que vous êtes résident du Canada et payez des impôts au Canada. Si toutefois vous répondez à ce critère, vous pouvez éviter d’être considéré comme un résident des États-Unis en déclarant que vous avez en fait des liens plus étroits avec le Canada. Pour déclarer vos liens plus étroits avec le Canada, vous devrez remplir le formulaire 8840 de l’IRS et satisfaire à d’autres exigences. Veuillez consulter un fiscaliste si, en 2018 ou au cours des deux années précédentes, vous avez séjourné aux États-Unis et pourriez tirer profit de cette exception.

Les contribuables bénéficiant d’une rente/ pension, de prestations de régimes de revenu ou de prestations du gouvernement ont aussi des moyens de réduire l’impôt à payer en mettant en oeuvre les stratégies décrites ci-après :

Versez une cotisation de REER anticipée

Si vous aurez 71 ans à la fin de cette année d’imposition et vous attendez à gagner un revenu en 2019 ou au cours d’années d’imposition futures, envisagez de verser une cotisation excédentaire à votre REER en décembre 2018. Le revenu gagné en 2018 donne lieu à des droits de cotisation au REER pour 2019. Il ne vous sera toutefois pas permis de cotiser à un REER l’an prochain, puisque vous êtes tenu de convertir votre REER en un FERR avant la fin de l’année. L’utilisation de cette stratégie se traduira par une cotisation excédentaire pour un mois et entraînera par conséquent une pénalité fiscale de 1 % par mois. Vous aurez toutefois droit à une déduction au titre du REER en 2019 et pour les années d’imposition futures, laquelle procure des économies d’impôt bien plus importantes que le coût de la pénalité fiscale. Si vous avez employé cette stratégie en 2018, n’oubliez pas de produire le formulaire T1-OVP afin de calculer le coût de la pénalité fiscale. Consultez votre conseiller pour obtenir de plus amples renseignements concernant votre situation particulière.

Présentez une demande de prestations du gouvernement (SV et RPC/RRQ)

Si vous avez eu 60 ans en 2018, envisagez de demander votre prestation de retraite du RPC/RRQ. Lorsque vous présentez une demande au RPC/ RRQ avant l’âge de 65 ans, votre pension est minorée pour tenir compte de la période plus longue au cours de laquelle vous recevrez des prestations. De nouvelles règles s’appliquent aux contribuables qui reçoivent des prestations anticipées de leur RPC, notamment des modifications à la façon dont votre pension est ajustée et la poursuite du paiement des cotisations si vous continuez à travailler avant l’âge de 65 ans.

Si vous avez eu 65 ans en 2018, vous devriez présenter une demande de prestation au titre de la sécurité de la vieillesse (SV) aussitôt que possible. Ne retardez pas votre demande après avoir atteint 65 ans, car les versements rétroactifs ne sont possibles que pour 11 mois au maximum plus le mois au cours duquel vous présentez votre demande de SV. Vous pouvez également choisir de reporter jusqu’à cinq ans votre prestation au titre de la SV et toucher des prestations majorées.

Créez un revenu de pension admissible

En 2006, des règles ont été introduites afin de permettre aux conjoints légaux et de fait de s’attribuer l’un à l’autre, à des fins de fractionnement du revenu, jusqu’à 50 % de leur revenu de pension admissible au crédit d’impôt pour revenu de pension. Si vous avez plus de 65 ans cette année et que vous ne receviez pas d’autre revenu de pension admissible, envisagez d’effectuer des retraits à même votre FERR afin de tirer profit des possibilités de fractionnement du revenu qu’offrent ces règles. En outre, si votre conjoint légal ou de fait est lui aussi âgé de 65 ans, vous serez tous les deux admissibles au crédit d’impôt pour revenu de pension. Par conséquent, en sus des économies d’impôt découlant du fractionnement du revenu, vous bénéficierez également du crédit d’impôt pour revenu de pension, soit un double avantage! Demandez à votre conseiller comment appliquer cette stratégie à votre situation particulière.

Renoncez au paiement des cotisations au RPC

En vertu des nouvelles règles régissant les prestations de retraite du RPC, les retraités qui reçoivent leur pension avant l’âge de 65 ans tout en continuant à travailler sont tenus de continuer à verser des cotisations au RPC. Si vous avez 65 ans cette année, continuez à travailler, et touchez des prestations de RPC, vous pouvez présenter un choix afin de cesser de verser des cotisations au RPC. Ce choix est exercé moyennant le formulaire CPT30, lequel doit être présenté à votre employeur et à l’ARC. Discutez avec votre conseiller des avantages et des inconvénients d’un renoncement aux cotisations au RPC.

Majoration des prestations du RPC (après 2018)

À compter du 1er janvier 2019, les cotisations et les prestations du RPC, qui correspondent à un quart des gains ouvrant droit à pension, passeront à un tiers du revenu annuellement. Ces changements seront mis en place en deux phases, la première phase débutant en 2019 pour se terminer en 2023. Le taux de cotisation au RPC qui correspond actuellement à 4,95 % augmentera de 0,15 % en 2019 et en 2020, de 0,20 % en 2021, puis de 0,25 % en 2022 et 2023. Donc, d’ici 2023 et chaque année par la suite, chaque employé et employeur versera une cotisation annuelle de 5,95 % portant le total combiné de 9,9 % à 11,9 %. La deuxième phase durera deux ans et porte sur la hausse du plafond des gains maximum ouvrant droit à pension. Les gains maximums ouvrant droit à pension seront majorés de 7 % en 2024 et de 14 % en 2025 et par la suite, ce qui signifie que l’échelle de gains sera augmentée de 14 % (2024-2025), les gains maximums ouvrant droit à pension prévus de 82 700 $ en 2025 alors qu’ils sont de 55 900 $ en 2018. Cette nouvelle politique procurera une plus grande sécurité pour les Canadiens à la retraite, ce qui pourrait avoir des répercussions sur votre planification de retraite.

Nombre d’avantages imposables dont les employés bénéficient peuvent être traités d’une manière fiscalement avantageuse en suivant certaines de ces stratégies :

Payez les intérêts sur les prêts

Si vous avez reçu un prêt d’employé, un avantage imposable pourrait exister si vous payez un intérêt inférieur au taux prescrit par l’ARC. Pour éviter cet avantage imposable, faites en sorte que l’intérêt dû sur le prêt soit acquitté d’ici au 30 janvier 2019.

Réduisez les frais pour droit d’usage et avantages au titre des frais de fonctionnement

Une automobile fournie par l’employeur représente un excellent avantage social, mais elle peut aussi entraîner des avantages imposables plutôt désagréables sous la forme de frais pour droit d’usage et avantages au titre des frais de fonctionnement en l’absence d’une planification fiscale minutieuse. Afin de réduire les frais pour droit d’usage, réduisez le nombre de jours pendant lesquels l’automobile est à votre disposition entre aujourd’hui et la fin de l’année. Par ailleurs, les avantages au titre des frais de fonctionnement pourraient être réduits à la moitié des droits d’usage si le véhicule a été utilisé 50 % du temps ou plus à des fins professionnelles. Enfin, envisagez de rembourser les frais de fonctionnement à votre employeur d’ici au 14 février 2019.

Réduisez les prélèvements à la source

Si vous vous attendez à recevoir un remboursement d’impôt en raison d’une cotisation de REER, de déductions d’intérêts sur des prêts à l’investissement, de dons à un organisme de bienfaisance ou du versement d’une pension alimentaire ou d’une allocation d’entretien, songez à demander à votre employeur de réduire vos retenues salariales. Vous pouvez aussi déposer un formulaire T1213 auprès de l’ARC afin de réduire dès maintenant l’impôt à acquitter, au lieu d’attendre jusqu’en avril 2019 pour recevoir votre remboursement d’impôt!

Les familles peuvent tirer parti au dernier moment de bon nombre d’idées qui leur permettront de réduire l’impôt total. En voici quelques exemples :

Repérez des possibilités de fractionnement du revenu

Les familles sont en mesure de fractionner leur revenu de manière à réduire leur facture fiscale. Voici quelques idées qui s’offrent aux familles afin de réduire l’impôt pour 2018 et pour les années d’impositions suivantes :

a) Faites un prêt au taux prescrit à votre conjoint légal ou de fait

b) Créez un revenu pour la deuxième génération

c) Échangez des actifs avec des membres de votre famille

d) Transférez des actifs à des enfants adultes ou mineurs

e) Cotisez à un REER de conjoint

f) Faites une demande de partage de pension du RPC

g) Envisagez un REEE pour les études d’un enfant

h) Envisagez de fractionner jusqu’à 50 % du revenu de pension admissible

Consultez la brochure sur le fractionnement du revenu de Mackenzie pour obtenir de plus amples renseignements sur ces stratégies de fractionnement de revenu et sur d’autres.

Cotisez à un REEE

En sus des possibilités de fractionnement qu’ils offrent, les REEE comportent d’autres avantages importants dont vous devez profiter avant la fin de l’année. Les cotisations à un REEE vous donnent droit à une subvention, la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), qui peut atteindre jusqu’à 500 $ par année, ou 1 000 $ si vous avez des droits de cotisation inutilisés, jusqu’à concurrence de 7 200 $ par bénéficiaire. Envisagez de cotiser au moins 2 500 $ à un REEE d’ici à la fin de l’année afin de recevoir la SCEE maximale pour l’année, ou davantage si vous avez des droits inutilisés vous donnant droit à la subvention pour les années précédentes.

Si vous n’avez pas encore établi de REEE pour vos enfants, il n’est sans doute pas trop tard pour maximiser la SCEE. En fait, si votre enfant a 10 ans ou moins, il vous est encore possible de maximiser la SCEE. Par ailleurs, si votre enfant a 15 ans et que vous n’avez jamais établi de REEE pour lui, envisagez de cotiser au moins 2 000 $ d’ici à la fin de l’année. Autrement, votre enfant ne sera pas admissible à recevoir une SCEE lorsqu’il aura 16 ou 17 ans, même si vous versez des cotisations au cours de ces années. De plus, des programmes incitatifs REEE existent dans diverses provinces : l’Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE); la subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS); et la subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie- Britannique (SEEEFCB). Demandez à votre conseiller ce que vous devez faire pour obtenir autant de SCEE que possible pour votre REEE.

Envisagez un prêt au taux prescrit à votre conjoint légal ou de fait

Si vous êtes assujetti à un taux marginal d’imposition plus élevé que votre conjoint légal ou de fait, envisagez d’accorder un prêt au taux prescrit (actuellement de 2 %) à votre conjoint légal ou de fait. Votre conjoint pourra utiliser cette somme pour souscrire des fonds communs ou d’autres placements et tout revenu de placement gagné sera imposé entre les mains du conjoint au taux marginal d’imposition le moins élevé. Les intérêts découlant du prêt doivent être inclus dans le revenu du conjoint assujetti au taux marginal d’imposition le plus élevé et sont déductibles du revenu le moins élevé, permettant une déduction à l’égard du revenu de placement gagné. Cette stratégie est utile si le taux de rendement dépasse le taux d’intérêt prescrit par l’ARC.

Avez-vous des dettes non déductibles?

Avez-vous contracté une dette à des fins personnelles ou de placement? L’intérêt à payer sur la dette personnelle n’étant pas déductible, envisagez de rembourser la dette personnelle avant de rembourser la dette contractée à des fins de placement. L’intérêt payé pour tirer un revenu d’une entreprise ou de biens est généralement déductible du revenu.

Avez-vous des déductions qui vaudraient davantage l’année prochaine?

Choisissez le meilleur moment pour vos déductions, une déduction pourrait valoir davantage l’année suivante, pourvu que vous vous situiez dans une fourchette d’imposition plus élevée. Cela peut être utile lors de la planification dans le cadre d’un REER.

Acomptes provisionnels

Selon les impôts que vous deviez payer pour 2017, il est possible que vous ayez eu à payer votre impôt par acomptes provisionnels en 2018. L’ARC propose un calendrier de paiements; vous n’êtes pas tenu de le suivre si vous vous attendez à ce que votre facture fiscale soit nettement inférieure, et il ainsi possible que vous n’ayez pas à verser votre acompte provisionnel du 15 décembre.

Profitez des divers crédits d’impôt

Le crédit d’impôt pour enseignants et éducateurs de la petite enfance, prévoit un crédit d’impôt fédéral remboursable de 15 % basé sur le montant des fournitures scolaires, jusqu’à concurrence de 1 000 $. Le crédit d'impôt non remboursable pour frais de scolarité peut réduire la facture fiscale des étudiants et un montant maximum de 5 000 $ peut être transféré à certaines personnes. Si vous exercez un métier ou suivez un cours de langue, vous pourriez être admissible à un crédit. Consultez votre conseiller pour obtenir de plus amples renseignements.

Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est un crédit d’impôt fédéral non remboursable (maximum de 1 500 $) qui peut être réclamé par un particulier admissible à l’égard de dépenses (maximum de 10 000 $) visant à améliorer l’accessibilité à un logement par une personne de 65 ans ou plus ou par une personne ayant droit au montant pour personnes handicapées. Les dépenses relatives à l’accessibilité domiciliaire peuvent également donner droit au crédit d’impôt pour frais médicaux, lequel peut être réclamé directement sur le formulaire de crédit pour aidant naturel.

Il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable de 15 % qui est disponible que vous habitiez ou non avec le membre de la famille dont vous êtes l’aidant. Les dépenses engagées, jusqu’à concurrence de 6 986 $, pour les soins de personnes à charge ayant une infirmité (p. ex. parents, frères et soeurs, enfants adultes ou autres proches déterminés) bénéficient de cet allègement ainsi que 2 182 $ relativement aux dépenses engagées pour les soins d’un conjoint légal ou de fait ou d’un enfant mineur atteint d’une infirmité.

Ce crédit sera réduit à raison d’un dollar pour chaque dollar lorsque le revenu net de la personne à charge est supérieur à 16 405 $ (indexé en fonction de l’inflation pour les années d’imposition suivantes). Vous devrez fournir les reçus originaux pour réclamer ces crédits d’impôt.

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

La prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) a été remplacée par l’ACE à compter de juillet 2016. L’ACE est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles, d’un montant annuel maximum de 6 496 $ par enfant âgé de moins de 6 ans et de 5 481 $ pour chaque enfant âgé de 6 à 17 ans. Un montant additionnel de 2 771 $ est disponible si l’enfant est admissible au montant pour personnes handicapées. La prestation est réduite lorsque le revenu familial rajusté est supérieur à 30 450 $ et est fonction du nombre d’enfants dans la famille. Le montant maximum est réduit lorsque le revenu net familial rajusté dépasse 65 975 $.

Payez des frais de garde d’enfants à des enfants adultes

Envisagez de payer vos enfants adultes (âgés de plus de 18 ans au cours de l’année) pour les services de garde d’enfants admissibles qu’ils vous ont fournis, pour vos enfants plus jeunes (de 16 ans ou moins), tout au long de l’année. Ces services doivent vous avoir été fournis afin de vous permettre de gagner un revenu d’emploi ou d’entreprise. Les frais de garde d’enfants admissibles sont déductibles du revenu pour l’année durant laquelle ils ont été engagés. Le revenu imposable ainsi gagné par l’enfant adulte sera sans doute imposé à un taux d’imposition très faible ou nul. C’est là un excellent moyen de fractionner le revenu avec des membres de votre famille. Le montant maximum des frais de garde pouvant être demandés est de 8 000 $ par enfant de moins de 7 ans, de 5 000 $ par enfant âgé de 7 à 16 ans et de 11 000 $ par enfant admissible au montant pour personnes handicapées. En général, c’est le conjoint ayant le revenu le moins élevé qui doit demander la déduction.

Avez-vous changé de résidence pour commencer un nouvel emploi?

Si votre déménagement vous rapproche d’au moins 40 kilomètres de votre nouveau lieu de travail, vous pourriez demander une déduction des frais immobiliers encourus à la vente de l’ancienne résidence et des droits de cession immobilière se rapportant à l’achat de la nouvelle résidence (d’autres charges sont disponibles). C’est un sujet compliqué qu’il convient d’aborder avec un fiscaliste afin de déterminer si vous êtes admissible.

Accélérez vos frais médicaux

Vous pouvez réclamer les frais médicaux engagés au cours de n’importe quelle période de 12 mois jusqu’à la fin de l’année et ils ne donnent droit à des économies d’impôt que s’ils excèdent le moindre de a) 3 % de votre revenu net, ou b) 2 302 $. Accélérez donc les frais médicaux engagés pour vous-même, votre conjoint légal ou de fait et vos enfants avant la fin de l’année afin de maximiser l’épargne fiscale.

Examinez le revenu d’une fiducie

Les fiducies sont établies pour une foule de raisons. Consultez votre conseiller ou un fiscaliste pour déterminer le revenu gagné dans la fiducie et ce qui devrait être versé aux bénéficiaires de la fiducie. Faites particulièrement attention au cas où une fiducie Henson aurait été établie, afin que les distributions versées à même la fiducie n’aient pas de répercussion sur les prestations d’invalidité du gouvernement pour le bénéficiaire handicapé.

Les propriétaires d’entreprises constituées en sociétés par actions ont également accès à des occasions pour leur planification fiscale. Voici quelques idées pour réaliser des épargnes fiscales de dernière minute au moyen de la société :

Nouvelles règles visant les entreprises actives qui effectuent des placements passifs

À compter de 2019, gagner un montant trop élevé de revenu de placement passif, aussi appelé revenu de placement total (intérêts, loyers, redevances, revenu et dividendes étrangers, gains en capital imposables après déduction des pertes en capital et des dépenses déductibles) provenant d’une société privée peut avoir une incidence sur la possibilité pour le propriétaire d’entreprise d’obtenir un taux d’imposition plus faible du revenu provenant de l’exploitation active d’une entreprise jusqu’à concurrence du plafond d’affaires annuel de 500 000 $ pour les petites entreprises. Lorsque le revenu de placement total ajusté (revenu de placement total plus dividendes de portefeuille) d’une société (ou d’une société associée) dépasse 50 000 $ au cours d’une année d’imposition, chaque dollar de ce revenu en excédent du plafond réduit le plafond d’affaires pour petite entreprise de 5 $. Donc, le plafond d’affaires pour petite entreprise pourrait être complètement éliminé une fois que le revenu de placement total ajusté atteint 150 000 $. En outre, le revenu de placement total ajusté gagné dans l’année d’imposition précédente est calculé pour déterminer le plafond d’affaires pour petite entreprise disponible pour l’année d’imposition en cours. Donc, le revenu de placement total ajusté gagné en 2018 servira à déterminer le plafond d’affaires pour petite entreprise dans l’année d’imposition 2019. Une réduction du plafond d’affaires pour petite entreprise signifie que votre entreprise pourrait perdre l’admissibilité au taux d’imposition plus faible et serait donc assujettie au taux général d’imposition des sociétés plus élevé qui vise le revenu d’entreprise exploitée activement en excédent du plafond d’affaires pour petites entreprises disponible. Les stratégies de placement fiscalement efficientes, notamment les fonds communs constitués en société, seront essentielles pour contribuer à réduire le revenu de placement annuel total afin de limiter la charge fiscale globale pour l’entreprise et préserver le plafond d’affaires pour petites entreprises. Consultez votre conseiller pour vous renseigner sur les stratégies adaptées à votre situation.

Songez à verser des dividendes déterminés avant l’adoption des nouvelles règles

Actuellement, les sociétés peuvent s’attendre à un remboursement d’impôt sur une portion du revenu net de placement total (c.-à-d. revenu de placement passif) lorsque des dividendes déterminés ou non déterminés sont versés aux actionnaires. De nouvelles règles sont mises en place pour les années d’imposition à compter de 2019 limitant le remboursement d’impôt de société advenant le versement de dividendes déterminés. En vertu des nouvelles règles, le versement d’un dividende déterminé à impôt plus faible peut donner lieu à un remboursement d’impôt de société uniquement lorsque l’impôt est payé sur des dividendes de portefeuille qui fera l’objet d’un suivi dans un nouveau compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD). De plus, une nouvelle règle régissant l’ordre d’application des crédits exigera que l’impôt remboursable sur le reste du revenu de placement passif accumulé dans le nouveau « compte IMRTD non déterminés » ne soit remboursé en premier lieu que lorsque des dividendes non déterminés sont versés aux actionnaires. Cette disposition affectera les entreprises exploitées activement qui détiennent des placements passifs et qui perdent l’admissibilité partielle ou totale au plafond d’affaires pour petites entreprises ou qui gagnent des dividendes de portefeuille. Avant la prise d’effet des nouvelles règles, les propriétaires d’entreprise pourraient envisager de payer les dividendes déterminés disponibles pour récupérer l’impôt remboursable en 2018.

Exploitants d’entreprise faisant don de titres en nature

Si un titre dont la valeur s’est appréciée fait l’objet d’un don en nature à un organisme caritatif, le gain en capital est non imposable et la juste valeur marchande est ajoutée au compte de dividendes en capital de la société (CDC), ce qui permet le versement de la valeur libre d’impôt aux actionnaires. En outre, la société recevra un reçu pour don caritatif correspondant à la valeur du titre ayant fait l’objet du don qui peut servir à réduire le revenu imposable de toutes les sources. Songez à la Fondation de philanthropie stratégique Mackenzie si l’idée de laisser votre empreinte vous plaît.

Impôt transitoire américain

En 2018, de nouveaux règlements américains stipulent que les actionnaires américains qui détiennent au moins 10 % des actions avec droit de vote d’une société étrangère privée doivent verser un paiement unique d’impôt transitoire basé sur la valeur des bénéfices non rapatriés, en général au 31 décembre 2017. Cette taxe transitoire pourrait viser les citoyens américains vivant au Canada qui sont actionnaires d’une société privée. La société sera aussi tenue d’adopter un exercice financier se terminant le 31 décembre aux fins de la déclaration fiscale aux États-Unis, ce qui peut différer de l’année d’imposition au Canada. Consultez votre fiscaliste pour connaître vos obligations en matière de déclaration fiscale.

Reportez votre revenu

Envisagez de reporter jusqu’en 2019 le versement de certains revenus que vous vous attendez à recevoir pendant le reste de l’année. Par exemple, les primes peuvent être déductibles par la société pour autant qu’elles soient versées 180 jours après la fin de l’exercice, ce qui signifie qu’une prime payable en 2018 pourrait être versée en 2019, permettant un report d’impôt.

Le taux fédéral d’imposition des petites entreprises sera réduit à 9 % à compter du 1er janvier 2019. Envisagez de verser des salaires plus élevés à des membres de votre famille pour autant que ces salaires soient raisonnables compte tenu des services offerts. Les salaires plus élevés payés maintenant peuvent réduire le revenu imposable des sociétés, donnant lieu à un taux d’imposition des sociétés globalement plus bas alors que le taux fédéral est présentement plus élevé. Il convient de tenir compte du taux d’imposition du revenu des particuliers.

Versez un salaire et/ou des dividendes aux membres de votre famille

Le fractionnement du revenu avec les membres de la famille est une stratégie dont peuvent se prévaloir de nombreux propriétaires d'entreprise d’une entreprise constituée en société par actions. Vous pourriez verser à des membres de votre famille (p. ex., votre conjoint, vos enfants) un salaire raisonnable pour des services fournis à la société cette année. C’est un moyen de transférer du revenu aux membres de la famille qui acquittent l’impôt à des taux d’imposition moins élevés. En outre, cette stratégie donne aux enfants l’occasion de commencer à avoir des droits de cotisation à un REER.

Le versement de dividendes à des membres de famille adultes peut aussi constituer une stratégie de fractionnement de revenu efficace. En effet, si votre conjoint ou enfant adulte se situe dans une tranche d’imposition plus basse que vous, le versement de dividendes peut entraîner une économie d’impôt pour la famille.

Précisons que depuis le 1er janvier 2018, les dividendes imposables versés à des membres de famille adultes peuvent être assujettis au taux d’imposition maximum, sauf si le membre de famille adulte satisfait à certains critères d’exclusions établis dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Par exemple, les dividendes peuvent être versés à des membres de famille adultes qui apportent une contribution importante à l’entreprise ou qui remplissent certaines conditions visant la propriété d’actions et l’âge. Il est toujours possible de verser des dividendes à des membres de famille adultes, mais il serait utile d’obtenir des conseils fiscaux pour garantir la conformation aux nouveaux règlements. Toutefois, les membres de famille rapprochée qui ne participent pas à l’entreprise peuvent se prévaloir de l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) et éviter l’impôt sur le revenu fractionné au moment de la vente des actions de l’entreprise familiale.

Déterminez la composition de votre rémunération

En tant qu’actionnaire, vous pourriez avoir la latitude de recevoir une rémunération de votre société sous forme de salaire ou de dividendes en capital déterminés ou non déterminés. Le dosage optimal de la rémunération ne peut être déterminé qu’après avoir pris en considération votre situation fiscale et financière personnelle et celle de votre société. Consultez le comptable de votre société pour déterminer le dosage de rémunération qui convient le mieux à votre situation.

Achetez un véhicule de votre société

Envisagez de racheter un véhicule que votre société avait mis à votre disposition si le véhicule a perdu de sa valeur, puisque les frais pour droit d’usage continuent à être calculés en fonction du coût d’origine et non pas de la valeur dépréciée. Vous pourrez ainsi éviter les avantages imposables annuels et commencer à recevoir de la société une indemnité de déplacement en franchise d’impôt pour l’usage du véhicule à des fins commerciales.

Réclamez une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise

Vous pourriez avoir subi une perte au titre d’un placement d’entreprise si vous avez prêté de l’argent à une société exploitant une petite entreprise qui est devenue insolvable ou a fait faillite, ou si vous aviez acheté de ses actions. La perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) est équivalente à 50 % de la perte et réduit non seulement les gains en capital, mais aussi tout autre type de revenu. Les règles régissant la PDTPE peuvent être délicates, donc assurez-vous de consulter un fiscaliste pour savoir si vous pouvez réclamer une PDTPE cette année.

Prêts d’actionnaire à votre société

Envisagez de reclasser les versements qui vous sont effectués par votre société tout au long de l’année d’imposition comme remboursement d’un prêt que vous lui avez consenti en tant qu’actionnaire. Les versements au titre de prêts d’actionnaire sont exempts d’impôt et représentent un excellent moyen de retirer de l’argent des fonds excédentaires de la société.

Prêts d’actionnaire de votre société

Si vous avez emprunté de l’argent à votre société au cours de l'année d’imposition précédente, vous devriez envisager de rembourser le prêt intégralement avant la fin de l’exercice financier. Sinon, vous serez assujetti à une inclusion de revenu dans votre déclaration de revenus personnelle équivalente à la valeur du prêt non remboursée.

Faites un cadeau ou donnez une récompense à un employé

En tant qu’employeur, vous avez le droit de faire tous les ans deux cadeaux en nature aux employés, à condition que le coût de ces cadeaux, y compris la TVH/TPS, n’excède pas 500 $. Si vous songez à faire des cadeaux ou à donner une récompense à vos employés, veillez à ce que leur coût ne dépasse pas la limite de 500 $, faute de quoi la valeur intégrale du cadeau (et non pas seulement la partie qui excède 500 $) sera imposable pour l’employé.

L’année 2018 tire à sa fin. Par conséquent, si vous voulez réfléchir à ces stratégies, contactez votre conseiller sans tarder; il pourrait vous aider à mettre en oeuvre celles qui vous sont profitables.

Le présent document ne doit en aucune façon être interprété comme un conseil juridique ou fiscal, car la situation de chaque client est unique. Veuillez consulter votre conseiller juridique ou fiscal attitré.

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