Foire aux questions sur les REEI

Le titulaire du compte est la personne qui demande l’établissement du REEI, verse des cotisations au régime et autorise des tiers à y cotiser.

Le bénéficiaire est la personne invalide qui recevra des prestations provenant du REEI.

Une personne a droit au CIPH pour une année visée si elle est atteinte d’une déficience grave et prolongée de ses fonctions physiques ou mentales, et si elle, ou une autre personne, a droit au crédit en vertu de l’article 118.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour avoir droit au crédit, il faut faire remplir le formulaire T2201 – Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées par un praticien qualifié et l’envoyer à l’Agence du revenu du Canada aux fins d’approbation. Pour plus de renseignements sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées, veuillez consulter la page Web intitulée « Personnes handicapées » sur le site Web de l’ARC (www.cra-gc.ca).

Les personnes qui souhaitent établir un REEI, mais qui n’ont pas encore demandé le CIPH doivent être admissibles au CIPH avant d’établir un REEI. Si un compte REEI a été établi, les sommes des subventions et des bons ne pourront être payées que lorsque l’approbation du CIPH aura été confirmée.

Non, le bénéficiaire d’un REEI ne peut détenir en tout temps qu’un seul régime. Par contre, il est possible de transférer un REEI d’une institution à une autre. Le nouveau REEI sera mis « en attente » jusqu’à ce que l’institution effectuant le transfert ait fermé le REEI original.

Non, il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire au régime et le bénéficiaire doit demeurer le même pour toute la durée du régime.

Les personnes et entités suivantes peuvent établir un REEI et devenir le titulaire du régime :

• Un bénéficiaire qui a atteint la majorité;
• Un parent légal, tuteur, curateur du bénéficiaire, ou une personne autorisée par la loi à agir pour le compte du bénéficiaire;
• Un ministère, un organisme ou un établissement public autorisé par la loi à agir pour le compte du bénéficiaire;
• Un membre de la famille admissible, dont un frère ou une sœur adulte, un parent, un époux ou un conjoint de fait. Cette stipulation est en vigueur jusqu’à 2026.

Oui. Les comptes REEI peuvent être établis pour des personnes admissibles jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans. (Sachez que les subventions de contrepartie du gouvernement ne s’appliquent pas aux personnes de plus de 49 ans étant donné que les subventions et les bons doivent être détenus dans le compte pendant au moins 10 ans, faute de quoi ils devront être remboursés au gouvernement.

Oui. Les parents légaux du bénéficiaire mineur peuvent être les cotitulaires d’un REEI. Lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de la majorité, il peut devenir cotitulaire du compte avec ses parents.

Oui. Si le parent a été légalement nommé tuteur ou curateur du bénéficiaire ou s’il est autrement autorisé légalement à agir pour le bénéficiaire, ce parent peut être le titulaire du régime, que l’enfant soit mineur ou pas. Le ministère des Finances a modifié la règle existante dans le budget de 2012. En vertu des nouvelles règles, un « membre de la famille admissible » peut établir un REEI pour un bénéficiaire qui n’a pas la capacité de s’engager par contrat. La notion de membre de la famille admissible ne vise qu’un époux, un conjoint de fait ou un parent. Il s’agit d’une modification provisoire qui s’applique de juillet 2012 à la fin de 2023. Malgré le caractère provisoire de cette mesure, il convient de noter que le titulaire du compte peut demeurer titulaire de son compte au-delà de 2023. C’est simplement qu’un nouveau REEI ne peut être établi de cette façon après 2023.

Oui, en général. Il est possible qu’un seul parent soit le titulaire, que les deux parents soient cotitulaires ou encore qu’un parent (ou les deux) et le bénéficiaire soient cotitulaires. Dans le cas d’un bénéficiaire mineur, si le titulaire du compte n’est pas le récipiendaire de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le récipiendaire de la PFCE doit être identifié à la section de la demande portant sur le principal soutien.

Oui. Un tuteur ou une autre personne autorisée par la loi à agir pour le compte du bénéficiaire peut être le titulaire ou le cotitulaire du regime.

Comme pour tout autre type de régime offert par Mackenzie, les clients doivent s’adresser à leur conseiller pour établir un regime.

C’est l’année au cours de laquelle un médecin atteste par écrit qu’il est peu probable que le bénéficiaire survive plus de cinq ans.

Dans le cas d’une année déterminée, un bénéficiaire peut recevoir tous les fonds de son REEI sous forme de montant forfaitaire ou de versements répartis sur les cinq années suivantes. Des retraits effectués du REEI déclencheront le remboursement du montant de retenue.

Ce régime est offert au bénéficiaire dont l’espérance de vie est écourtée – 5 ans ou moins. Un médecin doit certifier par écrit que le bénéficiaire a cinq ans ou moins à vivre. Le bénéficiaire peut alors choisir de désigner son régime régulier comme régime déterminé. Des retraits effectués du REID ne déclencheront pas de remboursement du montant de retenue tant que le total du montant imposable de tous les retraits effectués au cours d’une année ne dépasse pas les 10 000 $. Si un choix est exercé, aucune nouvelle cotisation n’est permise et aucune nouvelle subvention ni aucun bon ne seront versés dans le compte et le bénéficiaire n’a pas droit à de nouveaux reports prospectifs de subventions ou de bons.

Le montant maximum pouvant être cotisé au REEI de chaque bénéficiaire correspond à 200 000 $ et les cotisations peuvent être versées jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a 59 ans révolus. Il s’agit d’un plafond viager qui n’est pas rétabli si le REEI est transféré, fermé ou fermé et rétabli par la suite. Il n’y a aucune limite annuelle aux cotisations.

Des cotisations peuvent être versées au régime jusqu’à la première des éventualités suivantes à se produire :

• le décès du bénéficiaire;
• le 31 décembre de l’année durant laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans;
• le moment où les cotisations au régime (et de tout ancien REEI du bénéficiaire) atteignent 200 000 $;
• le moment où le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH;
• le bénéficiaire n’est plus résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu.

Si le titulaire signe un formulaire de consentement autorisant une personne autre que le titulaire à effectuer des cotisations au REEI, Mackenzie autorisera les PPA et les chèques de tiers. Le titulaire doit être tenu au courant du fait qu’un tiers effectuera des cotisations afin d’assurer que la limite de 200 000 $ n’est pas dépassée et afin que le titulaire du régime puisse échelonner les cotisations de façon à tirer pleinement profit des subventions du gouvernement.

Les cotisations ne sont pas déductibles d’impôt, mais les gains accumulés sont exempts d’impôts tant qu’ils demeurent dans le régime. Cependant, une législation rendra possible le transfert à imposition différée du produit d’un REER, FERR ou RPA et des subventions et bons gouvernementaux à un enfant ou petit-enfant handicapé financièrement à la charge d’un rentier. Depuis le 1er janvier 2014, le transfert à imposition différée du paiement de revenu accumulé (PRA) d’un REEE est permis pour autant que certains critères soient respectés. Vous trouverez des détails à ce sujet au numéro 25.

Oui, depuis le 1er juillet 2011, il est possible d’effectuer un transfert à imposition différée d’un REER, FERR ou RPA à un REEI, si le bénéficiaire est financièrement à charge du parent ou grand-parent. La somme transférée ne peut pas dépasser la limite de cotisation du bénéficiaire. À leur retrait du régime, les cotisations effectuées en vertu de ces règles seront imposables entre les mains du bénéficiaire du REEI. Par ailleurs, les cotisations effectuées dans une telle situation ne donneront pas droit aux subventions et bons du gouvernement et elles peuvent, à ce titre, procurer immédiatement un revenu au bénéficiaire du REEI pourvu que la subvention ou le bon n’aient pas été reçus au cours des 10 ans précédant le retrait. Précisons que le transfert doit être effectué directement du REER/FERR ou RPA de la personne décédée et ne peut pas être effectué à partir de sa succession.

Les placements admis pour les REEI sont généralement les mêmes que pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et comprennent les espèces, les valeurs mobilières, les obligations, les CPG, les fonds communs de placement et divers autres placements. Un REEI Mackenzie peut détenir des fonds communs Mackenzie. Vous trouverez plus loin une liste complète des fonds admissibles.

Depuis le 1er janvier 2014, si le bénéficiaire d’un compte REEE est atteint d’un handicap, le revenu accumulé dans le REEE peut être transféré vers son REEI selon le mode du report d’impôt. Il est important de noter que le transfert n’est pas admissible à la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité. Les cotisations effectuées dans le REEE seront remises au cotisant en franchise d’impôt et peuvent être investies dans le REEI.

Si cela devait arriver, ces cotisations seraient admissibles à des subventions gouvernementales jusqu’à concurrence du montant maximum annuel (10 500 $ à l’heure actuelle). Lorsque le REEE est fermé, toute subvention dans le compte doit être remboursée au gouvernement.

Le transfert à l’égard du paiement de revenu accumulé (PRA) n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu ou à la pénalité de 20 % qui s’appliquerait normalement lorsqu’un PRA est versé au cotisant à un REEE. Le transfert du REEE réduira les droits de cotisation du bénéficiaire dans un REEI et sera inclus dans ses revenus en cas de retrait.

Oui. Les transferts en nature de fonds communs de placement Mackenzie d’un compte non enregistré à un REEI sont autorisés. Si les fonds communs transférés sont des fonds communs de Mackenzie assujettis à un barème de frais de rachat, ce barème sera respecté lors du transfert au REEI. (Veuillez cependant noter que le transfert d’un compte non enregistré à un compte REEI entraînera des conséquences fiscales, car cette opération représentera une disposition réputée aux fins de l’impôt sur le revenu).

Oui. Bien qu’un bénéficiaire ne puisse détenir en tout temps qu’un seul REEI, il est possible de transférer le régime d’une institution financière à une autre. L’institution financière cessionnaire peut établir le REEI de façon à recevoir le produit du transfert, mais le nouveau régime portera la mention « en attente » et ne pourra pas demander de SCEI ou de BCEI. Une fois le transfert effectué et le REEI d’origine résilié, les cotisations pourront être versées au nouveau REEI et les subventions et bons pourront être demandés.

• Pour les bénéficiaires de 18 ans et plus :
  • Ils doivent produire une déclaration de revenus pour les deux années précédant la cotisation initiale visée (p. ex. pour 2009, le revenu de 2007 sert de référence; pour 2010, le revenu de 2008 est examiné, et ainsi de suite) et pour toutes les années d’imposition futures pour être admissibles à la subvention de contrepartie maximale. L’ARC utilise les données sur le revenu de la deuxième année précédente pour déterminer la subvention de contrepartie. L’ARC procède ainsi parce qu’elle ne termine pas l’examen des données de l’année précédente avant la seconde partie de l’année.
• Pour les bénéficiaires de 18 ans et moins :
  • Les parents ou les tuteurs doivent produire leur déclaration de revenus pour les deux années et pour toutes les années d’imposition futures, et présenter une demande d’Allocation canadienne pour enfants pour être admissibles à la subvention de contrepartie maximale

Oui. La date limite est le 31 décembre de chaque année pour les demandes de subventions et de bons.

Oui, depuis 2011, vous pouvez reporter les subventions et les bons non utilisés sur une période maximale de 10 ans.

Vous pouvez reporter les bons non utilisés pendant un maximum de 10 ans. Vous n’êtes pas tenu d’établir un REEI pour générer des bons non utilisés; il vous suffit d’être un résident du Canada admissible au CIPH et de satisfaire au critère de revenu applicable à l’année en question.

Au plus, un particulier générera des droits au bon inutilisés de 1 000 $ au cours d’une année donnée. Le versement maximum au titre du bon dans une année donnée est de 11 000 $, c.-à-d., 1 000 $/année* 10 années de report, plus la valeur maximale de droits au bon de 1 000 $ pour l’année en cours.

Une fois un REEI établi pour le compte d’un bénéficiaire, si le titulaire présente une demande visant le bon, EDSC jettera un regard rétrospectif sur les 10 dernières années et accordera tous les bons générés au cours de cette période.

Vous pouvez reporter les subventions non utilisées pendant un maximum de 10 ans. Vous n’êtes pas tenu d’établir un REEI pour générer des subventions non utilisées; il vous suffit d’être un résident du Canada admissible au CIPH.

Au plus, un particulier générera des droits à la subvention inutilisés de 3 500 $ au cours d’une année donnée. Le versement maximum au titre des droits à la subvention dans une année donnée est de 10 500 $, même si le bénéficiaire a accumulé nettement plus de 10 500 $ de droits à la subvention non utilisés en vertu des règles sur le report de dix ans.

Les cotisations à un REEI « épuiseront » d’abord 300 % des subventions auxquelles le bénéficiaire a droit, ensuite 200 %, et 100 %.

Non. Seules les cotisations effectuées avant la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans donnent droit à des SCEI et BCEI de contrepartie. En effet, les paiements viagers pour invalidité (PVI) doivent commencer au plus tard à 60 ans, ce qui entraînerait une récupération des sommes versées au REEI par le gouvernement en raison des règles relatives au « montant de retenue » de 10 ans.

Une cotisation forfaitaire de 200 000 $ donnerait droit à une SCEI qui est fonction de la première tranche de 1 500 $ de cotisation. Cette cotisation forfaitaire ne donnerait droit à cette somme que pour l’année au cours de laquelle elle est effectuée. Aucune SCEI supplémentaire ne pourrait être demandée pour les années suivantes.

Si le bénéficiaire dispose d’un report au titre de la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI), il recevrait une subvention maximale de 10 500 $ en fonction de la cotisation de 200 000 $ effectuée.

Les retraits d’un REEI sont généralement composés d’un mélange de cotisations, de croissance du revenu, de subventions et de bons. En règle générale, les cotisations ne sont pas imposables, alors que la croissance du revenu, les subventions et les bons sont imposables entre les mains du bénéficiaire. Les cotisations sont imposables si elles sont le résultat d’un roulement de fonds d’un REER, FERR ou RPA d’un parent ou grand-parent décédé assurant le soutien ou un roulement du PRA d’un REEI.

Lors de l’introduction du REEI, si un retrait était effectué, quel qu’en soit le montant, toutes les subventions et tous les bons versés par le gouvernement fédéral dans le REEI au cours des 10 années précédentes devaient lui être remboursés. Ce remboursement porte le nom de « montant de retenue ». Le montant de retenue a pour objectif d’assurer que les REEI soient utilisés pour l’épargne à long terme et pour éviter que les montants versés par l’État ne soient retirés et utilisés plus tard dans le but d’obtenir des subventions de contrepartie.

Depuis le 1er janvier 2014, au lieu du remboursement de toutes les subventions et de tous les bons gouvernementaux qui ont été versés dans le compte au cours des 10 dernières années, un ratio a été fixé à 3 $ des subventions et des bons gouvernementaux pour chaque dollar retiré du compte. Il s’agit d’une bonne nouvelle, car cela allège le fardeau financier des bénéficiaires du REEI qui doivent pouvoir compter de temps à autre sur l’aide financière apportée par leurs REEI.

Seules les sommes versées par le gouvernement doivent être remboursées – le revenu de croissance demeurera dans le REEI, au profit du bénéficiaire.

Quel est le montant minimum devant être retiré d’un REEI lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans?

Le versement du paiement viager pour invalidité (PVI) doit commencer au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a 60 ans révolus et le montant minimum de retrait annuel doit correspondre au moins au montant de la formule du PVI.

Le versement du paiement viager pour invalidité (PVI) doit commencer au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a 60 ans révolus et le montant minimum de retrait annuel doit correspondre au moins au montant de la formule du PVI.

Le plafond annuel des retraits (PVA et PVI combinés) provenant d’un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement (RPAG), c.-à-d. qui reçoit davantage de cotisations gouvernementales que de cotisations privées, correspond au montant déterminé selon la formule du PVI ou à 10 % de la juste valeur marchande du compte au début de l’année, selon le montant le plus élevé.

Non. Les paiements d’un REEI n’ont aucune incidence sur d’autres programmes du gouvernement fédéral fondés sur le revenu tels les suivants :

• la sécurité de la vieillesse (SV);
• le supplément de revenu garanti (SRG);
• le régime de pensions du Canada (RPC);
• le crédit pour la taxe sur les produits et services;
• les prestations d’assistance sociale.

Par ailleurs, toutes les provinces s’accordent en général sur le fait que les prestations provinciales ne seront pas touchées par le revenu de REEI, bien que certaines provinces imposent des critères en ce qui a trait au revenu

Au décès du bénéficiaire d’un REEI, le régime doit être liquidé au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. Les sommes correspondant aux subventions et aux bons versés au cours des 10 années précédentes seront remboursées au gouvernement. Le revenu de croissance, les subventions et les bons sont imposables entre les mains de la succession du bénéficiaire. Les cotisations initiales sont libres d’impôt. Le produit du REEI résilié sera distribué conformément aux dispositions du testament du bénéficiaire. Si le bénéficiaire n’a pas laissé de testament, le produit du REEI sera distribué conformément aux règles provinciales régissant les successions ab intestate.

Si le titulaire n’est pas le bénéficiaire et que ce titulaire décède, le contrôle sur le REEI revient normalement à son exécuteur, jusqu’à ce qu’un membre de la famille admissible ou un tuteur légal du bénéficiaire soit ajouté au compte. Si le REEI est détenu par des cotitulaires, le contrôle sur le REEI revient au cotitulaire survivant.

Avant le budget de 2019, si le bénéficiaire d’un REEI n’était plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), le compte REEI devait être fermé au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. Toute subvention ou tout bon restant dans le compte devait être remboursé au gouvernement et se trouvait à jamais perdu.

Le budget de 2019 proposait de supprimer l’obligation de fermer le compte REEI dans le cas de perte de l’admissibilité au CIPH. Ainsi, les subventions et les bons demeureront dans le compte au lieu d’être remboursés au gouvernement. Le compte REEI demeure actif, mais aucune nouvelle cotisation ne peut y être versée et le compte ne donne pas droit aux subventions ou aux bons, ni au report des subventions et bons.

Si le titulaire n’est pas le bénéficiaire, et que le titulaire devient inapte, la personne désignée dans une procuration par le titulaire exerce le contrôle sur le REEI.