Faits saillants du budget fédéral 2023

Mesures visant les particuliers

  • Les règles de l’impôt minimum de remplacement (IMR) sont étendues à un plus grand nombre de particuliers à revenu élevé.
  • La mesure relative aux membres de la famille admissibles pour le REEI sera prolongée de trois ans, jusqu’en 2026, et élargie aux frères et sœurs âgés de 18 ans et plus.
  • Le montant maximum des paiements d’aide aux études (PAE) pour les 13 premières semaines d’inscription est passé à 8 000 $ (étudiants à temps plein) et à 4 000 $ (étudiants à temps partiel).
  • Un nouveau remboursement pour l’épicerie sera disponible grâce à l’augmentation du plafond du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS).
  • Des fiducies collectives des employés (FCE) seront disponibles pour faciliter la relève d’entreprise entre les propriétaires et les salariés à partir de janvier 2024.
  • Les conventions de retraite ne seront pas soumises à l’impôt remboursable de 50 % sur les frais ou primes payés pour garantir ou renouveler une lettre de crédit.
  • La déduction pour dépenses d’outillage des gens de métier est doublée, passant de 500 $ à 1 000 $ à compter de 2023.

Mesures visant les sociétés

  • Le projet de loi C-208 a été revu avec des mesures de protection supplémentaires pour un véritable transfert intergénérationnel d’entreprise des parents aux enfants.
  • Plusieurs crédits d’impôt et autres mesures incitatives ont été mis en place pour les entreprises qui produisent et fabriquent de l’énergie propre.
  • Les sociétés publiques sont soumises à un nouvel impôt de 2 % sur les émissions et les rachats de capitaux propres.
  • Proposition de plusieurs modifications à la règle générale anti-évitement (RGAÉ).

Autres mesures

  • L’ajustement inflationniste des taux du droit d’accise sur la bière, les spiritueux et le vin est temporairement plafonné à 2 % pour cette année.
  • Les bourses canadiennes pour étudiants augmenteront de 40 %.
  • Le gouvernement va réduire les frais de cartes de crédit pour les petites entreprises.

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