Analyse du Budget fédéral 2022

Rédigé par l’équipe de planification fiscale et successorale de Mackenzie

 

Le budget fédéral de 2022 déposée par la ministre des Finances Chrystia Freeland le 7 avril contient un certain nombre de propositions qui auront des incidences sur les plans financiers, fiscaux et successoraux des Canadiens. Le présent bulletin constitue un résumé des propositions budgétaires les plus significatives qui pourraient toucher les conseillers et leurs clients.

Modifications apportées à l’impôt des particuliers
Modifications apporteés à l’impôt des sociétés

Modifications apportées à l’impôt des particuliers 

Taux d’imposition fédéraux

Aucun changement n’a été apporté aux taux d’imposition fédéraux ni aux tranches d’imposition des particuliers.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Le budget prévoit la création d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), un compte enregistré qui aidera les particuliers à épargner en vue d’acheter leur première maison. 

Admissibilité

  • Être un résident du Canada
  • Être âgé d’au moins 18 ans
  • Ne pas avoir vécu dans une propriété leur appartenant
    • dans l’année de l’ouverture du compte ni
    • lors des quatre années civiles précédentes

Cotisations

  • Plafond à vie : 40 000 $
  • Plafond annuel : 8 000 $
  • À noter que les droits de cotisation annuels non utilisés ne peuvent pas être reportés.
  • Un particulier peut détenir plus d’un CELIAPP, mais les cotisations ne peuvent pas excéder le plafond annuel ou le plafond à vie.
  • Le plafond de cotisation annuel intégral sera disponible à partir de 2023.

Les cotisations au CELIAPP sont déductibles d’impôt et le revenu gagné au sein du CELIAPP sera non imposable.

Retraits

Des retraits non imposables ne pourront être faits qu’aux fins de l’achat d’une première propriété admissible. Les retraits à toute autre fin seront imposables à titre de revenu au cours de l’année où ils auront été faits.

Transferts depuis un CELIAPP vers un FERR ou un REER

Un transfert à imposition différée depuis un CELIAPP vers un FERR ou un REER sera permis, mais les retraits seront imposés conformément aux règles existantes relatives aux FERR et aux REER. Les transferts ne seront pas réduits ni limités par les droits de cotisations disponibles à un REER d’un particulier. 

Transferts depuis un REER vers un CELIAPP

Des transferts de fonds à imposition différée depuis un REER vers un CELIAPP seront permis. Ces transferts permis seront assujettis aux plafonds de 40 000 $ à vie ou de 8 000 $ par année. Des transferts de cette nature ne rétabliront pas les droits de cotisation d’un détenteur d’un REER. 

Fermeture forcée d’un compte

Si une habitation admissible n’a pas été acquise au cours des 15 premières années suivant l’ouverture d’un CELIAPP, ce dernier devra être fermé, et les épargnes seront versées sur une base imposable, à moins qu’elles soient transférées dans un REER ou un FERR. 

Régime d’accession à la propriété et CELIAPP

Remarque importante : Il ne sera pas permis à un particulier de bénéficier du régime d’accession à la propriété et de procéder à un retrait d’un CELIAPP aux fins de l’acquisition de la même propriété admissible.

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH)

Le budget de 2022 propose un crédit d’impôt non remboursable pour l’achat d’une première habitation, d’un montant maximal de 1500 $, pour les acheteurs d’une première habitation admissible. Aux termes du budget, le montant du CIAPH sera doublé pour atteindre 10000 $. Les époux et les conjoints de fait peuvent partager la valeur du crédit si le crédit total ne dépasse pas 1500 $. 

Acheteur d’une première propriété

L’acheteur d’une première habitation est un particulier (ou son époux ou conjoint de fait) qui n’a pas vécu dans une autre habitation dont il était propriétaire au cours de l’année civile de l’achat de l’habitation ou de l’une des quatre années civiles précédentes. Un particulier qui n’est pas un acheteur d’une première habitation, mais qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, peut être admissible à ce CIAPH. 

Habitation admissible

Il s’agit d’une habitation que le particulier ou son époux ou conjoint de fait a l’intention d’occuper au plus tard un an après l’achat.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (CIRHM)

Le budget de 2022 présente un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (CIRHM) remboursable qui tiendrait compte de certaines dépenses admissibles de rénovation, soit des rénovations qui permettent la construction d’un logement secondaire pour qu’un aîné ou une personne en situation de handicap puisse vivre avec un proche. Une seule rénovation admissible est autorisée aux fins du CIRHM par personne au cours de sa vie.

Un logement secondaire s’entend d’une habitation autonome dotée d’une entrée privée, d’une cuisine, d’une salle de bain et d’une chambre à coucher.

Le CIRHM s’appliquera aux rénovations effectuées après le 1er janvier 2023.

Admissibilité 

  • Un aîné admissible âgé de 65 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition qui inclut la fin de la période de rénovation, ou
  • une personne âgée de 18 ans ou plus admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée à la fin de l’année d’imposition qui inclut la fin de la période de rénovation. 

Un membre de la famille admissible est une personne âgée de 18 ans ou plus à la fin de l’année d’imposition qui inclut la fin de la période de rénovation. Ces personnes sont les membres suivants de la famille de la personne admissible : 

  • Parent
  • Grands-parents
  • Enfant
  • Petit-enfant
  • Frère
  • Sœur
  • Tante
  • Oncle
  • Nièce
  • Neveu 

Demandes admissibles

Le CIRHM peut être demandé par les personnes suivantes :

Un particulier qui réside habituellement ou a l’intention de résider habituellement dans la propriété dans les 12 mois suivant l’achèvement des rénovations. Il peut s’agir d’une personne admissible, de l’époux ou du conjoint de fait d’une personne admissible, d’un proche admissible ou d’un proche admissible propriétaire de la maison.

Les demandes ne peuvent pas dépasser un montant de 50000 $ de rénovations admissibles, quel que soit le nombre de demandeurs. 

Habitation admissible

Une unité détenue individuellement ou conjointement par une personne admissible, son époux ou conjoint de fait, ou en lien avec un proche admissible, est une habitation admissible si la personne en question réside habituellement ou a l’intention de résider habituellement dans la propriété dans les 12 mois suivant la fin des travaux de rénovation. 

Travaux de rénovation admissibles

Les travaux de rénovation admissibles doivent répondre aux critères suivants : 

  • être durables et faire partie intégrante de l’habitation;
  • se traduire par la création d’une unité secondaire au sein de l’habitation

Durée des rénovations

Les rénovations commencent au moment où la demande de permis de construction est envoyée et prennent fin lorsque les travaux de rénovation font l’objet d’une inspection finale et qu’une preuve d’achèvement des travaux est obtenue. 

Dépenses admissibles

Elles comprennent ce qui suit :

  • Coût de la main-d’œuvre
  • Matériaux de construction
  • Accessoires fixes
  • Locations d’équipement
  • Services professionnels
  • Permis 

Dépenses non admissibles

Elles comprennent ce qui suit : 

  • Articles dont la valeur ne se déprécie pas (équipement de construction et outils)
  • Frais de réparation ou d’entretien de routine, annuels ou récurrents
  • Coût des appareils électroménagers
  • Coût du financement des travaux de rénovation
  • Biens ou services fournis par une personne qui n’a pas de lien de dépendance avec le demandeur du CIRHM, sauf si le fournisseur est inscrit à un compte de TPS/TVH 

Les frais déclarés au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux et du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire ne sont pas admissibles au titre du CIRHM.

Doubler le plafond du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire offre du soutien pour compenser jusqu’à 10000 $ de frais admissibles engagés dans le cadre de travaux de rénovation d’un domicile entrepris dans le but d’en rehausser la sécurité et l’admissibilité.

Le budget de 2022 propose de doubler le plafond de ce crédit afin de le hausser à 20000 $ pour 2022 et les années d’imposition suivantes. Cela se traduirait par un crédit d’impôt pouvant atteindre 3000 $ plutôt que 1500 $ pour des travaux de rénovation et des modifications nécessitant l’achat et l’installation de rampes d’accès pour fauteuils roulants, de baignoires avec porte et de douches accessibles aux fauteuils roulants, entre autres. 

Nouvelle mesure fiscale visant la revente précipitée de propriétés résidentielles

On considère qu’une revente précipitée de propriété a lieu lorsqu’une maison est achetée puis vendue à un prix beaucoup plus élevé que celui payé peu de temps auparavant. Le budget de 2022 se préoccupe du fait que certains contribuables déclarent peut-être incorrectement les bénéfices obtenus à la suite de telles opérations dans leurs déclarations de revenus.

Le budget 2022 propose d’adopter une nouvelle disposition déterminative permettant de s’assurer que les bénéfices obtenus à la suite de reventes précipitées de propriétés détenues depuis moins de 12 mois sont assujettis à une imposition complète à titre de revenu d’entreprise, et qu’ils ne sont pas admissibles à l’imposition des gains en capital ni à l’exemption pour résidence principale. Certaines exceptions à cette règle seront prévues, notamment pour les Canadiens qui vendent leur maison dans certaines situations, par exemple dans les cas de décès, d’invalidité, de naissance d’un enfant, d’obtention d’un nouvel emploi ou de divorce.

Ces règles sont en voie d’être adoptées, et les Canadiens seront consultés pour les avant-projets des propositions législatives. La mesure ne s’appliquera qu’aux propriétés résidentielles vendues le 1er janvier 2023 ou ultérieurement. 

Interdire les opérations d’achat étrangères

Afin de s’assurer que les logements appartiennent à des Canadiens plutôt qu’à des investisseurs étrangers, le budget annonce l’intention du gouvernement de proposer des restrictions qui interdiraient aux entreprises commerciales étrangères et aux particuliers qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents d’acquérir des propriétés résidentielles non récréatives au Canada pour une période de deux ans. Certaines exceptions sont prévues, notamment pour les réfugiés qui fuient des crises internationales et les étudiants étrangers qui sont en voie d’obtenir la résidence permanente.

Les non-résidents non canadiens qui possèdent des habitations sous-utilisées ou laissées vacantes seraient assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés, une fois celle-ci en vigueur. 

Modifications à l’impôt minimum de remplacement (IMR)

L’impôt minimum de remplacement (IMR) est conçu pour s’assurer que les contribuables qui bénéficient de déductions ou crédits préférentiels considérables, comme la déduction pour les gains en capital ou les crédits d’impôt pour dividendes ou actions accréditives, paient au moins l’IMR. Il a été mis en place pour s’assurer que les Canadiens les plus riches ne profitent pas du régime fiscal pour réduire leur facture d’impôt fédéral. Cela dit, le gouvernement estime toujours qu’un trop grand nombre de Canadiens bien nantis paient peu d’impôt sur le revenu des particuliers, voire aucun.

Par conséquent, le budget annonce l’engagement du gouvernement à examiner un nouveau régime fiscal minimal. Le gouvernement publiera les renseignements sur une approche proposée dans la mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2022.

Taxer les cessions d’un contrat de vente

La cession d’un contrat de vente inclut la revente de logements avant même qu’ils aient été construits ou habités. La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) peut s’appliquer ou non à la cession d’un contrat de vente. Par exemple, la TPS/TVH ne s’applique pas si l’acheteur avait au départ l’intention de vivre dans l’habitation. Cette situation offre aux spéculateurs la possibilité d’être malhonnêtes au sujet de leurs intentions initiales et cause de l’incertitude pour tous ceux qui prennent part à la cession d’un contrat de vente quant à l’application de la TPS/TVH.

Pour régler ces problèmes, le budget propose de rendre toutes les cessions d’un contrat de vente relatives à des propriétés résidentielles nouvellement construites ou ayant fait l’objet de rénovations majeures taxables aux fins de la TPS/TVH, à compter du 7 mai 2022. 

Soutien médical aux Canadiens qui souhaitent devenir parents

Au Canada, il est illégal de verser une contrepartie aux mères porteuses ou aux donneurs, mais les mères porteuses et les donneurs peuvent se faire rembourser certains frais par les parents d’intention qu’il n’était autrefois pas possible de réclamer en tant que dépenses médicales admissibles. Le budget propose d’autoriser le remboursement des frais payés par les contribuables aux mères porteuses ou aux donneurs qui sont engagés au Canada en 2022 et qui seront réclamés pour les années d’imposition suivantes. Ces frais comprendraient aussi les coûts qui ont été remboursés à une mère porteuse pour les frais associés à la fécondation in vitro. De plus, le budget propose d’admettre les frais payés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs au Canada afin que l’obtention de sperme et d’ovules de donneurs soit une dépense admissible au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux pour l’année 2022 et les années d’imposition suivantes. 

Mesures relatives aux organismes de bienfaisance enregistrés au Canada

Les organismes de bienfaisance enregistrés sont généralement tenus de dépenser chaque année un montant minimum dans des activités de bienfaisance. C’est ce qui s’appelle le contingent des versements. Cela correspond actuellement à 3,5 % des biens de l’organisme qui ne sont pas utilisés directement pour des activités de bienfaisance ou pour l’administration. Le contingent des versements est conçu pour assurer le décaissement en temps opportun des fonds à des fins de bienfaisance, tout en permettant une croissance raisonnable des actifs au fil du temps. Le budget de 2022 propose d’augmenter le taux du contingent des versements de 3,5 % à 5 % pour les actifs qui ne sont pas utilisés pour des activités de bienfaisance ou l’administration et qui dépassent 1 million de dollars par année. Le budget prévoit également de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser que les dépenses d’administration et de gestion ne sont pas considérées comme des dépenses admissibles comprises dans le taux de contingent des versements de 5 %.

Les organismes de bienfaisance qui ne sont pas en mesure de respecter le contingent de 5 % peuvent s’adresser à l’ARC et demander un allégement. D’autres dispositions proposées visent à simplifier les règles relatives aux organismes de bienfaisance. Toutes les mesures proposées entreront en vigueur pour l’exercice d’un organisme de bienfaisance ouvert à compter du 1er janvier 2023 ou après.

En outre, le budget propose un certain nombre de modifications visant à améliorer le fonctionnement des organismes de bienfaisance qui mènent leurs activités par l’entremise d’un organisme intermédiaire comme une fondation orientée par les donateurs. Le budget propose de permettre aux organismes de bienfaisance d’effectuer des versements admissibles à des organismes qui ne sont pas des donataires reconnus, à condition que ces versements appuient les fins de bienfaisance de l’organisme de bienfaisance et que ce dernier s’assure que les fonds sont appliqués à des activités de bienfaisance par le bénéficiaire. Cette mesure est assortie d’un certain nombre de conditions, qui restent à déterminer. Ces mesures prendront effet dès la sanction royale du budget.

Modifications apporteés à l’impôt des sociétés 

Aucun changement n’est apporté aux taux d’impôt fédéral sur le revenu des sociétés ni aux tranches de revenus. 

Déduction accordée aux petites entreprises

Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) bénéficient d’un taux d’imposition fédéral réduit de 9 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu d’entreprise active, alors que le taux général d’imposition des sociétés est de 15 %. Cette limite de 500 000 $ est appelée « plafond des affaires » et est répartie entre toutes les SPCC associées.

Selon les règles actuelles, le plafond des affaires est progressivement réduit si le capital imposable utilisé au Canada des SPCC associées combinées dépasse 10 millions de dollars, ou si le revenu de placement total ajusté des sociétés associées combinées dépasse 50 000 $. Le plafond des affaires est entièrement récupéré si le capital imposable est de 15 millions de dollars ou plus, ou si le revenu de placement total rajusté est de 150 000 $ ou plus.

Le budget 2022 propose de faire passer la limite du capital imposable de 15 à 50 millions de dollars, ce qui permettrait à un plus grand nombre de SPCC de bénéficier du taux réduit d’impôt sur le revenu des sociétés. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent le 7 avril 2022 ou après. 

Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone

Le budget 2022 propose d’instaurer un crédit d’impôt remboursable pour les entreprises qui engagent des dépenses admissibles à compter du 1er janvier 2022. Les dépenses admissibles comprennent le coût de l’achat et de l’installation d’équipement destinés à des projets de captage, de transport, de stockage ou d’utilisation des émissions de dioxyde de carbone pour des utilisations admissibles.

Le projet serait assujetti à un processus de validation et de vérification et à des divulgations financières avant de pouvoir demander le crédit d’impôt. Les dépenses engagées de 2022 jusqu’à la fin de 2030 peuvent être admissibles à un taux de crédit d’impôt de 37,5 %, 50 % ou 60 %, selon la nature de l’équipement. Les taux de crédit d’impôt seraient réduits de moitié pour les dépenses engagées après 2030 jusqu’à la fin de 2040. 

Incitatifs fiscaux pour les technologies propres : Thermopompes à air

Les sociétés qui tirent un revenu de la fabrication de technologies à zéro émission admissibles bénéficient temporairement d’une réduction de 50 % du taux d’imposition fédéral des sociétés (le revenu qui serait autrement imposé à 9 % serait imposé à 4,5 %). Les taux d’imposition réduits s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2021, et la réduction serait progressivement éliminée entre 2029 et 2031.

Le budget 2022 propose d’inclure la fabrication de thermopompes à air utilisées pour le chauffage des locaux ou de l’eau, y compris la fabrication de composants d’une thermopompe à air, dans les activités de fabrication de technologies à zéro émission admissibles. 

Déduction pour amortissement pour le matériel de production d’énergie propre

La Loi de l'impôt sur le revenu permet aux contribuables de déduire une partie du coût en capital d’un bien amortissable à titre de déduction pour amortissement (DPA) aux fins du calcul de leur revenu pour chaque année d’imposition.

Les catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu prévoient des taux de DPA accélérée (30 % et 50 % respectivement) pour les investissements dans du matériel de production d’énergie propre et de conservation d’énergie désigné.

Le budget 2022 propose d’élargir l’admissibilité en vertu des catégorie 43.1 et 43.2 pour inclure les thermopompes à air utilisées principalement pour chauffer des locaux ou de l’eau. L’élargissement de ces catégories s’appliquerait aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter de la date du budget.

Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques

Il existe actuellement un crédit d’impôt pour l’exploration minière (CIEM) qui offre des avantages fiscaux supplémentaires aux personnes qui investissent dans des actions accréditives minières, ce qui augmente les avantages fiscaux associés aux déductions qui sont transférées.

Le CIEM est égal à 15 % des dépenses d’exploration minière déterminées effectuées au Canada et transférées aux détenteurs d’actions accréditives.

Le budget 2022 propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC) de 30 % pour les minéraux déterminés, notamment le cuivre, le nickel, le lithium, le cobalt, le graphite, les éléments des terres rares, le scandium, le titane, le gallium, le vanadium, le tellure, le magnésium, le zinc, des métaux du groupe du platine et l’uranium.

Le CIEMC s’appliquerait aux dépenses renoncées en vertu de conventions pour actions accréditives admissibles conclues après le jour du budget et au plus tard le 31 mars 2027. 

Transferts d’actions intergénérationnels

Le projet de loi C-208 a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, ce qui a permis à certains propriétaires de petites entreprises admissibles de bénéficier d’un traitement des gains en capital lors du transfert de leurs actions à la génération suivante et d’accéder à leur exonération cumulative des gains en capital (ECGC) inutilisée afin de minimiser l’imposition. Avant cette loi, certaines règles anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquaient et imposaient le revenu comme des dividendes, ce qui entraînait une obligation fiscale plus élevée (par rapport aux gains en capital généralement moins imposés) et ne permettait pas aux propriétaires de petites entreprises d’accéder à leur exonération cumulative des gains en capital.

Le ministère des Finances a exprimé des préoccupations au sujet de ce projet de loi et a indiqué qu’une législation révisée serait présentée pour clarifier les règles afin de soutenir uniquement les « véritables transferts intergénérationnels d’entreprises » et de se prémunir contre les échappatoires fiscales involontaires causées par ce projet de loi. Le ministère avait initialement déclaré que la législation révisée s’appliquerait à compter du 1er novembre 2021 ou de la date de publication de la législation révisée, selon la dernière éventualité.

Le budget 2022 a annoncé une prolongation du processus de consultation pour l’examen des règles, permettant à toutes les parties prenantes de faire part de leurs commentaires au ministère des Finances au plus tard le 17 juin 2022. Le gouvernement prévoit présenter le projet de loi révisé à l’automne, une fois le processus de consultation terminé. 

Report d’impôt au moyen d’entités étrangères

Les revenus passifs gagnés par des SPCC sont assujettis à un taux d’imposition élevé en raison du mécanisme d’imposition remboursable qui vise à imposer les revenus gagnés par l’intermédiaire d’une société à peu près au même taux que celui qui s’appliquerait à un particulier résidant au Canada et à éliminer tout avantage de report d’impôt lié au fait de gagner des revenus de placement par l’intermédiaire d’une société privée. Les impôts remboursables peuvent être partiellement ou totalement remboursés à la SPCC lorsqu’elle émet des dividendes imposables à ses actionnaires.

Le budget 2022 propose de cibler les contribuables qui manipulent le statut de leur société pour éviter de se qualifier à titre de SPCC en imposant les « SPCC véritables » selon le même mécanisme d’impôt remboursable qui s’applique aux SPCC. Les SPCC importantes comprendraient les sociétés privées résidant au Canada qui sont contrôlées en dernier ressort par des particuliers résidant au Canada, directement ou indirectement. Les sociétés qui ne sont pas considérées comme des SPCC en vertu des règles actuelles parce qu’un non-résident ou une société publique a le droit d’acquérir ses actions seraient également considérées comme des SPCC véritables en vertu des nouvelles règles.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui se terminent le 7 avril 2022 ou après

 

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