Analyse du Budget fédéral 2023

Rédigé par l’équipe de planification fiscale et successorale de Mackenzie

Le budget fédéral de 2023 déposé par la ministre des Finances Chrystia Freeland le 28 mars 2023 contient un certain nombre de propositions qui auront des incidences sur les plans financiers, fiscaux et successoraux des Canadiens. Le texte qui suit constitue un résumé des propositions budgétaires les plus pertinentes qui pourraient toucher les conseillers et leurs clients.

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Mesures visant l’impôt des particuliers

Taux d’imposition fédéraux

Aucun changement n’a été apporté aux taux d’imposition fédéraux ni aux tranches d’imposition des particuliers pour 2023. Veuillez consulter la série de fiches fiscales de Placements Mackenzie pour obtenir les plus récents faits et chiffres concernant l’impôt de 2023.

Impôt minimum de remplacement (IMR) pour les personnes à revenu élevé

L’impôt minimum de remplacement (IMR) est un calcul fiscal parallèle qui accorde moins de déductions, d’exonérations et de crédits d’impôt que les règles ordinaires de l’impôt sur le revenu. L’IMR applique actuellement un taux d’imposition forfaitaire de 15 %, avec une exonération standard de 40 000 $, au lieu de la structure progressive de taux d’imposition habituelle. Le contribuable paie l’IMR ou l’impôt régulier, selon le plus élevé des deux montants. Cependant, l’impôt supplémentaire payé en raison de l’IMR peut être reporté prospectivement pendant sept ans et crédité sur l’impôt régulier, dans la mesure où l’impôt régulier dépasse l’IMR au cours de ces années.

Afin de mieux cibler l’IMR aux particuliers à revenu élevé, le budget de 2023 propose plusieurs modifications aux avantages fiscaux (c.-à-d. exonérations, déductions et crédits) qui feront en sorte qu’un plus grand nombre de contribuables à revenu élevé seront exposés à l’IMR. Certains des éléments clés de la conception du nouveau régime de l’IMR sont résumés ci-dessous, et de plus amples détails seront disponibles plus tard au cours de l’année.

• Le taux d’inclusion des gains en capital de l’IMR passera de 80 % à 100 %, tandis que les pertes en capital d’autres années et les pertes au titre d’un placement d’entreprise s’appliqueront à un taux de 50 %.
  
• L’inclusion de la totalité de l’avantage associé aux options d’achat d’actions sera incluse dans l’assiette de l’IMR.
• L’assiette de l’IRM inclura 30 % des gains en capital sur les dons cotés en bourse.
• Plusieurs déductions appliquées sur l’IMR seront réduites de 100 % à 50 %.
• Seulement 50 % de la plupart des crédits d’impôt non remboursables seraient accordés en vue de réduire l’IMR (comparativement à 100 %).
• L’exonération de l’IMR augmentera, passant de 40 000 $ à la borne inférieure de la quatrième tranche d’imposition fédérale (environ 173 000 $ pour l’année 2024), et sera indexée en fonction de l’inflation.
• Le taux de l’IMR passera de 15 % à 20,5 %.
• La période de report prospectif de l’IMR sera maintenue à sept ans.
• Aucune annonce n’a été faite pour le moment quant à savoir si certaines fiducies seront assujetties à l’IMR.

Ces modifications s’appliqueraient aux années d’imposition qui commencent après 2023.

Ces modifications toucheront davantage les personnes à revenu élevé, car elles seront assujetties au nouveau régime de l’IMR.

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)

Les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) sont conçus pour appuyer la sécurité financière à long terme d’un bénéficiaire admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Lorsque la capacité d’une personne âgée de 18 ans ou plus à conclure un contrat est mise en doute, le titulaire d’un REEI doit être le tuteur ou le représentant légal de cette personne reconnu en vertu des lois provinciales ou territoriales.

En raison des difficultés rencontrées pour désigner un représentant légal, le ministère des Finances a instauré une mesure temporaire, venant à échéance le 31 décembre 2023, qui permet à un membre de la famille admissible, qui est un parent, un époux ou un conjoint de fait, d’ouvrir un REEI et d’être titulaire du régime pour un adulte dont la capacité à conclure un contrat de REEI est mise en doute et qui n’a pas de représentant légal.

Le budget de 2023 propose de prolonger de trois ans la mesure pour les membres de la famille admissibles, jusqu’au 31 décembre 2026. Un membre de la famille admissible qui devient titulaire du régime avant la fin de 2026 pourra demeurer le titulaire du régime après 2026.

De plus, le budget propose d’élargir la définition de « membre de la famille admissible » afin d’inclure un frère ou une sœur du bénéficiaire qui est âgé de 18 ans ou plus. L’élargissement proposé de la définition s’appliquerait à compter de la sanction royale de la loi habilitante et serait en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Tout comme pour les autres membres de la famille admissibles, un frère ou une sœur qui deviendra titulaire du régime avant la fin de 2026 pourra demeurer le titulaire du régime après 2026.

Les parties prenantes avaient plaidé en faveur de ces modifications, et nous sommes heureux que la ministre des Finances ait tenu compte de ces propositions dans le budget.

Régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)

    a) Paiements d’aide aux études (PAE)

Les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) sont des régimes d’épargne donnant droit à une aide fiscale visant à aider les familles à épargner en prévision des études postsecondaires de leurs enfants. Les cotisations faites à un REEE peuvent être admissibles à des subventions gouvernementales de contrepartie, telles que la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE).

Lorsqu’un bénéficiaire d’un REEE est inscrit à un programme postsecondaire admissible, les subventions gouvernementales et les revenus de placement peuvent être retirés du régime à titre de paiements d’aide aux études (PAE) afin d’aider à couvrir les dépenses liées à l’éducation postsecondaire. Les PAE sont des revenus imposables pour le bénéficiaire du REEE.

À l’heure actuelle, les règles fiscales imposent des limites au montant de PAE pouvant être retiré du REEE. Pour les bénéficiaires inscrits à temps plein (c.-à-d. dans un programme d’une durée minimale de trois semaines consécutives, qui exige que l’étudiant consacre au moins 10 heures par semaine aux cours ou aux travaux), la limite est de 5 000 $ pour les 13 premières semaines consécutives d’inscription au cours d’une période de 12 mois. Pour les bénéficiaires inscrits à temps partiel (c.-à-d. dans un programme d’une durée minimale de trois semaines consécutives, qui exige que l’étudiant consacre au moins 12 heures par mois aux cours), la limite est de 2 500 $ par période de 13 semaines.

Le budget de 2023 propose de permettre des retraits de PAE pouvant atteindre 8 000 $ pour les 13 premières semaines consécutives d’inscription pour les étudiants inscrits à temps plein, et jusqu’à concurrence de 4 000 $ par période de 13 semaines pour les bénéficiaires inscrits à temps partiel.

Compte tenu de la hausse des frais de scolarité, cette modification permettra aux familles d’accéder plus facilement au REEE pour payer les études postsecondaires.

    b) Couples divorcés et séparés

Actuellement, seuls les époux ou conjoints de fait peuvent conclure conjointement un contrat pour ouvrir un REEE. Les parents qui étaient cosouscripteurs d’un REEE avant leur divorce ou séparation peuvent maintenir ce régime par la suite, mais ne peuvent conclure conjointement un nouveau contrat de REEE auprès d’un autre promoteur.

Le budget de 2023 propose d’autoriser les parents divorcés ou séparés à conclure conjointement un nouveau contrat de REEE pour un ou plusieurs de leurs enfants ou transférer un REEE existant pour lequel ils sont cosouscripteurs à un autre promoteur.

Les deux modifications relatives aux REEE entrent en vigueur le jour du dépôt du budget, soit le 28 mars 2023.

Le nouveau remboursement pour l’épicerie

Le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) aide à atténuer les répercussions de la TPS sur les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste. Le crédit pour la TPS n’est pas imposable et est fondé sur le revenu, lequel est indexé en fonction de l’inflation.

Le budget de 2023 propose d’instaurer une augmentation du montant maximal du crédit pour la TPS pour janvier 2023 qui serait connu en tant que le remboursement pour l’épicerie. Les particuliers admissibles recevraient un montant supplémentaire du crédit pour la TPS équivalant au double du montant reçu pour janvier 2023. Le remboursement pour l’épicerie serait versé par l’entremise du système du crédit pour la TPS dans les plus brefs délais une fois le projet de loi adopté. Le montant maximal du remboursement d’épicerie serait de 153 $ par adulte, 81 $ par enfant et 81 $ pour le supplément pour célibataires. Ces montants seraient triplés pour s’assurer que le remboursement pour l’épicerie serait entièrement mis en œuvre et éliminés progressivement aux mêmes seuils de revenu qu’en vertu des règles actuelles du crédit pour la TPS pour l’année de prestations 2022-2023.

Cette aide financière visant à compenser la hausse des prix des aliments est positive pour les Canadiens.

Fiducies collectives des employés (FCE)

Les fiducies collectives des employés (FCE) sont une forme d’actionnariat des employés dans laquelle les actions d’une entreprise sont détenues en fiducie au profit des employés de l’entreprise. Les FCE peuvent être utilisées pour faciliter l’achat d’une entreprise par ses employés, sans les obliger à payer directement pour acquérir des actions. Pour les propriétaires d’entreprise, une FCE offre une option supplémentaire pour la planification de la relève.

Le budget de 2023 propose de nouvelles règles pour faciliter l’utilisation des FCE pour acquérir et détenir des actions d’une entreprise. Les nouvelles règles décriraient les conditions d’admissibilité pour être une FCE et proposeraient des modifications aux règles fiscales pour faciliter la mise en place de FCE. Ces modifications prolongeraient à dix ans la réserve pour gains en capital pour les ventes admissibles à une FCE, créeraient une exception à la règle actuelle sur les prêts aux actionnaires en permettant un délai de remboursement de 15 ans (au lieu d’un an) et exempteraient les FCE de la règle actuelle de présomption de disposition de 21 ans qui s’applique à plusieurs fiducies.

Voici certaines des exigences et caractéristiques relatives aux FCE :

1. La fiducie doit résider au Canada et détenir des actions d’entreprises admissibles au profit des employés bénéficiaires de la fiducie.
2. La fiducie doit détenir une participation majoritaire dans l’entreprise admissible.
3. Les montants versés aux bénéficiaires tiennent compte de la durée de service d’un employé, de sa rémunération et du nombre d’heures travaillées.
4. Les fiduciaires sont des résidents canadiens.
5. La fiducie est imposée au taux d’imposition marginal supérieur, comme les autres fiducies personnelles.
6. Les dividendes distribués par l’intermédiaire de la fiducie conservent leur caractère lorsqu’ils sont imposés au niveau des bénéficiaires.

Les propriétaires d’entreprise bénéficient ainsi d’incitatifs et d’options supplémentaires pour planifier la relève et leur retraite. Ces propositions s’appliqueraient à compter du 1^er janvier 2024.

Conventions de retraite (CR)

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, une convention de retraite (CR) est un type de convention parrainée par l’employeur qui permet généralement à un employeur de fournir des prestations de pension supplémentaires à ses employés. Les employeurs cotisent généralement à la CR et ces fonds, ainsi que tout revenu de placement gagné sur les fonds de la CR, sont assujettis à l’impôt remboursable de 50 % lorsque la fiducie de la CR distribue les fonds aux bénéficiaires.

Certains employeurs choisissent de ne pas « préfinancer » la CR au moyen de cotisations, mais plutôt de régler les obligations de prestation de retraite à mesure qu’elles sont exigibles, au moyen d’une lettre de crédit ou d’un cautionnement. Les employeurs paient des frais ou des primes annuels pour le crédit ou le cautionnement et, à ce titre, sont assujettis à l’impôt remboursable de 50 % sur les frais ou primes facturés par l’institution financière. Dans ce scénario, les prestations de retraite sont financées directement à partir des revenus de l’entreprise et, par conséquent, les employeurs n’ont aucun moyen pratique de récupérer l’impôt de 50 %.

Par conséquent, le budget propose que les frais ou primes payés aux fins de garantie ou de renouvellement d’une lettre de crédit (ou d’un cautionnement) d’une CR ne soient pas assujettis à l’impôt remboursable de 50 % à compter du 28 mars 2023.

Pour les prestations de retraite versées après 2023 à partir des revenus de l’entreprise de l’employeur aux employés qui touchaient des prestations d’une CR garanties par des lettres de crédit (ou des cautionnements), le budget propose de permettre aux employeurs de demander un remboursement de 50 % des prestations de retraite versées, jusqu’à concurrence du montant de l’impôt remboursable déjà versé.

La déduction pour dépenses d’outillage des gens de métier

Selon la déduction pour dépenses d’outillage des gens de métier, une personne de métier peut réclamer une déduction allant jusqu’à 500 $ du montant par lequel le coût total des nouveaux outils admissibles acquis comme condition de travail, au cours d’une année d’imposition, dépasse le montant du crédit canadien pour emploi (1 368 $ en 2023).

Le budget de 2023 propose de doubler la déduction maximale du revenu d’emploi pour dépenses d’outillage des gens de métier, passant de 500 $ à 1 000 $, à compter de l’année d’imposition 2023.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Transferts d’actions intergénérationnels

L’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu est une disposition anti-évitement qui vise à requalifier différence entre la valeur de la contrepartie reçue, autre que des actions (comme des espèces ou un billet à ordre), et le capital versé ou le coût de base rajusté des actions (selon le montant le plus élevé) comme un dividende au lieu d’un gain en capital. Cette disposition d’application automatique lorsque tous les critères sont satisfaits était problématique pour les propriétaires d’entreprise vendant des actions à une société détenue par des enfants ou des petits-enfants. L’application de l’article 84.1 entraînerait une obligation fiscale plus élevée pour le propriétaire de petite entreprise et empêcherait l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC).

Un projet de loi émanant d’un député (C-208) a instauré une exception à l’article 84.1, en vigueur le 29 juin 2021, pour certains transferts d’actions de parents à des sociétés appartenant à leurs enfants ou petits-enfants, permettant ainsi au parent de bénéficier d’un traitement des gains en capital et d’accéder à l’ECGC. La ministre des Finances s’est dit préoccupée par l’application du projet de loi C-208, citant des mesures de protection insuffisantes et l’utilisation possible lorsqu’il n’y a pas de transfert légitime d’une entreprise à la prochaine génération.

Par conséquent, le budget propose de modifier les règles instaurées par le projet de loi C-208 afin d’inclure des mesures de protection appropriées pour s’assurer qu’elles ne s’appliquent que lorsqu’un véritable transfert intergénérationnel d’entreprise a lieu.

Afin d’offrir une certaine souplesse, il est proposé que les contribuables qui souhaitent entreprendre un véritable transfert intergénérationnel d’actions (p. ex. d’un parent à une société appartenant à son enfant) puissent choisir de s’en remettre à l’une des deux options de transfert suivantes :

1. Un transfert intergénérationnel d’entreprise immédiat (critère de trois ans) fondé sur des conditions de vente sans lien de dépendance;
2. Un transfert intergénérationnel d’entreprise progressif (critère de cinq à dix ans) fondé sur les caractéristiques traditionnelles du gel successoral (un gel successoral nécessite habituellement qu’un parent cristallise la valeur de ses actions et permette à ses enfants de bénéficier de la croissance future pendant que l’intérêt économique fixe du parent est progressivement diminué par le rachat de l’intérêt du parent par la société).

Les deux options de transfert tiendraient compte des caractéristiques d’un véritable transfert intergénérationnel d’entreprise comportant les conditions particulières suivantes :

1. Transfert du contrôle de droit (et dans certains cas, de fait) du parent à l’enfant.
2. Transfert des intérêts économiques dans l’entreprise
3. Transfert de la gestion de l’entreprise dans un délai raisonnable.
4. Contrôle de droit conservé par l’enfant pendant une certaine période.
5. Participation active de l’enfant à l’entreprise pendant un certain temps.

Le budget de 2023 propose également de prévoir une provision pour gains en capital de dix ans pour les véritables transferts intergénérationnels d’actions qui remplissent les conditions proposées.

Ces mesures s’appliqueraient aux opérations effectuées à compter du 1^er janvier 2024.

Les modifications proposées au projet de loi C-208 mettent fin à de nombreuses années d’incertitude pour les propriétaires d’entreprise qui souhaite faciliter la planification de la relève pour leurs enfants, tout en les incitant davantage à transférer l’entreprise familiale à leurs enfants.

Initiative sur l’électricité propre pour les entreprises

Le budget de 2023 propose plusieurs incitatifs fiscaux pour les entreprises qui produisent de l’énergie propre et la transforme. Les points suivants sont une brève liste des nouveaux incitatifs destinés aux entreprises.

• Instauration d’un crédit d’impôt remboursable à l’investissement pour l’hydrogène propre pour les projets admissibles produisant en totalité, ou presque (90 % ou plus), de l’hydrogène grâce à leur procédé de production.
• L’Énoncé économique de l’automne de 2022 proposait un crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres. Un crédit d’impôt remboursable de 30 % serait accordé aux entreprises qui investissent dans un bien admissible acquis et devenu disponible pour utilisation à compter du jour du budget. Le budget de 2023 propose d’étendre l’admissibilité aux systèmes d’énergie géothermique.
• Le budget de 2023 propose d’instaurer un crédit d’impôt à l’investissement remboursable pour la fabrication et la transformation à l’aide de technologies propres, ainsi que pour l’extraction et la transformation de minéraux critiques, correspondant à 30 % du coût en capital des biens admissibles associés à certaines activités.
• Le budget de 2023 propose de réduire le taux d’imposition sur le revenu des sociétés pour certaines activités de fabrication et de transformation nucléaire pour les années d’imposition qui commencent après 2023.
• Le budget de 2023 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour inclure le lithium provenant de saumure en tant que ressource minérale, permettant aux sociétés d’émettre des actions accréditives et de transférer les dépenses à leurs investisseurs, et de demander le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques.

Impôt sur le rachat de capitaux propres

L’Énoncé économique de l’automne de 2022 a annoncé l’intention du gouvernement d’instaurer un impôt de 2 % sur les rachats d’actions par des sociétés publiques au Canada. Le budget de 2023 présente des renseignements sur la conception et la mise en œuvre de la mesure.

L’impôt s’appliquerait aux sociétés publiques résidant au Canada dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs désignée, mais exclut les sociétés de placement à capital variable. Il s’appliquerait également aux fiducies de placement immobilier (FPI), aux fiducies intermédiaires de placement déterminées (FIPD) et aux sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées. L’impôt serait égal à 2 % de la valeur nette des capitaux propres rachetés (la juste valeur marchande [JVM] des capitaux propres rachetés moins la JVM des capitaux propres émis de la trésorerie). L’impôt ne s’appliquerait pas à une entité au cours d’une année d’imposition si elle a racheté moins de 1 million de dollars de capitaux propres au cours de cette année d’imposition (calculé au prorata pour les années d’imposition courtes).

L’impôt s’appliquerait aux rachats et aux émissions de capitaux propres effectués à compter du 1^er janvier 2024.

Règle générale anti-évitement (RGAÉ)

La règle générale anti-évitement (RGAÉ) de la Loi de l’impôt sur le revenu a pour but de prévenir les opérations d’évitement fiscal abusives sans pour autant nuire aux opérations commerciales et familiales légitimes. Lorsque l’on constate un évitement fiscal abusif, la RGAÉ s’applique afin de refuser l’avantage fiscal découlant de l’opération abusive.

Le budget de 2023 propose de modifier ainsi la RGAÉ :

1. Introduction d’un préambule précisant que la RGAÉ est censée s’appliquer, indépendamment du fait que la stratégie de planification fiscale utilisée pour obtenir l’avantage fiscal ait été prévue ou non.
2. Changement de la norme d’une opération d’évitement en réduisant le seuil d’application de la RGAÉ d’un critère d’« objet principal » à un critère de l’« un des objets principaux ».
3. Ajout d’une règle de substance économique afin de mieux répondre à l’objectif initial de la RGAÉ d’exiger une substance économique en plus de sa conformité littérale au texte de la Loi de l’impôt sur le revenu.
4. Instauration d’une pénalité équivalant à 25 % du montant de l’avantage fiscal.
5. Prolongation de trois ans de la période normale de nouvelle cotisation dans certaines circonstances

Autres mesures à noter

D’autres mesures proposées dans le budget comprennent les points suivants :

1. Le budget de 2023 confirme que les institutions financières pourront commencer à offrir des comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) à partir du 1^er avril 2023.
2. Le budget de 2023 propose de temporairement plafonner l’ajustement inflationniste des taux du droit d’accise applicables à la bière, aux spiritueux et au vin à 2 %, pour un an seulement, à compter du 1^er avril 2023.
3. Le nombre de Canadiens qui pourront préremplir leur déclaration triplera pour atteindre environ 2 millions en 2025.
4. Les Bourses d’études canadiennes augmenteront de 40 % et pourront atteindre 4 200 $ pour les étudiants à temps plein.
5. Un rehaussement du plafond des prêts d’études canadiens sans intérêt de 210 $ à 300 $ par semaine d’études.
6. Une augmentation de 1 000 du nombre d’étudiants admissibles à une aide fédérale en renonçant à l’obligation pour les étudiants adultes âgés de 22 ans ou plus de subir un examen de crédit afin d’être admissibles à des bourses et à des prêts fédéraux pour étudiants.
7. Le budget de 2023 s’engage à financer la modernisation de l’infrastructure informatique de la  Sécurité de la Vieillesse.
8. Introduction du nouveau Régime canadien de soins dentaires qui couvrira les soins dentaires des Canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $ avant la fin de l’année 2023.
9. Le budget de 2023 a annoncé que le gouvernement a obtenu de Visa et de Mastercard des engagements à réduire les frais pour les petites entreprises.
10. Le budget de 2023 a annoncé l’intention du gouvernement de réduire les frais indésirables pour les Canadiens, y compris la hausse des frais d’itinérance des télécommunications, de frais d’événements ou de concerts, de frais de bagages excessifs et de frais d’expédition et de fret injustifiés.

Mesures annoncées antérieurement

Le budget de 2023 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec des mesures fiscales et connexes annoncées antérieurement, tel qu’elles ont été modifiées afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication.

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