Conversion de votre REER en FERR : date limite, impôt et revenus

Pour beaucoup de Canadiens et Canadiennes, l’une des transitions financières les plus importantes est la conversion de leur régime enregistré d’épargne-retraite (REER) en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). En tant que titulaire d’un REER, vous devez transférer l’actif de votre REER dans un FERR avant la fin de l’année de votre 71^e anniversaire.

Cela peut paraître simple, mais les décisions prises à cette étape peuvent avoir une incidence importante sur le montant d’impôt que vous paierez, la façon dont vos actifs seront distribués à vos proches et le temps que durera votre argent.

Avant de faire la conversion, voici quelques questions importantes dont vous devriez discuter avec votre conseiller ou conseillère. 

FAQ sur la conversion en FERR

1. Devrais-je cotiser une dernière fois à mon REER?

Si vous atteignez l’âge de 71 ans cette année et que vous avez des droits de cotisation inutilisés au REER, envisagez d’y cotiser une dernière fois avant de le convertir en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) au plus tard à la fin de l’année.

Si vous avez moins de 71 ans, vous pouvez continuer de cotiser à votre REER jusqu’à la fin de l’année de vos 71 ans. Plus les cotisations sont versées tôt, plus l’actif du REER peut fructifier longtemps en franchise d’impôt.

Si vous avez plus de 71 ans, que vous avez des droits de cotisation inutilisés au REER et que votre époux ou conjoint de fait (CF) est âgé de 71 ans ou moins, envisagez de cotiser à un REER de conjoint. Les cotisations à un REER de conjoint vous donneront droit à une déduction fiscale dans votre déclaration de revenus, et les retraits futurs seront imposés au nom de votre époux ou CF.

Tant que les retraits du FERR ont lieu trois ans après le versement de votre cotisation, vous pouvez réduire la facture d’impôt de votre ménage grâce à cet instrument de fractionnement du revenu.

2. Ai-je désigné un bénéficiaire dans ma demande de FERR?

Les bénéficiaires désignés dans la demande de REER ne sont pas automatiquement transférés au FERR. Si vous voulez que l’actif de votre FERR soit transféré directement à vos bénéficiaires, sans passer par votre succession, assurez-vous de nommer vos bénéficiaires dans votre nouvelle demande de FERR*. Si vous négligez de le faire, l’actif de votre FERR pourrait être versé à votre succession, ce qui pourrait compliquer le règlement de votre succession ou faire en sorte que votre actif ne soit pas distribué comme vous l’auriez souhaité. Des frais d’administration successoraux pourraient s’appliquer.

Lorsqu’un époux ou CF hérite de votre FERR, vous avez la possibilité de le désigner à titre de « rentier-successeur » ou de « bénéficiaire ». La désignation de rentier-successeur permet à votre époux ou CF de reprendre votre FERR à titre de nouveau rentier, selon les conditions initiales du régime. Par exemple, si les versements minimums de votre FERR ont été calculés en fonction de votre âge, ils continueront de l’être lorsqu’ils seront reçus par votre époux ou CF.

Si vous désignez plutôt votre époux ou CF à titre de bénéficiaire, il devra généralement établir un nouveau FERR régi par de nouvelles conditions. Si votre époux ou CF est plus âgé, cela pourrait entraîner des paiements minimums plus élevés et réduire le montant mis à l’abri de l’impôt.

* Au Québec, lorsque le rentier d’un REER ou d’un FERR décède, le régime passe par la succession et il est assujetti aux dispositions de son testament, peu importe les désignations faites dans la demande de REER/FERR.

3. Quel âge devrais-je utiliser pour calculer les montants de paiement minimum d’un FERR?

Lors de l’établissement d’un FERR, vous avez la possibilité de calculer les versements en fonction de votre âge ou de l’âge de votre époux ou CF. Si votre objectif est de maximiser le report d’impôt d’un FERR et de maintenir une souplesse maximale, il est généralement préférable de calculer vos versements annuels du FERR en fonction de l’âge de la personne la plus jeune. Cela permet de réduire les retraits obligatoires et d’étaler le report d’impôt sur une plus longue période.

Si vous n’avez pas besoin des liquidités provenant des versements obligatoires du FERR, envisagez de réinvestir le produit dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) ou, si vos droits de cotisation ne sont pas suffisants, dans un compte non enregistré. Les cotisations à un CELI permettent une croissance et des retraits à l’abri de l’impôt. Les comptes de placement non enregistrés peuvent produire des revenus en dividendes et des gains en capital fiscalement avantageux.

4. Devrais-je demander qu’on augmente la retenue d’impôt sur les versements de mon FERR?

La retenue d’impôt est un paiement anticipé de l’impôt sur le revenu, et l’impôt réel exigible est calculé au moment de la production de la déclaration de revenus.

Les retraits d’un FERR sont généralement assujettis à une retenue d’impôt variant entre 0 % et 30 %, selon le montant retiré. Par défaut, seul le montant qui dépasse le retrait minimum annuel d’un FERR est assujetti à une retenue d’impôt.

Si vous recevez régulièrement d’autres formes de revenu imposable qui ne sont pas imposées à la source (par exemple, gains en capital provenant de la vente de placements ou versements d’intérêts ou de dividendes), vous pouvez demander qu’une retenue d’impôt soit appliquée sur le montant de retrait minimum du FERR, ou encore augmenter la retenue d’impôt prélevée sur vos versements de FERR. En payant plus d’impôt plus tôt, vous pourriez en payer moins sur vos autres sources de revenus. Cela réduira le montant d’impôt à payer lorsque vous produirez votre déclaration de revenus à la fin de l’année. Parlez à votre conseiller ou conseillère pour demander une augmentation des retenues.

5. Est-ce que j’ai droit au montant pour revenu de pension sur le revenu tiré d’un FERR?

Si vous avez 65 ans ou plus et que vous recevez (ou êtes sur le point de recevoir) un revenu d’un FERR, envisagez de demander le montant pour revenu de pension dans votre déclaration de revenus fédérale pour votre revenu de FERR jusqu’à concurrence de 2 000 $. Un montant semblable, qui varie selon votre province de résidence, peut aussi être demandé au palier provincial.

Le montant pour revenu de pension fédéral s’élève à 280 $ et peut servir à compenser l’impôt à payer sur toute autre source de revenu. Comme le montant ne peut pas être reporté à une année ultérieure, assurez-vous de vous en prévaloir lorsque vous y avez droit. Si vous êtes âgé de moins de 65 ans, le montant pour revenu de pension s’applique seulement si votre revenu de FERR résulte du décès d’un époux ou d’un CF.

Si vous avez le droit de demander le montant pour revenu de pension pour le revenu tiré de votre FERR, envisagez de fractionner le revenu avec votre époux ou CF. Depuis 2007, le revenu admissible au montant pour revenu de pension est également admissible au fractionnement du revenu de retraite. Si votre époux ou CF se trouve dans une tranche d’imposition inférieure, le fractionnement du revenu de retraite peut réduire la facture d’impôt totale de votre ménage.

De plus, en transférant le revenu du FERR à votre époux ou CF (en exerçant un choix conjoint dans vos déclarations de revenus respectives), vous pourriez doubler le montant pour revenu de pension de votre famille, à condition que votre époux ou CF soit âgé de 65 ans ou plus.

Remarque : Lors du fractionnement du revenu de retraite, tenez compte du seuil de récupération de la Sécurité de la vieillesse (SV). Les prestations de la SV sensibles au revenu peuvent être réduites si votre revenu net dépasse un certain seuil, qui est fixé à 95 323 $ pour 2026. 

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