Ce que chaque propriétaire d’entreprise doit savoir sur la fiscalité et la planification du patrimoine

Le choix de la bonne structure

Une bonne planification fiscale des entreprises repose d’abord sur une structure. Les entreprises individuelles sont simples et permettent aux pertes d’une entreprise en démarrage de compenser le revenu personnel, mais elles exposent les propriétaires à une responsabilité personnelle illimitée. En revanche, les sociétés par actions offrent une responsabilité limitée et un accès à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE), qui consiste en un taux d’imposition réduit sur un maximum de 500 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, mais elles ont des coûts d’établissement et d’administration plus élevés.

La décision de former une société par actions est moins simple qu’il n’y paraît. Elle dépend du besoin de liquidités immédiat du propriétaire de l’entreprise, du montant de revenu qu’il prévoit conserver et réinvestir, et de ses objectifs à long terme.

L’avantage du report d’impôt... et ses limites

L’un des avantages les plus importants de la société par actions est le report d’impôt. Lorsque les bénéfices sont conservés dans une société par actions plutôt que versés en tant que revenu personnel, la facture d’impôt des particuliers est reportée, parfois pendant des années. Dans de nombreux cas, cela permet aux propriétaires d’entreprise de réinvestir et de capitaliser leurs revenus après impôt plus efficacement qu’ils ne le pourraient à titre personnel.

Toutefois, cet avantage a des limites. Dans la plupart des provinces, le revenu de placement passif – intérêts, loyer, revenu étranger – au sein d’une société procure maintenant des avantages minimes ou inexistants et peut en fait entraîner un coût fiscal total plus élevé que la perception de ce revenu à titre personnel. Les propriétaires d’entreprise qui ont bâti des portefeuilles de placement au sein de leur société par actions devraient revoir cette approche avec leur conseiller.

Protection de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC)

Pour les propriétaires de petite entreprise admissible, l’ECGC permet d’exonérer jusqu’à 1 275 000 $ en gains en capital sur la vente éventuelle d’actions. Mais l’admissibilité n’est pas automatique. Les sociétés qui ont accumulé trop d’actifs passifs peuvent ne plus répondre aux critères. Il existe des stratégies pour « purifier » une société avant une vente, y compris le remboursement de dettes, l’émission de dividendes en capital libres d’impôt ou la restructuration par l’intermédiaire d’une société de portefeuille, mais cela prend du temps et de la planification.

Retraite et relève : plus qu’une simple liste de vérification

Les propriétaires d’une entreprise constituée en société disposent d’options intéressantes en matière d’épargne-retraite, qu’il s’agisse de cotisations à un REER financées par leur salaire, de la rétention de leurs gains au sein de la société ou des régimes de retraite individuels (RRI). La bonne approche dépend des taux d’imposition actuels et futurs attendus, des besoins en liquidités personnels et de la viabilité du fractionnement du revenu avec les membres de la famille.

En matière successorale, les gels successoraux, les doubles testaments, les conventions d’actionnaires et l’assurance vie souscrite par une société sont des outils qui peuvent faciliter un transfert efficace du patrimoine et vous protéger contre une facture fiscale inattendue au décès. Sans planification, la succession d’un propriétaire d’entreprise peut être doublement ou même triplement imposée, avec des taux effectifs approchant les 74 %. En mettant en place les bonnes stratégies post-mortem, cette même succession pourrait conserver beaucoup plus d’argent.

Ce qu’il faut retenir

Les propriétaires d’entreprise doivent relever des défis financiers, fiscaux et juridiques uniques à chaque étape de la propriété. La bonne nouvelle, c’est qu’avec une bonne planification et une équipe-conseil efficace, bon nombre de ces défis deviennent des occasions importantes.

Les concepts clés abordés dans le guide sont les suivants :

• La structure d’entreprise est importante — la structure de propriété peut avoir une incidence sur la fiscalité, la responsabilité et la souplesse.
• La constitution en société peut reporter l’impôt — les bénéfices non distribués peuvent être composés, selon la façon dont les bénéfices sont utilisés.
• Le revenu passif nécessite une attention particulière — le revenu de placement de la société peut entraîner des défis fiscaux et de planification.
• L’admissibilité à l’ECGC peut être précaire — les actifs passifs excédentaires peuvent mettre l’exonération à risque.
• La planification de la retraite est une affaire personnelle — les REER, les placements de la société et les régimes de retraite ont chacun leurs avantages et inconvénients.
• Une relève, ça se prépare — les gels successoraux, les conventions et l’assurance peuvent soutenir la continuité.
• La planification post-mortem est importante — la planification peut aider à réduire l’impôt après le décès.

Ces renseignements ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques, fiscaux ou comptables. Ce matériel a été préparé à titre informatif seulement. Les renseignements fiscaux présentés dans ce document sont de nature générale et les clients sont priés de consulter leur propre fiscaliste-conseil ou comptable. Nous nous sommes efforcés d’assurer l’exactitude des renseignements fournis au moment de la rédaction. Néanmoins, si les renseignements figurant dans ce document devaient s’avérer inexacts ou incomplets, ou si la loi ou son interprétation devaient changer après la date de ce document, les conseils fournis pourraient être inadéquats ou inappropriés. Il ne faut pas s’attendre à ce que ces renseignements soient mis à jour, complétés ou révisés par suite de nouveaux renseignements, de circonstances changeantes, d’événements futurs ou pour d’autres raisons. Nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui a trait aux erreurs qui pourraient être contenues dans ce document ni envers quiconque se fie aux renseignements qu’il contient. Veuillez consulter votre conseiller(ère) juridique ou fiscal(e) attitré(e).