Budget 2026-2027 — Québec

Rédigé par l’équipe de Planification fiscale et successorale de Mackenzie

Un budget responsable, centré sur les priorités des Québécois

Le budget du Québec 2026-2027 s’inscrit dans une conjoncture où l’incertitude demeure un élément structurant de l’environnement économique. Les tensions à l’échelle internationale, les ajustements continus des politiques commerciales et la transformation des échanges mondiaux continuent d’exercer une pression réelle sur les économies, en particulier celles qui, comme le Québec, reposent sur une forte ouverture aux marchés extérieurs.

Dans ce contexte, le cadre budgétaire présenté s’articule autour de plusieurs impératifs. Les mesures annoncées visent notamment à soutenir l’économie et les entreprises dans une période d’adaptation, à préserver le pouvoir d’achat des ménages et à assurer le financement des services publics, tout en tenant compte de l’évolution des équilibres budgétaires.

Les interventions annoncées reposent sur des mesures ciblées et des investissements structurants. Sur un horizon de six ans, près de 9,6 milliards de dollars sont consacrés au soutien des entreprises, au financement des grandes missions de l’État ainsi qu’à diverses initiatives destinées aux Québécois. À cela s’ajoute une bonification des investissements en infrastructures de plus de 5 milliards de dollars, contribuant au maintien et au développement de la capacité économique à moyen terme.

Le budget met également en relief le rôle grandissant de l’intelligence artificielle dans la transformation de l’économie. Les investissements dans ce domaine sont associés à des gains de productivité et à l’émergence de nouveaux pôles d’innovation. Cette dynamique s’accompagne toutefois d’un certain degré de prudence, notamment en raison du risque que les marchés financiers anticipent plus rapidement que prévu les retombées économiques associées à ces technologies.

Sur le plan des finances publiques, les projections indiquent une réduction graduelle du déficit au cours des prochaines années, avec un retour à l’équilibre budgétaire envisagé à l’horizon 2029-2030. Une provision pour éventualités de 8 milliards de dollars est également prévue afin de tenir compte de l’incertitude économique et de préserver une marge de manœuvre en cas de détérioration des conditions.

Mesures visant les particuliers

Production automatisée de déclarations de revenus pour certains particuliers à faible revenu

Le budget introduit un mécanisme permettant à Revenu Québec de produire automatiquement une déclaration de revenus pour certains particuliers à faible revenu, principalement afin de favoriser l’accès aux crédits d’impôt remboursables.

Cette mesure vise les contribuables dont la situation fiscale est simple et stable et qui n’auront pas produit leur déclaration dans les délais. Malgré les initiatives mises en place au cours des dernières années, une proportion de contribuables ne produisent toujours pas leur déclaration, ce qui les prive notamment de prestations telles que le crédit pour solidarité, la prime au travail ou certains soutiens destinés aux aînés.

À compter de l’année d’imposition 2026, Revenu Québec pourra, pour les particuliers admissibles, transmettre les renseignements fiscaux disponibles et accorder un délai afin de permettre leur validation ou leur modification. En l’absence de réponse, l’administration pourra produire la déclaration et émettre un avis de cotisation selon les règles usuelles.

Les droits des contribuables sont maintenus, notamment en matière d’opposition et d’appel, et il sera possible de se retirer du processus avant l’émission de l’avis de cotisation. Cette mesure vise principalement à améliorer l’accès aux prestations fiscales pour les clientèles à faible revenu.

Amélioration du régime volontaire d’épargne-retraite (RVER)

Le budget prévoit plusieurs ajustements au régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) afin d’en améliorer l’accessibilité et d’en renforcer l’attrait, notamment dans un contexte où son utilisation demeure limitée.

Les principales modifications annoncées sont les suivantes :

• Instauration d’un taux minimal de cotisation de 2 % du salaire
• Possibilité de fermer certains comptes inactifs
• Augmentation du plafond des frais de gestion à 1,50 % (avant TVQ) pour les options existantes
• Simplification administrative, incluant un suivi allégé des cotisations et une clarification des attentes envers les administrateurs
• Assouplissements pour les employeurs, notamment :
  • Inscription des employés ayant moins d’un an de service une fois par année
  • Remplacement de certaines obligations de relance par une communication annuelle standardisée
  • Encadrement accru des fins de contrat
• Introduction de nouvelles options de placement nécessitant une cotisation de l’employeur d’au moins 2 %, avec des frais pouvant atteindre 1,75 % (avant TVQ)

Le gouvernement indique également vouloir poursuivre sa réflexion quant à l’évolution du régime, notamment en ce qui a trait à sa structure et à la surveillance de la conformité des employeurs.

À titre indicatif, le RVER se distingue notamment du REER collectif, qui offre généralement une plus grande flexibilité administrative ainsi qu’un éventail de placements plus large.

Mesures visant les entreprises

Ajustements au crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle

Le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques, composé d’un volet remboursable et d’un volet non remboursable, constitue depuis plusieurs années une mesure visant à soutenir les entreprises du secteur technologique au Québec. Ce régime, désormais recentré sur des activités intégrant de manière significative des fonctionnalités d’intelligence artificielle, est désigné comme le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle (« CDAEIA »).

De façon générale, le CDAEIA est calculé en fonction des salaires versés à des employés admissibles, au-delà d’un seuil déterminé. Pour les années d’imposition débutant en 2026, les taux combinés peuvent atteindre 30 %, soit 22 % sous forme remboursable et 8 % sous forme non remboursable. Ces taux sont toutefois réduits de moitié lorsque les activités de la société reposent de façon importante sur de l’impartition intercompagnie, c’est-à-dire lorsque des services sont rendus principalement à des entités liées, notamment à l’extérieur du Québec.

Dans la continuité des modifications annoncées au budget précédent, plusieurs ajustements sont apportés afin de faciliter l’application de la mesure et d’en améliorer la prévisibilité.

D’une part, certains assouplissements sont introduits quant aux activités admissibles. Les travaux préparatoires, notamment ceux liés à l’analyse ou à la préparation des données, pourront désormais être reconnus lorsqu’ils s’inscrivent dans un projet intégrant de l’intelligence artificielle, même s’ils sont réalisés en amont. De plus, le service-conseil spécialisé en intelligence artificielle est explicitement ajouté aux activités admissibles, même lorsque les différentes étapes d’un projet sont réalisées par des entités distinctes.

D’autre part, les règles entourant le report du crédit d’impôt non remboursable font l’objet d’un ajustement ciblé. Cette modification vise uniquement les sociétés qui détiennent un solde inutilisé provenant d’une année d’imposition ayant débuté avant le 1er janvier 2026 et qui ne satisfont plus aux nouveaux critères du régime. Pour ces sociétés, l’obligation d’obtenir le crédit d’impôt remboursable pour pouvoir effectuer le report de ce solde est levée. Cet assouplissement ne s’applique pas aux crédits générés pour les années d’imposition débutant après cette date.

Enfin, des précisions sont apportées quant à l’application de la réduction de taux dans les situations d’impartition intercompagnie. Notamment, l’ensemble des revenus liés à des services rendus à des entités liées situées à l’extérieur du Québec devra être pris en compte dans le calcul du seuil de 50 %, incluant les revenus de soutien et de maintenance.

Ces modifications s’appliquent généralement aux années d’imposition débutant après le 31 décembre 2025, avec certaines mesures transitoires possibles.

Harmonisation avec la passation en charges immédiate pour les serres

À la suite d’une annonce du gouvernement fédéral, une mesure de passation en charges immédiate est introduite à l’égard des investissements dans les serres. Cette mesure permet aux producteurs de déduire, dès l’année d’acquisition, le coût complet des serres acquises après le 4 novembre 2025 et mises en service avant 2030, plutôt que d’en étaler la déduction sur plusieurs années, ce qui en accélère l’effet fiscal.

Le gouvernement du Québec prévoit s’harmoniser à cette mesure en adaptant sa législation fiscale, conformément à ses principes généraux d’intégration des mesures fédérales.

L’entrée en vigueur des règles québécoises demeure toutefois conditionnelle à l’adoption des dispositions fédérales correspondantes. Sous réserve de cette adoption, les modalités québécoises s’appliqueront aux mêmes périodes que celles prévues au fédéral.

Autres mesures

Mise en place du volet Rénoclimat–Adaptation

Le programme Rénoclimat constitue un outil clé visant à soutenir les rénovations résidentielles améliorant la performance énergétique des habitations, notamment par l’octroi de conseils et d’une aide financière pour certains travaux.

Le budget prévoit l’ajout d’un nouveau volet, Rénoclimat–Adaptation, afin d’élargir le programme aux enjeux liés aux changements climatiques.

Ce volet offrira un soutien financier pour la réalisation de travaux visant à accroître la résilience des habitations face aux événements climatiques extrêmes, notamment en matière de protection contre les inondations, comme l’installation de clapets antiretour ou des interventions visant les fondations.

Bonification du programme LogisVert

Le programme LogisVert d’Hydro-Québec offre actuellement une aide financière visant à améliorer l’efficacité énergétique des habitations, notamment par l’installation de thermopompes ou l’acquisition d’appareils écoénergétiques.

Le budget prévoit une bonification du programme afin d’en élargir l’accès aux ménages locataires, notamment par la mise en place d’incitatifs destinés aux propriétaires d’immeubles multilogements pour favoriser l’installation de thermopompes.

Cette mesure vise à améliorer l’efficacité énergétique du parc locatif et à permettre à un plus grand nombre de ménages de bénéficier des économies d’énergie.

Ajustements aux mécanismes de divulgation

Le régime fiscal québécois prévoit des mécanismes de divulgation obligatoire et de divulgation préventive visant à permettre aux autorités fiscales d’identifier rapidement certaines opérations présentant un risque élevé de non-conformité, notamment dans un contexte de planifications fiscales agressives, soit des stratégies visant à réduire l’impôt de façon contraire à l’esprit de la loi.

Ces mécanismes couvrent notamment certaines opérations comportant des éléments de confidentialité, de rémunération conditionnelle ou de protection contractuelle, ainsi que certaines structures comme les contrats de prête-nom, où une personne agit pour le compte d’une autre sans en être le véritable bénéficiaire.

Dans le cadre du présent budget, des ajustements sont apportés afin de moderniser et d’assouplir les modalités administratives de ces mécanismes.

Plus précisément, les exigences relatives au mode de transmission des déclarations sont retirées, ouvrant la voie à une transmission éventuelle par voie électronique. De plus, l’obligation pour les autorités fiscales de confirmer la réception des déclarations est supprimée.

Enfin, la présomption selon laquelle une déclaration est réputée conforme si aucune demande de renseignements additionnels n’est formulée dans un délai de 120 jours est également retirée, afin de permettre une analyse plus approfondie des dossiers.

Ces modifications s’appliquent aux opérations dont la réalisation débute à compter du 18 mars 2026.

Mesures visant le secteur de la construction résidentielle

Dans un contexte de lutte contre l’économie souterraine, soit les activités non déclarées visant à éviter l’impôt, le gouvernement annonce de nouvelles initiatives afin d’améliorer la conformité fiscale dans le secteur de la construction résidentielle.

Ces mesures seront mises en œuvre notamment par l’entremise du regroupement ACCES construction, qui réunit plusieurs organismes publics afin de coordonner les actions de surveillance et d’intervention dans l’industrie.

Les initiatives annoncées visent principalement à renforcer les interventions sur le terrain, notamment par une présence accrue sur les chantiers, incluant les travaux de rénovation résidentielle, avec le consentement des occupants. Elles visent également à améliorer le partage d’information entre les organismes concernés et à développer de nouvelles approches ciblées.

Des efforts seront également déployés pour mieux accompagner les entrepreneurs, notamment afin de réduire les erreurs et faciliter le respect des obligations fiscales.

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