Votre client a-t-il un lien fiscal avec les États-Unis ?

Un client peut avoir des obligations fiscales américaines même s’il vit au Canada depuis longtemps, ne tire aucun revenu de source américaine ou ne se considère pas comme Américain. La citoyenneté américaine, une carte verte ou une présence importante aux États-Unis sur une ou plusieurs années peuvent entraîner des obligations visant le revenu mondial, les comptes canadiens et certains placements.

Le présent article aide à reconnaître rapidement les situations où un lien avec les États-Unis peut avoir une incidence sur les comptes, les placements ou les opérations envisagées par le client. Il présente des réflexes concrets pour poser les bonnes questions, repérer les éléments à risque et orienter le client vers les ressources appropriées avant qu’une décision importante soit prise.

Il vise notamment les citoyens américains et les personnes avec une double citoyenneté, les détenteurs ou anciens détenteurs d’une carte verte, ainsi que les clients qui passent beaucoup de temps aux États-Unis.

Détails importants sur le client à évaluer

Il ne s’agit pas de faire soi-même l’analyse fiscale américaine, mais de reconnaître assez tôt qu’elle est nécessaire.

1. Mon client pourrait-il être concerné ?

Un lien avec les États-Unis peut facilement passer inaperçu, parfois même aux yeux du client. Avant de discuter de ses comptes, de ses placements ou d’une opération importante, quelques questions simples permettent de repérer les situations qui demandent une attention particulière.

Dans le présent article, l’expression « personne américaine » désigne une personne considérée comme américaine aux fins fiscales des États-Unis. Cela peut notamment viser un citoyen américain, un détenteur de carte verte ou une personne considérée comme résidente aux fins fiscales des États-Unis en raison du temps qu’elle y passe. Pour faciliter cette première évaluation, les questions suivantes peuvent être utiles :

• Est-il citoyen américain ou détient-il une double citoyenneté Canada–États-Unis?
• Est-il né aux États-Unis?
• La citoyenneté américaine pourrait-elle lui avoir été transmise par un parent?
• Détient-il ou a-t-il déjà détenu une carte verte?
• Passe-t-il plusieurs mois par année aux États-Unis?
• Produit-il actuellement des déclarations fiscales américaines?
• Dans le cas d’un Régime enregistré d’épargne-études (REEE) ou d’un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), le souscripteur, le titulaire, le bénéficiaire ou un cotisant est-il une personne américaine?

Ces questions ne donnent pas toujours une réponse définitive. Par exemple, des séjours prolongés ou répétés aux États-Unis peuvent, dans certaines situations, modifier le statut fiscal du client, alors que certaines exceptions peuvent aussi s’appliquer.

De même, une personne née aux États-Unis peut demeurer citoyenne américaine même si elle vit au Canada depuis toujours. Une personne qui a déjà détenu une carte verte peut aussi conserver certaines obligations américaines si son statut n’a pas été officiellement réglé.

Dans le doute, mieux vaut soulever la question dès le départ plutôt que de découvrir l’enjeu après une opération.

2. Pourquoi faut-il être vigilant ?

Un lien fiscal avec les États-Unis peut entraîner des conséquences même lorsque le client vit au Canada et ne pense pas avoir d’impôt américain à payer. Les principaux enjeux touchent la déclaration des revenus, la divulgation de certains comptes et le traitement américain des comptes et placements canadiens.

Déclaration du revenu mondial

Une personne américaine peut devoir déclarer aux États-Unis ses revenus canadiens et étrangers, même lorsqu’aucun impôt américain n’est ultimement payable.

Divulgation de comptes et d’actifs

Certains comptes canadiens peuvent avoir à être divulgués séparément. Une obligation de divulgation peut exister sans impôt à payer.

Traitement différent des comptes canadiens

Un avantage fiscal canadien n’est pas automatiquement reconnu aux États-Unis. Le Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) et le Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) en sont des exemples importants.

Placements canadiens complexes

Les fonds communs de placement canadiens (fonds communs) et certains fonds négociés en bourse canadiens (FNB) peuvent être considérés, aux fins fiscales américaines, comme des sociétés de placement étrangères passives (Passive Foreign Investment Companies ou PFIC) ce qui peut entraîner un traitement fiscal défavorable et des obligations de déclaration complexes.

Un compte avantageux au Canada ne doit pas être présumé neutre aux États-Unis. L’enjeu peut venir du compte lui-même, des placements qu’il contient ou de l’opération envisagée.

Même lorsqu’aucun impôt américain n’est payable, des obligations de déclaration peuvent subsister.

3. Avant d’agir : moments clés

Certaines opérations courantes peuvent soulever des enjeux fiscaux américains importants. Une attention particulière s’impose notamment dans les situations suivantes :

• Ouverture d’un CELI, CELIAPP, REEE ou REEI pour une personne liée aux États-Unis.
• Cotisation importante ou changement de stratégie de cotisation.
• Achat, vente ou transfert de fonds communs ou de FNB canadiens.
• Retrait important, liquidation ou transfert en nature.
• Changement de titulaire, souscripteur, bénéficiaire ou cotisant.
• Conversion d’un Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) en Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou établissement du rythme de décaissement.
• Déménagement vers ou depuis les États-Unis.
• Abandon d’une carte verte, renonciation à la citoyenneté ou succession transfrontalière.

Pourquoi avant l’opération ? Certaines conséquences américaines peuvent être difficiles à corriger après une vente, un retrait, une cotisation ou un transfert.

4. Les renseignements à recueillir

Ces renseignements qui suivent permettent de mieux cerner la situation du client et de faciliter la suite des démarches.

• Citoyenneté, lieu de naissance et pays de résidence aux fins fiscales.
• Statut actuel ou antérieur de carte verte et, s’il y a lieu, date et mode d’abandon.
• Nombre de jours passés aux États-Unis au cours des trois dernières années.
• Types de comptes et rôle de chaque personne liée au compte : titulaire, propriétaire, souscripteur, bénéficiaire ou cotisant, selon le cas.
• Valeur maximale annuelle, lorsque disponible, et relevés de fin d’année.
• Placements détenus, notamment fonds communs et FNB canadiens.
• Cotisations, retraits, transferts et changements récents ou prévus.

5. Comptes canadiens : les enjeux à repérer avant d’agir

Le tableau présente les principaux enjeux par type de compte, les renseignements à avoir en main et les situations à examiner avant d’agir. Le compte et les placements qu’il contient doivent être considérés séparément.

*Voir la section 6 pour une description des principales déclarations américaines.

Les formulaires indiqués ne s’appliquent pas automatiquement. Leur application dépend de la situation du client, du compte, des placements et des seuils applicables.

6. Principales obligations fiscales et déclaratives américaines

Les obligations américaines ne se limitent pas à la déclaration de revenus. Selon la situation du client, certains comptes, actifs ou placements canadiens peuvent aussi devoir être déclarés séparément. Voici les principaux formulaires mentionnés dans ce article.

• 1040: Déclaration américaine servant généralement à déclarer le revenu mondial et à calculer l’impôt applicable.
• FBAR - FinCEN 114 : Déclaration distincte visant certains comptes financiers détenus à l’extérieur des États-Unis lorsque leur valeur globale dépasse 10 000 $ US à tout moment pendant l’année.
• 8938: Déclaration de certains actifs financiers étrangers lorsque les seuils applicables sont dépassés. Ces seuils varient selon le lieu de résidence et le statut de production du client.
• 8621: Déclaration relative aux PFIC. Plusieurs fonds communs et certains FNB canadiens peuvent être considérés comme des PFIC et nécessiter une analyse particulière.

Les formulaires présentés dans ce article ne constituent pas une liste exhaustive et ne s’appliquent pas automatiquement. D’autres obligations peuvent s’ajouter selon la situation du client. Leur application devrait être confirmée par un professionnel qualifié en fiscalité américaine ou transfrontalière.

7. Que faire lorsqu’un enjeu est repéré?

Avant toute opération importante, il est utile de résumer ce qui est envisagé et de rassembler les renseignements disponibles. Le client pourra ainsi faire confirmer les conséquences fiscales et les obligations de déclaration applicables. Avec son autorisation, ces renseignements peuvent aussi faciliter les échanges entre les professionnels impliqués.

À titre d’exemple, un client ayant la double citoyenneté prévoit convertir son REER en FERR et établir ses retraits. Avant de mettre en place le décaissement, il est utile de préciser la valeur du régime, les retraits envisagés, les retenues canadiennes et les autres revenus du client afin de mieux coordonner le traitement canadien et américain des paiements.

Soulever l’enjeu avant la conversion permet d’ajuster la stratégie avant le début des retraits et d’éviter que certaines conséquences soient découvertes trop tard. Cette approche aide le client à prendre des décisions qui tiennent compte de l’ensemble de sa situation transfrontalière.