Analyse du Budget fédéral 2026

Le 5 novembre 2026, le gouvernement fédéral a déposé le Budget de 2026, Maîtres chez nous. Le budget comprend plusieurs mesures fiscales proposées qui touchent les particuliers et les entreprises, ainsi que des changements relatifs aux régimes enregistrés, aux fiducies et à d’autres domaines liés à la planification financière et successorale. Voici un résumé de certaines mesures qui pourraient intéresser les conseillers financiers et leurs clients.

Mesures visant les particuliers

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) à vie

Le REER est un mécanisme d’épargne-retraite bénéficiant d’une aide fiscale. La plupart des Canadiens convertissent leur REER en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) au plus tard à 71 ans, après quoi des retraits minimums annuels doivent être effectués.

Le Budget de 2026 annonce l’intention du gouvernement de fusionner les principales caractéristiques du REER et du FERR en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de créer un « REER à vie », et d’apporter d’autres changements visant à moderniser les règles fiscales relatives aux REER. Il ne serait ainsi plus nécessaire de convertir un REER en FERR à 71 ans. Les particuliers âgés de plus de 71 ans demeureraient tenus d’effectuer des retraits minimums.

Parmi les questions à l’étude figurent la possibilité d’ajouter au REER une désignation de « titulaire remplaçant » pour un époux ou conjoint de fait, ce qui pourrait permettre au REER de demeurer ouvert jusqu’au décès du titulaire remplaçant, ainsi que la possibilité de remplacer les règles actuelles relatives aux roulements indirects au décès par des transferts directs libres d’impôt vers les régimes enregistrés admissibles des survivants admissibles.

Le gouvernement souhaite recueillir l’avis des Canadiens sur cette proposition. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations écrites au ministère des Finances Canada au plus tard le 8 janvier 2027.

Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) – membre de la famille admissible

En règle générale, un bénéficiaire adulte est le titulaire de son propre régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI). Si le bénéficiaire n’a pas la capacité de contracter un régime enregistré d’épargne-invalidité en raison d’une déficience mentale, le titulaire doit généralement être un représentant légal autorisé en vertu des lois provinciales ou territoriales.

Une mesure temporaire, qui doit actuellement prendre fin à la fin de 2026, permet à un membre de la famille admissible d’ouvrir un REEI et d’en être le titulaire lorsque, après une enquête raisonnable, l’émetteur du REEI considère que la capacité du bénéficiaire à conclure un contrat est mise en doute et que le bénéficiaire n’a pas de représentant légal. Un membre de la famille admissible peut être un parent, un époux ou conjoint de fait, ou un frère ou une sœur.

Le Budget de 2026 propose de rendre permanente la mesure relative aux membres de la famille admissibles.

Dates limites de production des déclarations de revenus et dates d’exigibilité du solde pour les particuliers

La plupart des particuliers doivent produire leur déclaration de revenus T1 et payer tout solde dû au plus tard le 30 avril suivant la fin de l’année d’imposition. Les travailleurs indépendants et leur époux ou conjoint de fait ont jusqu’au 15 juin pour produire leur déclaration, mais tout solde demeure payable au plus tard le 30 avril.

Le Budget de 2026 propose de fixer au 15 mai la date limite de production de la déclaration T1 et la date d’exigibilité du solde pour tous les particuliers, y compris les travailleurs indépendants et leur époux ou conjoint de fait.

Ces mesures s’appliqueraient aux années d’imposition 2027 et suivantes.

Élargissement du transfert intergénérationnel de biens pour les entreprises agricoles ou de pêche

La Loi de l’impôt sur le revenu permet le transfert avec report d’impôt des gains en capital lors de certains transferts intergénérationnels admissibles de biens agricoles ou de pêche à l’enfant d’un contribuable ou à l’époux ou conjoint de fait de cet enfant. À cette fin, un enfant comprend un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant.

Le Budget de 2026 propose d’élargir le roulement afin qu’il soit également offert pour les transferts à une nièce, un neveu, une petite-nièce ou un petit-neveu du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait.

Cette mesure entrerait en vigueur pour les transferts effectués à compter du 1^er janvier 2027.

Bilan de vérification du revenu étranger – Formulaire T1135

Les particuliers, sociétés et fiducies résidant au Canada, ainsi que certaines sociétés de personnes, doivent généralement produire le formulaire T1135 lorsque le coût total de leurs biens étrangers déterminés dépasse 100 000 $ à un moment donné au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice. La méthode de déclaration simplifiée peut être offerte lorsque le coût total demeure inférieur à 250 000 $ tout au long de l’année.

Le Budget de 2026 propose de faire passer le seuil de production du formulaire de 100 000 $ à 200 000 $. L’Agence du revenu du Canada (ARC) ferait également passer le seuil de déclaration simplifiée de moins de 250 000 $ à moins de 500 000 $.

Ces mesures s’appliqueraient aux années d’imposition ou aux exercices qui se terminent après 2026.

Supplément de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels de 2027

L’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (ACEBE), antérieurement le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS), est une prestation non imposable fondée sur le revenu et indexée en fonction de l’inflation. Pour l’année de prestations 2026-2027, les montants annuels maximaux sont de 445 $ par adulte, de 234 $ par enfant et de 234 $ pour le supplément pour célibataire, généralement versés sous forme de paiements trimestriels égaux.

Le Budget de 2026 propose de verser un supplément unique de l’ACEBE représentant la moitié des montants maximaux annuels de l’ACEBE pour l’année de prestations 2026-2027. Les montants maximaux de ce supplément seraient de 223 $ par adulte, de 117 $ par enfant et de 117 $ pour le supplément pour célibataire. Pour ce supplément seulement, les taux de mise en œuvre et d’élimination progressives seraient rajustés à 6 % et 15 %, respectivement, afin que le supplément soit entièrement mis en œuvre et éliminé aux mêmes niveaux de revenu que selon les règles actuelles.

Le supplément serait versé au début de 2027.

Crédit canadien pour proche aidant

Le crédit canadien pour proche aidant (CCPA) est un crédit d’impôt non remboursable s’adressant aux particuliers qui subviennent aux besoins de certaines personnes à charge ayant une déficience physique ou mentale. En raison de son caractère non remboursable, les proches aidants qui ont peu ou pas d’impôt à payer peuvent ne pas bénéficier pleinement du crédit. Pour 2027, le montant maximal du crédit applicable à certaines personnes à charge adultes ayant une déficience est de 9 001 $, ce qui procure un allègement fiscal pouvant atteindre 1 260 $. D’autres montants s’appliquent notamment à certains époux ou conjoints de fait, personnes à charge admissibles et enfants de moins de 18 ans ayant une déficience.

Le Budget de 2026 propose de rendre le CCPA remboursable afin de s’assurer que les proches aidants admissibles puissent recevoir le plein montant, même s’ils ont peu ou pas d’impôt à payer. Les paramètres actuels du crédit seraient maintenus, notamment l’indexation annuelle des montants maximaux et du seuil de revenu.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2027 et suivantes.

Montants fixes optionnels pour les déductions et les crédits d’impôt sur le revenu des particuliers

Afin de réduire la nécessité pour les particuliers de conserver des reçus et de détailler certaines dépenses, le Budget de 2026 propose des méthodes de calcul fondées sur des montants fixes optionnels pour certaines déductions et certains crédits. Les particuliers devraient néanmoins établir leur admissibilité. Les principaux montants proposés comprennent :

• Déduction pour frais de déménagement : une déduction optionnelle de 1 000 $ pour une réinstallation admissible au lieu de détailler les dépenses de déménagement réellement engagées.
• Déduction pour la résidence des membres du clergé : une déduction optionnelle de 1 000 $ pour chaque mois d’admissibilité, jusqu’à concurrence de 12 000 $ par année.
• Déduction pour mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier : une déduction annuelle optionnelle de 1 500 $ pour les gens de métier et les apprentis admissibles qui effectuent une réinstallation temporaire admissible.
• Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire : un montant fixe optionnel unique de 1 000 $ pour une année donnée au lieu de demander les dépenses admissibles réellement engagées, sous réserve des conditions applicables.
• Crédit d’impôt pour frais d’adoption : un montant fixe optionnel de 1 200 $ par enfant adopté pour l’année au cours de laquelle le processus d’adoption est mené à bien.

Ces mesures s’appliqueraient aux années d’imposition 2027 et suivantes.

Crédit d’impôt pour frais médicaux et déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Le crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) et la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (DPSSPH) exigent généralement que les particuliers conservent leurs reçus et, selon la dépense, obtiennent une ordonnance ou une attestation d’un professionnel de la santé autorisé.

Le Budget de 2026 propose de simplifier les exigences en matière de pièces justificatives pour certains frais admissibles. Pour certains frais engagés exclusivement à des fins médicales, l’exigence d’une ordonnance serait supprimée et une attestation du trouble médical du particulier ne serait toujours pas requise. Pour certains frais pouvant également être engagés à des fins non médicales, l’exigence d’une ordonnance serait remplacée par l’exigence qu’un professionnel de la santé autorisé atteste le trouble médical du particulier.

Le Budget de 2026 propose également des montants fixes optionnels, notamment 1 000 $ pour les frais liés aux produits alimentaires sans gluten associés à la maladie cœliaque, 500 $ pour les produits pour l’incontinence admissibles et 2 000 $ pour les frais liés à un chien d’assistance. La mesure relative aux produits alimentaires sans gluten s’appliquerait aux années d’imposition 2026 et suivantes, tandis que les mesures relatives aux produits pour l’incontinence et aux chiens d’assistance s’appliqueraient aux années d’imposition 2027 et suivantes.

Déductibilité des dépenses liées au revenu de commissions

Les employés rémunérés à commission qui remplissent certaines conditions peuvent déduire des dépenses d’emploi jusqu’à concurrence de leur revenu de commissions. Un employé qui demande une déduction selon ces règles ne peut actuellement pas déduire également les frais de déplacement ou de véhicule à moteur selon les dispositions générales applicables aux employés.

Le Budget de 2026 propose d’éliminer les règles qui empêchent les employés rémunérés à commission de déduire des frais de déplacement et de véhicule à moteur selon les dispositions générales lorsqu’ils demandent également des dépenses selon les règles applicables aux employés rémunérés à la commission. Un employé rémunéré à commission qui déduit des frais de déplacement ou de véhicule à moteur en vertu des dispositions générales pourrait ainsi demander d’autres dépenses d’emploi à titre d’employé rémunéré à la commission, jusqu’à concurrence de son revenu de commissions.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2027 et suivantes.

Revenu provenant de bourses d’études ou de perfectionnement

Selon les règles actuelles, un programme ne constitue généralement pas un programme de formation admissible ou déterminé si l’étudiant reçoit une aide financière relativement au programme d’une personne avec laquelle il n’a pas de lien de dépendance, comme un employeur.

Le Budget de 2026 propose de permettre à un programme d’être admissible malgré une telle aide. Par conséquent, une aide financière reçue d’un employeur ou d’une autre personne sans lien de dépendance n’empêcherait plus un étudiant de demander l’exemption à l’égard des bourses d’études, de perfectionnement ou d’entretien reçues relativement au programme.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2027 et suivantes.

Déductibilité des dépenses des artistes salariés

Les artistes salariés peuvent déduire les dépenses engagées dans le cadre de certaines activités artistiques, généralement jusqu’à concurrence du moins élevé de 1 000 $ et de 20 % du revenu d’emploi tiré de ces activités, sous réserve de la réduction applicable à certaines autres déductions relatives aux dépenses d’emploi. Les dépenses limitées par ce plafond peuvent être reportées.

Le Budget de 2026 propose de remplacer le plafond actuel par une limite correspondant au revenu d’emploi de l’artiste pour l’année tiré des activités artistiques déterminées.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2027 et suivantes.

Crédit canadien pour la création

Le Budget de 2026 annonce l’intention du gouvernement de consulter la population canadienne et les intervenants du secteur culturel au sujet d’un nouveau Crédit canadien pour la création, soit une nouvelle forme d’allègement fiscal qui pourrait favoriser le foisonnement de la créativité chez les artistes, la production artistique et l’entrepreneuriat culturel au Canada.

Ce crédit devrait prendre la forme d’un crédit d’impôt non remboursable sur le revenu des particuliers qui, combiné au montant personnel de base, permettrait de reconnaître sur le plan fiscal jusqu’à 45 000 $ par année de revenu net d’entreprise admissible tiré d’œuvres artistiques originales et créatives.

Plus de précisions à ce sujet seront données dans la Mise à jour économique du printemps de 2027.

Versements d’acomptes provisionnels pour les particuliers et les sociétés

La plupart des particuliers sont tenus d’effectuer des versements trimestriels d’acomptes provisionnels lorsque leur impôt net fédéral-provincial à payer dépasse 3 000 $ pour l’année en cours et l’une des deux années précédentes. Pour les résidents du Québec, le seuil fédéral est de 1 800 $. Les sociétés sont généralement tenues d’effectuer des versements mensuels ou trimestriels à l’égard de leur impôt fédéral à payer, à moins que leur impôt fédéral total à payer pour l’année en cours ou l’année précédente soit de 3 000 $ ou moins.

Le Budget de 2026 propose de faire passer le seuil de 3 000 $ à 7 500 $ pour les sociétés et les particuliers résidant à l’extérieur du Québec, et de 1 800 $ à 4 500 $ pour les particuliers résidant au Québec. Les seuils seraient indexés sur l’inflation et arrondis au 500 $ le plus proche. Tout impôt restant à payer pour une année d’imposition serait dû à la date d’échéance du solde applicable.

Le Budget de 2026 propose également de permettre aux particuliers dont la source principale de revenu provient d’une entreprise, y compris un revenu professionnel ou de commissions, de faire un seul versement annuel d’acompte provisionnel au lieu de versements trimestriels. Ce versement correspondrait aux deux tiers de leur impôt net fédéral-provincial à payer pour l’année et serait exigible au plus tard le 31 décembre. Le solde serait dû à la date d’échéance du solde applicable.

Le relèvement des seuils des acomptes provisionnels s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent le 1^er janvier 2028 ou après. La mesure relative au versement annuel pour les particuliers ayant un revenu d’entreprise s’appliquerait aux années d’imposition 2028 et suivantes.

Mesures visant les entreprises

Incitatif canadien à la croissance – Exonération des gains en capital

Le Budget de 2026 propose d’instaurer une nouvelle exonération des gains en capital dans le cadre de l’Incitatif canadien à la croissance, qui permettrait à un particulier résident du Canada de demander une exonération à l’égard des gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles d’une société admissible, jusqu’à concurrence de 15 millions de dollars pour chaque particulier admissible à l’égard de chaque entreprise.

Les principales conditions d’admissibilité comprennent les suivantes :

• Particulier : Le particulier doit généralement être âgé d’au moins 18 ans au moment de l’acquisition des actions et résider au Canada tout au long de l’année au cours de laquelle l’exonération est demandée.
• Société et actifs d’une entreprise admissible : La société doit être une société privée sous contrôle canadien au moment de l’émission des actions. Au moment de l’émission, la totalité ou presque de la juste valeur marchande de ses actifs doit généralement être attribuable à des actifs utilisés, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient utilisés dans les 36 mois, principalement dans une entreprise admissible exploitée principalement au Canada. La valeur comptable combinée des actifs de la société et des sociétés liées ne doit pas dépasser 100 millions de dollars au moment de l’émission.
• Critère continu relatif aux actifs : Pendant la période de détention des actions, au moins 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la société doit généralement être attribuable à des actifs utilisés principalement dans une entreprise admissible.
• Période de détention et activités au Canada : Les actions doivent généralement être détenues pendant au moins 36 mois consécutifs immédiatement avant leur disposition, et l’entreprise admissible doit généralement être exploitée principalement au Canada pendant au moins 24 mois consécutifs après l’émission des actions. Au moment de la disposition, la totalité ou presque de la juste valeur marchande des actifs de la société doit être attribuable à des actifs utilisés principalement dans une entreprise admissible.
• Entreprises exclues : Certaines entreprises ne seraient pas admissibles, notamment certaines activités de consultation et pratiques professionnelles, ainsi que les entreprises exerçant leurs activités dans certains secteurs comme l’agriculture, la pêche, la foresterie, l’exploitation minière, les services financiers, l’assurance, les services publics, l’immobilier, les services d’hébergement et de restauration, les arts, les loisirs et le divertissement. Les entreprises exploitées dans le cadre d’accords de licence ou de franchisage seraient également exclues.

Les gains en capital exonérés au titre de l’Incitatif canadien à la croissance seraient assujettis à un taux d’inclusion de 30 % aux fins de l’impôt minimum de remplacement. Une exonération demandée au titre de l’Incitatif canadien à la croissance relativement aux actions d’une société limiterait la capacité du particulier de demander l’exonération cumulative des gains en capital relativement aux actions de cette même société, et vice versa.

Cette mesure s’appliquerait aux actions admissibles d’une société admissible émises à compter du jour du budget et avant 2037.

Incitatif canadien à la croissance – Report par roulement de placements dans de petites entreprises

Les particuliers peuvent actuellement reporter l’impôt sur les gains en capital découlant d’une disposition admissible d’actions d’une société exploitant une petite entreprise admissible dans la mesure où le produit de disposition est utilisé pour acquérir des actions de remplacement d’une telle société au cours de l’année de la disposition ou de l’année civile suivante.

Le Budget de 2026 propose de prolonger la période d’acquisition des actions de remplacement afin qu’elle comprenne l’année de la disposition et les trois années civiles suivantes, avec une période supplémentaire pouvant atteindre deux ans lorsqu’un particulier conclut une entente admissible portant sur l’émission future d’actions. Le Budget propose également d’abaisser de « la totalité ou la presque totalité » à « principalement » le seuil relatif aux actifs utilisés dans une entreprise exploitée activement qui doit généralement être respecté pendant la période de détention des actions.

Ces mesures s’appliqueraient aux dispositions admissibles qui surviennent à compter du 1^er janvier 2027.

Régimes de retraite individuels

Un régime de retraite individuel (RRI) est généralement un régime de pension agréé à prestations déterminées qui compte moins de quatre participants et dont au moins un participant est lié à un employeur participant. À l’heure actuelle, les RRI ne sont pas assujettis aux règles relatives aux avantages, aux placements interdits et aux placements non admissibles qui s’appliquent à certains autres régimes enregistrés.

Le Budget de 2026 propose d’élargir la définition d’un RRI afin d’inclure les régimes de pension agréés à prestations déterminées dont tous les participants sont soit liés à un employeur participant, soit ont un lien de dépendance avec un participant lié à un employeur participant.

Les RRI deviendraient également assujettis aux règles relatives aux placements non admissibles, aux placements interdits et aux avantages applicables à d’autres régimes enregistrés de particuliers contrôlants. De plus, un RRI dont les actifs dépassent 200 % de ses obligations au titre des prestations de retraite deviendrait un régime révocable, l’ARC devant donner un préavis d’au moins 30 jours avant d’émettre une lettre de retrait de l’agrément afin de permettre la prise de mesures correctives.

La définition élargie du RRI entrerait en vigueur le 1^er janvier 2027. Les mesures relatives aux placements non admissibles, aux placements interdits, aux avantages et aux surplus excessifs entreraient en vigueur le 1^er janvier 2028, sous réserve des règles transitoires applicables.

Transferts de pertes entre sociétés

Les sociétés canadiennes sont généralement imposées individuellement et ne peuvent pas déduire directement les pertes subies par une autre société. Les groupes de sociétés peuvent effectuer certaines opérations, notamment des fusions, des liquidations ou des opérations de financement intragroupe, afin de transférer effectivement des pertes, bien que ces structures puissent être complexes ou difficiles à mettre en œuvre.

Le Budget de 2026 sollicite des commentaires sur un mécanisme proposé de transfert des pertes entre sociétés qui permettrait généralement le transfert de pertes autres qu’en capital de l’année courante entre une société mère et une filiale détenue directement ou indirectement en propriété exclusive, ou entre deux filiales détenues directement ou indirectement en propriété exclusive par la même société mère. Le cédant et le cessionnaire feraient un choix conjoint, permettant au cessionnaire de déduire le montant choisi et réduisant d’autant la perte autre qu’en capital de l’année courante du cédant.

Le Budget de 2026 ne précise pas de date d’entrée en vigueur pour le régime proposé de transfert des pertes entre sociétés.

Choix relatifs à l’impôt des sociétés

Certains choix fiscaux et certaines conventions des sociétés exigent actuellement qu’une copie certifiée d’une résolution des administrateurs ou d’une autre autorisation soit produite auprès de l’ARC.

Le Budget de 2026 propose d’éliminer l’obligation pour les sociétés de produire une copie certifiée d’une résolution ou d’une autorisation lorsqu’elles font certains choix ou concluent certaines conventions.

Cette mesure s’appliquerait aux choix et conventions effectués à compter de la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Autres mesures

Distributions de fiducies en faveur de non-résidents

Une fiducie personnelle et certaines autres fiducies visées peuvent généralement distribuer des biens à un bénéficiaire résident du Canada avec report d’impôt. En règle générale, une fiducie ne peut pas effectuer un tel roulement lors d’une distribution de biens à un bénéficiaire non-résident, sous réserve de certaines exceptions limitées.

Le Budget de 2026 propose d’élargir la règle actuelle refusant le roulement afin d’inclure les distributions indirectes de biens d’une fiducie à des bénéficiaires non-résidents. Le roulement serait refusé pour tout bien transféré à une société ou à une société de personnes ayant, directement ou indirectement, un actionnaire ou un associé non-résident.

Cette mesure s’appliquerait aux distributions de biens effectuées à compter du jour du budget.

Biens canadiens imposables

Lorsqu’un bien canadien imposable (BCI) est acquis d’un vendeur non-résident, l’acheteur peut être tenu de retenir et de verser un montant au titre de l’impôt canadien que le vendeur pourrait avoir à payer, à moins qu’un certificat de conformité, ou certificat de décharge, ne soit obtenu auprès de l’ARC. Le taux de retenue applicable à l’acheteur est généralement de 25 % du prix d’achat d’une immobilisation autre qu’un BCI déterminé et de 50 % dans le cas d’un BCI déterminé.

Pour les vendeurs qui sont des sociétés non-résidentes, le Budget de 2026 propose de ramener les taux de retenue et de versement de 25 % et 50 % à 15 % et 30 %, respectivement. Il propose également d’exempter les vendeurs et les acheteurs des exigences de retenue et de versement de l’impôt pour certains roulements entièrement à imposition différée effectués en vertu de l’article 85, lorsque les exigences applicables en matière de choix et de renseignements sont respectées. Une règle anti-évitement existante applicable à certains roulements de BCI serait également renforcée.

Ces mesures s’appliqueraient aux dispositions effectuées à compter du 1^er janvier 2027.

Vérification du revenu par les prêteurs hypothécaires auprès de l’ARC

Le Budget de 2026 propose de modifier la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’autoriser l’ARC à conclure des ententes avec des prêteurs hypothécaires et des assureurs hypothécaires afin d’offrir un service de vérification du revenu. Ce service vise à rendre le processus de demande de prêt hypothécaire plus fiable et plus efficace tout en aidant à décourager la fraude hypothécaire.

Communication de renseignements sur les dettes fiscales aux bureaux de crédit

Le Budget de 2026 propose de permettre à l’ARC de communiquer des renseignements concernant les dettes fiscales d’un contribuable aux bureaux de crédit dans certaines circonstances, notamment lorsque la dette fiscale impayée dépasse 50 000 $, que les droits d’opposition et d’appel applicables ont expiré ou ont été épuisés, que le contribuable a reçu un avis écrit d’au moins 30 jours et que l’ARC a pris des mesures raisonnables de recouvrement et lui a donné la possibilité de conclure des arrangements raisonnables de remboursement. Des modifications semblables sont proposées à l’égard des dettes de TPS/TVH en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Cette mesure s’appliquerait à compter de la sanction royale de la loi habilitante.

Modernisation du cadre d’assurance-dépôts

Le Budget de 2026 propose de modifier la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de moderniser le cadre canadien d’assurance-dépôts. Les changements proposés feraient passer la limite de l’assurance-dépôts de 100 000 $ à 250 000 $, offriraient une protection temporaire pour les soldes élevés à la suite de certains événements de la vie, comme la vente d’une habitation, et supprimeraient la limite d’assurance-dépôts pour les dépôts admissibles détenus dans des comptes enregistrés et libres d’impôt.

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