Un(e) souscripteur(rice) doit être l’une des personnes suivantes :

• Une personne physique.
• Une personne physique et son époux(se) ou conjoint(e) de fait (à titre de cosouscripteurs).
• Une personne physique et son ex-époux(se) ou conjoint(e) de fait s’ils sont ensemble les parents légaux du (de la) bénéficiaire (à titre de cosouscripteurs),
• Un responsable public du (de la) bénéficiaire (comme le curateur public, un office de services à l’enfance et à la famille, etc.).
• Un « souscripteur désigné » (tel que le ministre responsable d’appliquer la Loi canadienne sur l’épargne-études).

Un responsable public ne peut être souscripteur que s’il reçoit l’allocation spéciale à l’égard du bénéficiaire, c’est-à-dire si l’enfant est sous la garde du responsable public.

Une société ne peut être souscriptrice que s’il s’agit d’un responsable public.

Si le REEE est un REEE individuel, le (la) bénéficiaire peut être une personne de tout âge et avoir n’importe quel lien avec le (la) souscripteur(trice), y compris être la souscriptrice lui(elle)-même.

Si le REEE est un REEE familial, tout(e) bénéficiaire ajouté(e) au REEE doit être à ce moment-là âgé(e) de moins de 21 ans (ou avoir été le (la) bénéficiaire d’un autre REEE familial immédiatement avant de devenir bénéficiaire du nouveau REEE) et être lié(e) par le sang ou par voie d’adoption au (à la) souscripteur(trice) initial(e).

Oui. Il n’y a aucune restriction quant au nombre de REEE dont un particulier peut être bénéficiaire. Il existe toutefois des plafonds de cotisation. Chaque REEE du (de la) bénéficiaire est admissible à la SCEE, mais un seul peut recevoir le Bon d’études canadien (BEC). Si des cotisations sont versées à différents REEE au même moment, la SCEE sera octroyée pour chacun, jusqu’à ce que les droits à la subvention soient épuisés, selon l’ordre de versement des cotisations.

En ce qui concerne le REEE, le (la) responsable est le particulier qui est admissible à recevoir l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), ou le ministère, l’organisme ou l’institution qui reçoit une allocation spéciale payable en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants. Cette personne est parfois appelée la « personne à charge admissible ». Certaines familles n’ont pas droit à l’ACE parce que le revenu familial est trop élevé, mais le (la) responsable est la personne qui recevrait l’ACE au nom de l’enfant, si le revenu familial avait été suffisamment faible.

Avant 2018, le consentement du (de la) responsable était requis pour la SCEE supplémentaire et le BEC.

Depuis 2018, le consentement du (de la) responsable ou de son époux(se) ou conjoint(e) de fait est requis pour la SCEE supplémentaire et le BEC. Le consentement du (de la) responsable ou de son époux(se) ou conjoint(e) de fait n’est pas requis pour la SCEE de base; le consentement d’un parent qui a la garde suffit.

Le consentement du (de la) responsable ou de son époux(se) ou conjoint(e) de fait est requis pour la SCEE supplémentaire et le BEC parce que l’admissibilité à ces avantages dépend du revenu combiné du (de la) responsable et de son époux(se) ou conjoint(e) de fait. Le fait que la SCEE supplémentaire ou le BEC aient été accordés ou non indiquera au (à la) souscripteur(trice) le niveau de revenu familial du (de la) responsable, ce qui constitue un renseignement confidentiel.

• Formulaire de demande de REEE Mackenzie (régime individuel ou familial); et
• Demande : Subvention canadienne pour l’épargne études (SCEE) et Bon d’études canadien (BEC) – SDE 0093
  • L’Annexe A – Bénéficiaires supplémentaires est également requise si un régime familial indique plus d’un(e) bénéficiaire.
  • L’Annexe B – Responsable ou son (sa) conjoint(e), ou parent ayant la garde ou tuteur(trice) légal(e) est également requise si le (la) souscripteur(trice) du REEE n’est pas le (la) responsable ou son (sa) conjoint(e), ou le parent gardien ou tuteur(rice) légal(e).

Remarque : la demande de subvention n’est pas obligatoire pour ouvrir un REEE. Elle est toutefois obligatoire si le (la) souscripteur(trice) souhaite demander la SCEE ou le BEC au nom du (de la) bénéficiaire.

Accédez aux formulaires REEE ici.

Le (la) bénéficiaire d’un REEE familial doit avoir un lien de parenté (être apparenté) avec le (la) souscripteur(trice).

La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) exige que les bénéficiaires d’un REEE familial aient un lien de parenté ou d’adoption avec le (la) souscripteur(trice). La LIR définit ces termes comme suit :

• Liens du sang : lien entre un enfant et chacun de ses parents et entre un enfant et chacun de ses grands-parents. Il existe également un lien entre frères et sœurs.
• Frère ou sœur : un frère ou une sœur, y compris l’enfant du (de la) conjoint(e) de fait ou du (de la) conjoint(e)e d’un parent du (de la) bénéficiaire.
• Adoption :
  • En droit : lorsque les bénéficiaires sont légalement adoptés, ils sont considérés comme étant liés aux parents adoptifs et aux deux paires de grands-parents.
  • De fait : dans le cas d’un enfant d’un(e) conjoint(e) vivant en union de fait, le (la) bénéficiaire est considéré(e) comme adopté(e) « de fait » si le (la) conjoint(e) lui fournit des soins parentaux de manière continue.

Remarque : Le (la) bénéficiaire d’un REEE individuel n’a pas à être apparenté(e) ou lié(e) au (à la) souscripteur(trice).

En vertu de l’alinéa 146.1(2)(g.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, on ne peut pas établir de REEE pour un(e) bénéficiaire qui est alors un(e) non-résident(e), et on ne peut pas verser de cotisations au nom d’un(e) bénéficiaire qui est alors un(e) non-résident(e). Une exception peut s’appliquer dans le cas d’un transfert, si le (la) bénéficiaire non-résident(e) du REEE cessionnaire avait été un(e) bénéficiaire du REEE cessionnaire.

Le (la) responsable sera toujours un parent qui a la garde ou un tuteur(trice) légal(e), mais un parent qui a la garde ou un tuteur(trice) légal(e) n’est pas nécessairement le (la) responsable. Le (la) responsable est la personne qui est admissible à recevoir l’Allocation canadienne pour enfants pour l’enfant concerné et l’ARC ne paiera l’ACE qu’à une seule personne à la fois (sauf quelques exceptions dans le cas de parents séparés).

Si l’établissement est situé au Canada, consultez les listes fédérales et provinciales pour vous assurer qu’il est approuvé. 

Liste fédérale :

Liste des établissements agréés

Liste principale des établissements d’enseignement agréés

Listes provinciales :

Alberta

Colombie-Britannique

Île-du-Prince-Édouard

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

Terre-Neuve-et-Labrador

Territoires du Nord-Ouest

Nunavut

Ontario

Québec

Saskatchewan

Yukon

Il n’est pas nécessaire qu’un établissement postsecondaire situé à l’extérieur du Canada figure sur la liste fédérale pour être valide. Il doit être de nature technique ou professionnelle et avoir pour but de permettre à une personne d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle.

Un(e) bénéficiaire doit être résident(e) du Canada pour avoir le droit de racheter et d’utiliser la partie provenant des programmes de financement gouvernementaux du REEE, comme les PAE.

La Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB) est une exception, car le (la) bénéficiaire n’est pas tenu d’être résident(e) du Canada pour retirer cet incitatif à des fins éducatives.

Un(e) bénéficiaire doit être résident(e) du Québec aux fins de l’impôt (au moment du versement du PAE) afin de pouvoir toucher le montant de l’Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE) du compte.

Un PAE pour un(e) bénéficiaire non-résident(e) sera assujetti aux retenues d’impôt applicables en fonction du montant du rachat.

La résidence du (de la) bénéficiaire (aux fins de l’impôt) doit être indiquée sur le formulaire de retrait pour les études.

Oui. Toutefois, seules les formations en classe dispensées par un établissement d’enseignement postsecondaire approuvé sont prises en compte. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a confirmé que les « heures de travail » ne sont pas approuvées.

Plusieurs documents peuvent être fournis pour satisfaire à toutes les exigences de la preuve d’inscription.

Les PAE sont limités à 8 000,00 $ nets pour la première période de 13 semaines pendant laquelle un(e) étudiant(e) commence à fréquenter un établissement d’enseignement. Une fois qu’un(e) étudiant a terminé 13 semaines consécutives d’études, il (elle) n’est plus soumis aux limites de PAE, qu’il (elle) ait présenté ou non une demande de PAE.

Le total des PAE versés à un(e) étudiant(e) à temps partiel inscrit(e) dans un « programme de formation déterminé » est limité à 4 000 $ (nets) pour chaque période de 13 semaines au cours de laquelle il (elle) est inscrit(e) dans un établissement d’enseignement, si le programme exige au moins 12 heures de cours par mois.

Si le (la) bénéficiaire demande un PAE et que le total des PAE des 12 derniers mois dépasse 8 000 $, il (elle) peut être tenu(e) de fournir une preuve d’inscription passée, même s’il (si elle) a déjà fourni une preuve d’inscription courante depuis plusieurs années. Il doit être prouvé que, au cours des 12 derniers mois, il (elle) a été inscrit(e) pendant au moins 13 semaines consécutives, sinon la limite du PAE s’applique.

Les souscripteurs(trices) non-résident(e)s peuvent demander un « Paiement à un établissement d’enseignement agréé » (au Canada) des revenus/croissances pour fermer le REEE. 

Non. Cela est considéré comme un cadeau et Mackenzie n’émettra pas de feuillet de don.

Oui. Mackenzie n’a pas accès aux informations relatives à la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) lorsque le (la) bénéficiaire a obtenu des PAE dans une autre institution financière. Il est important d’inclure la valeur en dollars de la SCEE déjà obtenue auprès d’une autre institution afin de s’assurer que le (la) bénéficiaire ne reçoit pas de CESG en excédent. Un(e) bénéficiaire ne peut recevoir que 7 200 $ de SCEE à vie dans le cadre des PAE. Tout excédent de SCEE reçu doit être remboursé par le (la) bénéficiaire à Emploi et Développement social Canada (EDSC). 

Ces limites de 8 000 $ et de 4 000 $ s’appliquent par promoteur. Un(e) bénéficiaire peut recevoir un PAE maximal d’un REEE auprès d’une institution financière, et un autre PAE d’un REEE auprès d’une autre institution financière.

Si un PAE est versé à un(e) bénéficiaire résident(e) du Canada, le promoteur du REEE déclare le montant des paiements dans la case 42 du feuillet « T4A », (Paiements d’aide aux études d’un REEE). Au Québec, le montant sera déclaré dans la case O du relevé 1 (Autres revenus) au moyen du code RU (Sommes versées au (à la) bénéficiaire d’un REEE).

Le montant indiqué sur le feuillet T4 est déclaré comme « autre revenu » à la ligne 13000 de la déclaration de revenus fédérale du (de la) bénéficiaire. Ce montant n’est pas considéré comme un revenu gagné aux fins du plafond de cotisation REER. Il n’est pas considéré comme des bourses, qui sont exonérées d’impôt. L’impôt sur le revenu ne sera pas retenue à la source sur les PAE, sauf si l’étudiant(e) est non-résident(e).

Si le PAE est versé à un(e) bénéficiaire non résident(e) du Canada aux fins fiscales, le promoteur du REEE déclare le montant des paiements sur le formulaire « NR4 » et indique le code de revenu 24 (REEE).

Non. La valeur des subventions et des revenus est déterminée par la formule du PAE (conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu).

Exception : si le (la) souscripteur(trice) signale que le (la) bénéficiaire a reçu la limite à vie du SCEE de 7 200 $ dans des PAE antérieurs ou fournit le montant de la SCEE retiré dans le cadre de PAE antérieurs, empiétant ainsi sur le plafond à vie; Mackenzie peut ajuster la formule du PAE (réduire la valeur de la SCEE). Les PAE ne peuvent pas être composés uniquement de subvention.

C’est le (la) bénéficiaire qui paie l’impôt sur les PAE, conformément à l’alinéa 56(1)q) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Si le (la) bénéficiaire est un(e) résident(e) du Canada aux fins fiscales, le promoteur du REEE n’effectue pas de retenues à la source sur les PAE. Par contre, lorsque le (la) bénéficiaire n’est pas un(e) résident(e) du Canada aux fins fiscales, le REEE sera assujetti à une retenue d’impôt à la source pour les non-résidents de 25 % (et le PAE n’inclura pas de subventions ni de bons, à l’exception de la SEEEFCB).

Le revenu sur le feuillet d’impôt T4A figure à titre d’« autres revenus » à la ligne 13000 de la déclaration de revenus fédérale du (de la) bénéficiaire. Ce montant n’est pas considéré en tant que revenu gagné aux fins du plafond de cotisation REER, et n’est pas non plus considéré comme une bourse d’études (laquelle serait exonérée d’impôt). L’impôt sur le revenu ne sera pas retenu à la source sur les PAE, sauf si l’étudiant(e) est non-résident(e).

Si le (la) bénéficiaire n’est pas résident(e) du Canada aux fins fiscales, le promoteur du REEE déclare le montant des paiements sur le formulaire « NR4 » et indique le code de revenu 24 (REEE).