Analyse du Budget fédéral 2025

Rédigé par l’équipe de Planification fiscale et successorale de Placements Mackenzie
 

Le 4 novembre 2025, l’Honorable François-Philippe Champagne, ministre des Finances et du Revenu national, a déposé son budget pour l’année 2025 sous le thème « Bâtir un Canada fort ». Ce budget présente une stratégie d’investissement ambitieuse visant à stimuler la croissance économique, tout en mettant l’accent sur une gestion responsable des finances publiques.

Dans un monde en constante évolution, le budget de 2025 est conçu de manière à permettre au Canada de s’adapter aux transformations et de tirer parti de ses atouts économiques pour faire face aux défis actuels et futurs.

Les sections suivantes aborderont les mesures fiscales qui sont les plus susceptibles de toucher notre clientèle.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Autres mesures et mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

 

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne

Le budget de 2025 introduit un crédit d’impôt remboursable temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne, accordant un remboursement de 5 % des revenus admissibles, jusqu’à 1 100 $ par année, aux préposés travaillant dans des établissements et services de soins de santé reconnus (hôpitaux, soins infirmiers, soins à domicile, etc.). Les employeurs devront attester les revenus admissibles, et les travailleurs devront produire une déclaration de revenus pour y avoir droit. Cette mesure sera en vigueur de 2026 à 2030.

Prestations fédérales automatisées pour les personnes à faible revenu

L’ARC sera désormais autorisée à produire automatiquement une déclaration de revenus pour certains particuliers à faible revenu, facilitant ainsi l’accès aux crédits et prestations fédéraux. Cette mesure s’appliquera aux personnes dont le revenu imposable est inférieur au montant personnel de base, dont les revenus proviennent uniquement de sources déclarées à l’ARC, et qui n’ont pas produit de déclaration au moins une fois au cours des trois dernières années. Les particuliers admissibles disposeront de 90 jours pour valider ou corriger les renseignements avant que l’ARC ne produise la déclaration et verse les prestations correspondantes. Cette mesure s’appliquera dès l’année d’imposition 2025.

Crédit d’impôt compensatoire

Le budget 2025 introduit un nouveau crédit d’impôt compensatoire non remboursable, destiné à éviter que certains contribuables voient leur impôt augmenter en raison de la réduction du taux d’imposition de la première tranche de revenu (de 15 % à 14,5 % en 2025, puis à 14 % dès 2026). Ce crédit permettra de maintenir un taux de 15 % pour les crédits d’impôt non remboursables demandés sur des montants dépassant la première tranche d’imposition, protégeant ainsi les contribuables ayant des dépenses importantes (frais médicaux, scolarité, montants reportés, etc.). Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2025 à 2030.

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est un crédit d’impôt non remboursable qui s’applique au plus bas taux d’imposition du revenu des particuliers, sur un maximum de 20 000 $ de dépenses admissibles de rénovation ou de modification des logements par année civile. Ces dépenses doivent viser à améliorer la sécurité, l’accessibilité ou la fonctionnalité d’un logement admissible pour un particulier âgé de 65 ans ou plus, ou qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin qu’une dépense admissible réclamée au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux ne puisse pas également être demandée dans le cadre du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire. Cette mesure évite un double avantage fiscal sur les dépenses liées aux rénovations ou modifications des logements pour améliorer l’accessibilité des personnes handicapées. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2026 et suivantes.

Remise canadienne sur le carbone (RCC)

La Remise canadienne sur le carbone (RCC), qui permettait de remettre aux Canadiens les produits de la redevance fédérale sur les combustibles dans les provinces concernées, prendra fin avec l’élimination de cette redevance le 1^er avril 2025. Le budget 2025 prévoit qu’aucun versement de la RCC ne sera effectué pour les déclarations ou redressements déposés après le 30 octobre 2026, marquant la fin progressive du mécanisme de remise lié à la redevance fédérale sur les combustibles.

Prolongation des prestations parentales de l'assurance-emploi en période de deuil

Le budget 2025 propose une prolongation des prestations parentales d’assurance-emploi en cas de décès d’un enfant. Les bénéficiaires de prestations parentales pourront bénéficier de huit semaines supplémentaires de prestations pour faire face à la perte d’un enfant, offrant ainsi un soutien accru aux familles endeuillées et reconnaissant la nécessité d’une période prolongée d’adaptation et de rétablissement.

Retraite anticipée du personnel de première ligne de la fonction publique

Le programme de retraite anticipée du service opérationnel sera élargi à d’autres groupes de travailleurs de première ligne relevant du Régime de retraite de la fonction publique, incluant notamment les pompiers, les agents des services frontaliers et les agents de protection parlementaire. Ces employés pourront prendre leur retraite sans réduction de pension après 25 années de service opérationnel, ou à 50 ans avec 25 années de service, combinant au moins 10 années de service actif. La mesure aligne leurs conditions de retraite sur celles des membres de Service correctionnel Canada.

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Le budget de 2025 prévoit un paiement unique supplémentaire de 150 $ pour chaque certification ou recertification du crédit d’impôt pour personnes handicapées donnant droit à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Cette initiative vise à soutenir le revenu et le bien-être financier des adultes de 18 à 64 ans à faible revenu vivant avec un handicap, un groupe dont le taux de pauvreté reste environ deux fois plus élevé que celui de la population générale d’âge actif.

Ces paiements seront rétroactifs à la date de lancement du programme. La législation prévoit également l’exclusion du bénéfice du revenu imposable, et les premiers versements supplémentaires sont attendus avant la fin de l’exercice 2026-2027.

Autres mesures et mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Placements dans des petites entreprises

Le budget fédéral 2025 propose une simplification importante des règles encadrant les placements des régimes enregistrés dans les petites entreprises. Actuellement, deux ensembles de règles distincts s’appliquent à différents régimes (REER, FERR, CELI, REEE, CELIAPP, RPDB), créant des chevauchements et une complexité administrative qui ont freiné leur utilisation.

À compter du 1^er janvier 2027, un seul cadre harmonisé s’appliquera :

• Le premier ensemble de règles, plus général, sera conservé et élargi pour inclure désormais les REEI.
• Le deuxième ensemble, plus restreint et sous-utilisé, sera abrogé.

Ainsi, les REEI pourront dorénavant détenir des actions de sociétés déterminées exploitant une petite entreprise, de sociétés à capital de risque ou de coopératives déterminées, tandis que les placements dans des sociétés admissibles, sociétés en commandite de placement ou fiducies de placement dans des petites entreprises ne seront plus considérés comme des placements admissibles après 2026.

Les participations déjà acquises avant cette date demeureront admissibles, et les actions de sociétés admissibles continueront d’être reconnues sous les règles maintenues pour les sociétés déterminées exploitant une petite entreprise.

Règle des 21 ans

Le budget 2025 renforce les mesures anti-évitement applicables aux fiducies personnelles afin de préserver l’intégrité de la règle des 21 ans, qui vise à empêcher le report indéfini de l’impôt sur les gains en capital accumulés dans une fiducie.

En vertu de cette règle, une fiducie est réputée avoir disposé de ses immobilisations à leur juste valeur marchande à chaque 21^e anniversaire de sa création. Lorsque des biens sont transférés à une nouvelle fiducie sur une base de report d’impôt, la nouvelle fiducie hérite de la date anniversaire de l’ancienne, de sorte que le gain ne peut être indéfiniment différé.

Le budget 2025 propose d’élargir la portée de la règle anti-évitement existante afin d’y inclure également les transferts indirects de biens entre fiducies. Cette mesure vise à contrer certaines structures de planification conçues pour contourner la règle, notamment celles où une fiducie transfère des biens à une société détenue par une autre fiducie, reproduisant ainsi un transfert fiduciaire indirect.

En somme, cette mesure vise à empêcher l’utilisation de structures complexes pour prolonger artificiellement la période de report d’imposition et à assurer une application uniforme de la règle des 21 ans.

Échange de renseignements – Classification erronée des effectifs

Le budget 2025 propose d’accroître la collaboration entre Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’ARC afin de mieux encadrer la classification des travailleurs et de contrer les cas où des employés sont indûment désignés comme entrepreneurs indépendants.

Bien qu’un mécanisme d’échange d’information ait déjà été amorcé, les restrictions actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise limitaient la capacité de l’ARC à communiquer les données nécessaires à EDSC.

Le budget 2025 propose donc de modifier les dispositions relatives à l’échange de renseignements dans ces deux lois, afin de permettre à l’ARC de partager des renseignements confidentiels avec EDSC pour faciliter l’application du Code canadien du travail en matière de classification des effectifs.

Cette mesure entrerait en vigueur à la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Taxe sur les logements sous-utilisés

Le budget 2025 propose l’abolition complète de la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) à compter de l’année civile 2025.

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, la TLSU s’appliquait à certains propriétaires d’immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada, principalement des non-résidents non-Canadiens, au taux de 1 % de la valeur de l’immeuble.

À compter de 2025, aucune taxe ne sera payable et aucune déclaration ne devra être produite relativement à la TLSU pour les années subséquentes. Toutefois, les obligations de production et de paiement demeurent en vigueur pour les années 2022 à 2024, et les pénalités ou intérêts applicables continueront de s’appliquer pour toute non-conformité durant cette période.

Taxe de luxe sur les aéronefs et les navires

Le budget 2025 propose de mettre fin à la taxe de luxe sur les aéronefs et navires assujettis.

Actuellement, la taxe s’applique aux véhicules et aéronefs d’une valeur supérieure à 100 000 $, ainsi qu’aux navires de plus de 250 000 $, et correspond au moindre de 10 % de la valeur totale ou 20 % de la portion excédant le seuil.

À compter du jour du budget, la taxe ne sera plus exigible sur la vente, l’importation, la location ou l’amélioration de ces aéronefs et navires. Les vendeurs inscrits relativement à ces biens devront produire une déclaration finale couvrant la période de déclaration qui comprend le jour du budget.

Les inscriptions existantes seront maintenues jusqu’au 1^er février 2028, afin de permettre les remboursements admissibles (notamment en cas d’exportation). Après cette date, toutes les inscriptions seront automatiquement annulées et aucun remboursement ne pourra plus être demandé.

Élimination de la TPS à l’achat d’une première habitation

Le budget 2025 propose d’éliminer la taxe sur les produits et services (TPS) à l’achat d’une première habitation neuve, afin d’alléger le coût d’accès à la propriété pour les ménages qui n’en sont pas encore propriétaires.

Cette mesure offrirait un remboursement intégral de la TPS pour l’achat d’une habitation neuve d’une valeur maximale de 1 million de dollars, ainsi qu’un remboursement partiel pour les habitations dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars.

Elle vise à favoriser les premiers acheteurs, dont le profil est généralement celui de ménages âgés de 34 ans ou moins, présentant une répartition par genre équilibrée et un revenu médian supérieur à celui des ménages canadiens dans l’ensemble.

Cette mesure est actuellement examinée par le Parlement dans le cadre du projet de loi C-4, et devrait être mise en œuvre dans un avenir proche, si elle est adoptée.

Superdéduction à la productivité

Le budget 2025 introduit une superdéduction à la productivité, un ensemble d’incitatifs fiscaux bonifiés destinés à stimuler l’investissement en capital et à renforcer la compétitivité du Canada. Cette mesure permet aux entreprises d’amortir plus rapidement le coût de leurs nouveaux investissements en capital, facilitant ainsi l’expansion et l’adoption de technologies favorisant la productivité.

Les principales mesures de cette superdéduction incluent les suivantes :

• Rétablissement de l’Incitatif à l’investissement accéléré, permettant une déduction bonifiée la première année pour la plupart des immobilisations.
• Passation en charges immédiate (c.-à-d. déduction complète la première année) du coût des machines, du matériel de fabrication, des technologies, ainsi que du matériel de production d’énergie propre et des véhicules à zéro émission.
• Passation en charges immédiate pour les actifs améliorant la productivité, tels que les brevets, l’infrastructure des réseaux de données et les ordinateurs.
• Passation en charges immédiate des dépenses en capital pour la recherche scientifique et le développement expérimental.

Le budget 2025 propose également la passation en charges immédiate du coût des bâtiments servant à la fabrication et à la transformation, à condition qu'ils soient acquis à compter de la date du dépôt du budget et utilisés avant 2030. Cette mesure sera éliminée progressivement sur une période de quatre ans, de 2030 à 2033.

En outre, le rétablissement des déductions pour amortissement accéléré (DPA) est prévu pour les installations de gaz naturel liquéfié (GNL) à faible teneur en carbone. Le taux de DPA dépendra du rendement de l’installation en matière d’émissions.

Ensemble, ces mesures visent à réduire de plus de 2 points de pourcentage le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) du Canada. Le TEMI est un indicateur clé de la compétitivité fiscale d’un pays, prenant en compte non seulement le taux d’imposition des sociétés, mais aussi les crédits d’impôt à l’investissement, les déductions pour amortissement et d'autres taxes. Cette réduction du TEMI renforcera la compétitivité du Canada, consolidant ainsi sa position comme destination de choix pour les investissements, notamment dans les secteurs de la fabrication et de la transformation.

Règles de déclaration des fiducies simples (bare trust)

Le budget 2025 annonce le report de l’application des règles de déclaration des fiducies simples pour les exercices fiscaux se terminant le 31 décembre 2026 ou après. Ces règles, qui ont été proposées le 15 août 2025, visent à clarifier les exigences en matière de déclaration pour les fiducies simples, mais leur mise en œuvre sera différée jusqu'à cette échéance.

Annulation de l’incitatif aux entrepreneurs canadiens

Le budget 2025 annule la hausse de l’impôt sur les gains en capital ainsi que l’incitatif canadien pour les entrepreneurs, des mesures qui avaient été précédemment proposées pour soutenir la croissance des entreprises locales.

Report d’impôt au moyen de paliers de sociétés

Le budget 2025 propose de limiter le report d’impôt sur le revenu de placement au sein de groupes de sociétés ayant des fins d’exercice décalées. Cette mesure vise à restreindre l’utilisation de certaines stratégies de planification fiscale qui exploitent les différences dans les dates d’exigibilité des soldes fiscaux entre sociétés, permettant ainsi un report indéfini de l’obligation fiscale.

Actuellement, une société bénéficiaire peut reporter l’impôt en raison de la différence de dates d’exigibilité des soldes fiscaux entre la société payante et la société bénéficiaire, notamment lorsqu’un dividende imposable est payé en 2025 par la société payante et reçu en 2026 par la société bénéficiaire.

Le budget de 2025 propose de suspendre le remboursement au titre des dividendes qu’une société payante pourrait demander si la date d’exigibilité du solde de la société bénéficiaire est postérieure à celle de la société payante.

Cependant, cette mesure ne s’appliquera pas si le groupe de sociétés affiliées verse un dividende avant la date d’exigibilité du solde du payeur, évitant ainsi le report d’impôt. De plus, elle ne s’appliquera pas en cas d’acquisition de contrôle, lorsque le dividende est versé dans les 30 jours précédant l’acquisition.

Cette modification s’appliquera aux années d’imposition commençant après le jour du budget.

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